Quels sont les bâtiments concernés par le décret Tertiaire ?

Pour rappel : le Décret tertiaire

Entré en vigueur dans le cadre de la loi ÉLAN, le Décret Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire en France. Il concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés.

Les objectifs sont ambitieux :

• -40 % d’ici 2030

• -50 % d’ici 2040

• -60 % d’ici 2050

Les assujettis doivent déclarer leurs consommations annuelles sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME) et mettre en œuvre un plan d’actions pour atteindre ces seuils.

Le Décret Tertiaire ne se contente pas d’une obligation de moyens : il impose une obligation de résultats, sous peine de sanctions.

Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

Vous êtes assujetti au dispositif éco-énergie tertiaire si vous êtes propriétaire ou exploitant d’une structure abritant des activités tertiaires, que ce soit dans le secteur privé ou public, appartenant aux catégories suivantes :

• Accueil petit enfance
• Audiovisuel
• Administration publique
• Blanchisserie dite « industrielle »
• Bureaux – Services Publics
• Commerce et services
• Culture et spectacles
• Enseignement
• Établissements de nuit et de loisirs
• Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
• Hôtellerie
• Imprimerie et reprographie
• Justice
• Logistique
• Parc d’attractions et parc à thèmes
• Parc d’expositions
• Résidences de tourisme et de loisirs
• Restauration
• Salles Serveurs et centres d’exploitation informatiques
• Sports
• Stationnement
• Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Transport aérien de voyageurs
• Transport ferroviaire de voyageurs
• Transport maritime ou fluvial de voyageurs
• Transport routier de voyageurs
• Vente et services automobiles, moto, véhicule industriel et nautique

Quelles sont les obligations réglementaires ?

Le décret tertiaire  impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments pour répondre aux enjeux de transition écologique et d’efficacité énergétique qui nous concernent tous. Pour suivre l’avancée dans l’atteinte de ces objectifs, l’Ademe a développé une plateforme nommée Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).

La plateforme OPERAT permet aux propriétaires, bailleurs ou occupants d’un bâtiment tertiaire, de déclarer leurs consommations énergétiques chaque année et de se situer par rapport aux objectifs à atteindre. Une fois votre déclaration effectuée, OPERAT fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation vis-à-vis des objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction des consommations énergétiques des bâtiments.

Les objectifs peuvent être calculés en valeur relative, c’est-à-dire en prenant comme point de départ une année pleine de consommation entre 2010 et 2019 (12 mois glissants), ou en valeur absolue, via des seuils de consommation fixés par arrêtés et par typologie de bâtiment.

Premier arrêté défini les Valeurs absolues du Décret Tertiaire

Ainsi, au-delà de vos données de consommation énergétiques, plusieurs facteurs vont impacter votre déclaration. L’intensité d’usage du bâtiment mais également la rigueur climatique sont autant d’éléments pris en compte pour calculer votre état d’avancement dans l’obligation de réduire vos consommations.

Comment déclarer ses consommations ?

Pour réaliser votre déclaration dans les meilleures conditions, la collecte de vos données de consommations énergétiques est une étape essentielle. Vous pouvez obtenir ces données directement auprès des distributeurs et fournisseurs d’énergie ou en analysant vos factures énergétiques.

Retrouvez notre guide complet sur la collecte des données historiques.

Modalités de déclaration sur OPERAT

La déclaration des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT peut se faire de plusieurs façons :

• Import en masse via un fichier au format CSV,
• Saisie manuelle via l’interface utilisateur d’OPERAT,
• Délégation à un tiers : vous pouvez confier la déclaration à un prestataire spécialisé en gestion énergétique.

Depuis 2023, les entreprises disposant d’une plateforme de suivi énergétique (Energy Management System – EMS) peuvent automatiser la déclaration grâce à une passerelle dédiée. Cette solution facilite l’intégration des données entre votre EMS et la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Par exemple, la plateforme savee advizeo est compatible avec OPERAT. Elle intègre un module de qualification des données, qui détecte les données manquantes et garantit leur fiabilité avant soumission.

Échéances à respecter

Consommations 2024 : La déclaration sur OPERAT doit être effectuée avant le 30 septembre 2025.

Consommation de référence : Selon le dernier arrêté « Valeur absolue IV », la consommation de référence doit être renseignée avant le 30 septembre 2027.

• Si aucune donnée n’est disponible pour l’année de référence à cette date, la consommation prise en compte sera celle de la première année complète d’exploitation.

Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions, allant jusqu’à une amende de 7 500 euros après une mise en demeure restée infructueuse.

Comment passer à l’action ?

Pour répondre aux obligations réglementaires, il est préférable de mettre en place une méthodologie sur le long terme. Dans un premier temps, la collecte des données patrimoniales et énergétiques ainsi que la définition des références représentent des étapes incontournables pour poser les fondements de votre stratégie. Par ailleurs, dans le cas de la méthode de calcul en valeur absolue, il est important de bien connaître les différents usages des bâtiments concernés (USE).

Dans un second temps, un plan d’action de management de l’énergie permettra d’analyser en détail la consommation des bâtiments constituant votre parc et d’établir un plan d’action. De nombreux quick-win sont possibles et peuvent s’appliquer rapidement afin d’optimiser le fonctionnement de vos équipements et vous garantir des économies financières rapides et d’améliorer la performance de vos bâtiments. Par exemple agir sur la CVC (chauffage, ventilation, climatisation) permet généralement de réaliser des économies conséquentes.

Des actions tels que des systèmes de contrôle technique de bâtiment peuvent être mis en place pour optimiser la gestion des bâtiments (Gestion Technique du Bâtiment).

Enfin, la définition d’une stratégie d’investissement pluriannuel comprenant des petits capex et des travaux plus conséquents de rénovation énergétique sera nécessaire pour atteindre les 60% d’économies d’énergie à horizon 2050 pour les bâtiments à usage tertiaire.

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