Décret tertiaire 12.08.2026 Tout comprendre sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d'énergie de financer des travaux de performance énergétique chez leurs clients, sous peine de sanctions financières. Plus de 200 fiches standardisées encadrent les actions éligibles : isolation, chauffage, GTB, éclairage LED, CVC, avec des bonifications pour le tertiaire soumis au décret Tertiaire ou les projets conformes au décret BACS. La 6ᵉ période, ouverte le 1er janvier 2026, porte l'objectif national à 1 050 TWh cumac par an, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente. Les certificats obtenus, comptabilisés sur le registre Emmy, peuvent être revendus à un obligé ou intégrés dans une stratégie pluriannuelle d'efficacité énergétique, à condition de disposer d'un suivi des consommations fiable pour en justifier la valeur.
Décret tertiaire 12.08.2026 Activités tertiaires : vers des bâtiments économes Avec 76,6 % des emplois en France et 17 % de la consommation d'énergie finale nationale, le secteur tertiaire est soumis au décret tertiaire dès lors qu'un bâtiment dépasse 1000 m². L'objectif : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (ou atteindre un seuil en valeur absolue selon l'activité), avec une déclaration annuelle obligatoire sur OPERAT. Le dernier bilan ADEME confirme que la dynamique est enclenchée : -26 % de consommation depuis 2010-2019, et 51 % des bâtiments assujettis ont déjà atteint leur objectif 2030. Quatre leviers permettent d'y parvenir : sensibiliser les occupants, optimiser les équipements existants, les remplacer si besoin, et engager les travaux nécessaires sur le bâti.
Décret tertiaire 03.08.2026 Loi Elan : quels sont les objectifs de réduction énergétique ? L'article 175 de la loi ELAN (2018) impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Propriétaires et locataires concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre. En cas de non-respect, ils s'exposent à une mise en demeure, à une publication de leur nom (« name and shame ») et à une amende pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale.
Décret tertiaire 17.07.2026 Plateforme de gestion énergétique : la clé pour des économies Une plateforme de gestion énergétique permet de centraliser et d’analyser les données de consommation d’un ou plusieurs bâtiments. Grâce à des tableaux de bord, des indicateurs de performance et des alertes, elle aide les entreprises à détecter les dérives, à réduire leurs dépenses énergétiques et à piloter efficacement la performance de leur patrimoine.
Décret tertiaire 16.07.2026 Tout savoir sur les contrats d’exploitation et de maintenance Les contrats P1, P2, P3, P4 encadrent l'exploitation et la maintenance des installations énergétiques (chauffage, climatisation, ECS) en copropriété, dans le tertiaire et l'industrie. Signés entre le propriétaire ou gestionnaire et un exploitant, ils se combinent selon 5 types de marchés (PF, MF, MT, MC, CP) qui diffèrent surtout par la prise en charge de la fourniture d'énergie (P1). Bien choisis, ils facilitent l'atteinte des objectifs du Décret Tertiaire : -40 % de consommation d'ici 2030, sous peine de sanctions pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Décret tertiaire 02.07.2026 Quelles applications de la loi Élan pour les collectivités ? La loi Élan, promulguée en novembre 2018, impose aux collectivités territoriales de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus (locaux administratifs, culturels, sportifs, scolaires) via le Décret Tertiaire : -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Pour atteindre ces objectifs, les collectivités peuvent désigner un référent énergie, réaliser un audit de leur patrimoine, définir un plan d'actions pluriannuel et suivre leurs économies dans la durée, sans obligation de moyens, seulement de résultat.
Décret tertiaire 23.03.2026 Les principes et avantages du bail vert Le bail vert s’impose comme un levier stratégique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. En intégrant des engagements environnementaux entre bailleur et locataire, il favorise la réduction des consommations, la transparence des données et une collaboration durable au service d’un immobilier plus responsable et performant.
Décret tertiaire 23.03.2026 Le bail vert : quels enjeux pour les exploitants de bâtiments ? Le bail vert, ou annexe environnementale, est une obligation issue de l'article L125-9 du code de l'environnement (loi Grenelle II), en vigueur depuis le 14 juillet 2013. Il s'applique aux propriétaires et locataires de locaux commerciaux et de bureaux de plus de 2 000 m², qu'il s'agisse d'un bail nouvellement conclu ou d'un bail en cours. Cette annexe oblige les deux parties à s'échanger mutuellement les informations utiles sur les consommations énergétiques des locaux, à dresser un bilan de performance énergétique commun et à définir un plan d'actions d'amélioration. Bien qu'aucune sanction ne soit prévue en cas d'objectifs non atteints, le bail vert crée un engagement contractuel qui incite bailleur et locataire à agir : valorisation du bien, réduction des charges, et jusqu'à 25% d'économies d'énergie réalisables sans gros investissement, notamment via des solutions IoT ou l'accompagnement d'un energy manager.
Décret tertiaire 09.12.2025 Transition énergétique dans la santé : concilier coûts et service Les établissements de santé doivent réduire leurs consommations sans compromettre la continuité des soins. Face à la hausse des coûts et aux exigences réglementaires, la performance énergétique devient un enjeu stratégique. Modernisation, pilotage et accompagnement des équipes permettent d’allier économies et qualité de service.
Décret tertiaire 26.11.2025 La rénovation énergétique des bâtiments : comment accélérer ? La rénovation énergétique du parc tertiaire ne se réduit pas à une obligation réglementaire : elle constitue un levier stratégique pour réduire durablement les consommations, améliorer le confort des occupants et valoriser les actifs. Pour réussir cette transformation, il s’agit d’intégrer une démarche globale combinant audit, priorisation des actions et suivi des résultats.