Quels sont les bâtiments concernés par le décret Tertiaire ?

Rappel des objectifs du décret tertiaire :

Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

Vous êtes assujetti au dispositif éco-énergie tertiaire si vous êtes propriétaire ou exploitant d’une structure abritant des activités tertiaires, que ce soit dans le secteur privé ou public, appartenant aux catégories suivantes :

• Accueil petite enfance
• Audiovisuel
• Administration publique
• Blanchisserie dite « industrielle »
• Bureaux – Services Publics
• Commerce et services
• Culture et spectacles
• Enseignement
• Etablissements de nuit et de loisirs
• Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
• Hôtellerie
• Imprimerie et reprographie
• Justice
• Logistique
• Parc d’attractions et parc à thèmes
• Parc d’expositions
• Résidences de tourisme et de loisirs
• Restauration
• Salles Serveurs et centres d’exploitation informatiques
• Sports
• Stationnement
• Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Transport aérien de voyageurs
• Transport ferroviaire de voyageurs
• Transport maritime ou fluvial de voyageurs
• Transport routier de voyageurs
• Vente et services automobiles, moto, véhicule industriel et nautique

Quelles sont les obligations réglementaires ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments pour répondre aux enjeux de transition écologique et d’efficacité énergétique qui nous concernent tous. Pour suivre l’avancée dans l’atteinte de ces objectifs, l’Ademe a développé une plateforme nommée Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).

La plateforme OPERAT permet aux propriétaires, bailleurs ou occupants d’un bâtiment tertiaire, de déclarer leurs consommations énergétiques chaque année et de se situer par rapport aux objectifs à atteindre. Une fois votre déclaration effectuée, OPERAT fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation vis-à-vis des objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction des consommations énergétiques des bâtiments.

Les objectifs peuvent être calculés en valeur relative, c’est-à-dire en prenant comme point de départ une année pleine de consommation entre 2010 et 2019 (12 mois glissants), ou en valeur absolue, via des seuils de consommation fixés par arrêtés et par typologie de bâtiment.

Le calcul des économies d’énergie dans le cadre du Décret Tertiaire : découvrez notre article 

Ainsi, au-delà de vos données de consommation énergétiques, plusieurs facteurs vont impacter votre déclaration. L’intensité d’usage du bâtiment mais également la rigueur climatique sont autant d’éléments pris en compte pour calculer votre état d’avancement.

En savoir plus sur le dispositif éco énergie tertiaire

Comment déclarer ses consommations ?

Dans un premier temps et pour réaliser votre première déclaration dans les meilleures conditions en septembre 2022, il est nécessaire de collecter vos données de consommations énergétiques. Vous pouvez récupérer ces données auprès des distributeurs et des fournisseurs d’énergie, ou en collectant vos factures énergétiques.

Retrouvez notre article sur la collecte des données historiques

Pour déclarer ses consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, plusieurs moyens sont possibles : via un import en masse (fichier CSV), via l’IHM d’OPERAT, ou en faisant appel à un tiers. En effet, il est possible de déléguer votre déclaration à un prestataire spécialiste de l’Energy Management. Par ailleurs, dès 2023, si vous disposez d’une plateforme de monitoring énergétique, une passerelle permettra de déclarer automatiquement vos données depuis votre EMS vers la plateforme de l’Ademe.

C’est le cas de la plateforme savee advizeo qui est « OPERAT compatible ». Afin de garantir la conformité des données, la plateforme savee dispose d’un module « qualification des données » qui vous permet de voir facilement quelles sont les données manquantes et garantit ainsi la fiabilité de vos déclarations.

La prochaine échéance à respecter pour déclarer les consommations 2023 sur OPERAT sera le 30 septembre 2024. À noter que le dernier arrêté valeur absolue IV précise les modalités de déclaration de la consommation de référence : celle-ci devra être renseignée avant le 30 septembre 2027. En cas d’absence d’informations sur l’année de référence à cette date, la consommation renvoie à celle de la première année pleine d’exploitation. 

Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions, allant jusqu’à une amende de 7 500 euros après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans les cas 2 & 3, un dossier technique servant à justifier la modulation des objectifs devra être réalisé via la plateforme OPERAT et déposé avant le 30 septembre 2027.

Comment passer à l’action ?

Pour répondre aux obligations réglementaires, il est préférable de mettre en place une méthodologie sur le long terme. Dans un premier temps, la collecte des données patrimoniales et énergétiques ainsi que la définition des références représentent des étapes incontournables pour poser les fondements de votre stratégie. Par ailleurs, dans le cas de la méthode de calcul en valeur absolue, il est important de bien connaître les différents usages des bâtiments concernés (USE).

Dans un second temps, un plan d’action de management de l’énergie permettra d’analyser en détail la consommation des bâtiments constituant votre parc et d’établir un plan d’action. De nombreux quick-win sont possibles et peuvent s’appliquer rapidement afin d’optimiser le fonctionnement de vos équipements, de vous garantir des économies financières rapides et d’améliorer la performance de vos bâtiments.

Des actions tels que des systèmes de contrôle technique de bâtiment peuvent être mis en place pour optimiser la gestion des bâtiments.

Enfin, la définition d’une stratégie d’investissement pluriannuel comprenant des petits capex et des travaux plus conséquents de rénovation énergétique sera nécessaire pour atteindre les 60% d’économies d’énergie à horizon 2050 pour les bâtiments à usage tertiaire.

Découvrez notre expertise en Energy Management