Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Ce nouveau décret est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.

La publication de ce décret tertiaire à permis d’établir une obligation déclarative annuelle via une plateforme de recueil des consommations énergétiques appelée OPERAT, éditée par l’ADEME, et dont la prochaine échéance de remontée des données est fixée au 30 septembre 2024. Décryptage du décret, de ses exigences et des nouvelles obligations.

En savoir sur les bâtiments concernés par le décret Tertiaire

Décret Tertiaire : quelles nouveautés en 2025 ?

En 2024, deux nous Arrêtés « valeurs absolues » notables ont été publiés :

• Arrêté « valeurs absolues V » du 12 juillet 2024 : Cet arrêté fixe les seuils de consommation énergétique maximale en kWh/m²/an pour de nouvelles catégories d’activités tertiaires, notamment les transports (aéroports, gares), l’audiovisuel, les bibliothèques, ainsi que les ventes et services de véhicules légers et utilitaires. Il précise également certaines valeurs pour les départements et territoires d’outre-mer.
• Arrêté « valeurs absolues IV » : Cet arrêté a défini les objectifs en valeur absolue pour des secteurs tels que la blanchisserie, la logistique à température ambiante, les centres hospitaliers, entre autres.

5 questions autour du dispositif éco-énergie tertiaire

Les leviers pour répondre au Décret Tertiaire

Le Système de Management de l’Énergie (SMÉ)

La mise en place d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) constitue un levier structurant et particulièrement efficace pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire. En effet, ce décret impose aux acteurs du secteur tertiaire une réduction progressive de leurs consommations d’énergie finale, avec des objectifs ambitieux à atteindre à l’horizon 2030, 2040 et 2050.

Le SMÉ, conforme à la norme ISO 50001, permet d’organiser de manière méthodique la collecte des données énergétiques, l’analyse des postes les plus consommateurs, l’identification des gisements d’économies, ainsi que le suivi et l’amélioration continue des performances énergétiques. Il offre un cadre robuste pour fixer des objectifs cohérents avec les obligations réglementaires, mobiliser les équipes internes, suivre les actions correctives et valoriser les résultats.

En centralisant les démarches, en garantissant leur traçabilité et en renforçant l’implication des parties prenantes, le SMÉ facilite également la justification des efforts menés auprès de l’administration dans la plateforme OPERAT, évitant ainsi les pénalités prévues par le décret. Adopter un SMÉ, c’est donc à la fois anticiper les obligations réglementaires et engager une démarche durable et rentable de pilotage de la performance énergétique.

L’Energy Management System (EMS)

Un Energy Management System (EMS) est un outil digital centralisé qui permet de collecter, analyser et piloter les données énergétiques d’un ou plusieurs bâtiments. Il offre une vision globale et en temps réel des consommations, grâce à l’intégration des données issues des compteurs, sous-compteurs et systèmes techniques existants. L’EMS aide les responsables énergie, les équipes techniques et les décideurs à identifier les gisements d’économies, à suivre l’impact des actions mises en place et à atteindre leurs objectifs de performance énergétique.

Au-delà du simple suivi, un EMS intègre souvent des fonctionnalités avancées comme la génération de rapports automatiques, la gestion multi-sites, le suivi des émissions de CO₂, et le respect des réglementations telles que le décret tertiaire, la CSRD ou la norme ISO 50001. En centralisant l’ensemble des informations sur une même plateforme, il facilite la prise de décision, améliore la collaboration entre les équipes et contribue à la réduction durable des coûts d’exploitation et de l’empreinte carbone du patrimoine immobilier.

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La plateforme OPERAT pour déclarer et suivre ses consommations d’énergie

Le décret tertiaire s’accompagne d’une obligation déclarative annuelle des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires sur une plateforme de l’ADEME : l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Elle recense les données de consommation des assujettis qui reçoivent en retour une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques.

Cette attestation est complétée d’une notation appelée Eco Energie Tertiaire qui vise à valoriser la progression des acteurs vis-à-vis des valeurs absolues fixées par le décret tertiaire, pour chaque catégorie d’activité. Un niveau très satisfaisant des consommations énergétique est ainsi matérialisé par trois feuilles vertes.

Il existe trois grandes étapes dans la réalisation de la déclaration des consommations sur OPERAT :

• La création du compte en ligne, de la structure juridique assujettie et des établissements associés
• La définition des EFA (entités fonctionnelles assujetties)
• La déclaration des consommations et des surfaces de chaque EFA