Décret tertiaire

Mutualisation énergétique : le guide pour les patrimoines tertiaires

La mutualisation consiste à raisonner à l'échelle d'un patrimoine plutôt que bâtiment par bâtiment. Dans le cadre du Décret Tertiaire, les entités fonctionnelles assujetties (EFA) d'un même périmètre sont évaluées ensemble : l'avance prise sur certains sites couvre le retard des autres. Elle reste ouverte aux propriétaires. Les locataires multisites, eux, n'y ont plus accès sur OPERAT. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle change et comment l'intégrer à votre stratégie d'efficacité énergétique.

Décret Tertiaire : ce qui change pour les propriétaires & locataires

Propriétaires et locataires sont tous deux assujettis au Décret Tertiaire, mais ils n'ont pas les mêmes leviers. En 2026, trois évolutions modifient la donne. L'attestation OPERAT n'est plus facultative depuis le 1er juillet. Le dossier de modulation doit être déposé avant le 30 septembre 2027 pour l'échéance 2030. Et la mutualisation a été retirée sur OPERAT pour les locataires multisites, alors que les propriétaires peuvent toujours y recourir. Voici ce que cela change pour chacun, et comment s'organiser.

Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments

Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces.

Tout savoir sur la certification ISO 50001

La certification ISO 50001 est un cadre international qui structure la mise en place d'un système de management de l'énergie (SMÉ) au sein des organisations. Désormais renforcée par la loi DDADUE, Elle permet de réduire durablement les consommations, les coûts et l'empreinte carbone, selon un cycle d'amélioration continue PDCA.
Reconnue par l'État comme modalité de conformité au Décret Tertiaire, la certification ISO 50001 simplifie les déclarations sur OPERAT et peut générer 5 à 20 % d'économies d'énergie en trois ans.

Quels objectifs de consommation pour répondre au Décret Tertiaire ?

Dispositif Éco-énergie tertiaire : Réussir sa déclaration OPERAT

Comment réussir sa première déclaration OPERAT dans le cadre du dispositif Éco-énergie tertiaire ? Découvrez les étapes clés, la création de compte, la collecte des données bâtimentaires, le choix de l’année de référence et insiste sur l’importance d’une collecte rigoureuse pour bâtir une stratégie énergétique fiable et conforme au décret tertiaire.

Les bâtiments tertiaires et leurs obligations énergétiques

Tout comprendre sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d'énergie de financer des travaux de performance énergétique chez leurs clients, sous peine de sanctions financières. Plus de 200 fiches standardisées encadrent les actions éligibles : isolation, chauffage, GTB, éclairage LED, CVC, avec des bonifications pour le tertiaire soumis au décret Tertiaire ou les projets conformes au décret BACS.
La 6ᵉ période, ouverte le 1er janvier 2026, porte l'objectif national à 1 050 TWh cumac par an, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente. Les certificats obtenus, comptabilisés sur le registre Emmy, peuvent être revendus à un obligé ou intégrés dans une stratégie pluriannuelle d'efficacité énergétique, à condition de disposer d'un suivi des consommations fiable pour en justifier la valeur.

Activités tertiaires : vers des bâtiments économes

Avec 76,6 % des emplois en France et 17 % de la consommation d'énergie finale nationale, le secteur tertiaire est soumis au décret tertiaire dès lors qu'un bâtiment dépasse 1000 m². L'objectif : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (ou atteindre un seuil en valeur absolue selon l'activité), avec une déclaration annuelle obligatoire sur OPERAT.
Le dernier bilan ADEME confirme que la dynamique est enclenchée : -26 % de consommation depuis 2010-2019, et 51 % des bâtiments assujettis ont déjà atteint leur objectif 2030. Quatre leviers permettent d'y parvenir : sensibiliser les occupants, optimiser les équipements existants, les remplacer si besoin, et engager les travaux nécessaires sur le bâti.

Loi Elan : quels sont les objectifs de réduction énergétique ?

L'article 175 de la loi ELAN (2018) impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Propriétaires et locataires concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre. En cas de non-respect, ils s'exposent à une mise en demeure, à une publication de leur nom (« name and shame ») et à une amende pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale.

Plateforme de gestion énergétique : la clé pour des économies

Une plateforme de gestion énergétique permet de centraliser et d’analyser les données de consommation d’un ou plusieurs bâtiments. Grâce à des tableaux de bord, des indicateurs de performance et des alertes, elle aide les entreprises à détecter les dérives, à réduire leurs dépenses énergétiques et à piloter efficacement la performance de leur patrimoine.

Tout savoir sur les contrats d’exploitation et de maintenance

Les contrats P1, P2, P3, P4 encadrent l'exploitation et la maintenance des installations énergétiques (chauffage, climatisation, ECS) en copropriété, dans le tertiaire et l'industrie. Signés entre le propriétaire ou gestionnaire et un exploitant, ils se combinent selon 5 types de marchés (PF, MF, MT, MC, CP) qui diffèrent surtout par la prise en charge de la fourniture d'énergie (P1). Bien choisis, ils facilitent l'atteinte des objectifs du Décret Tertiaire : -40 % de consommation d'ici 2030, sous peine de sanctions pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.