Quelles applications de la loi Élan pour les collectivités ?

Oui, la loi Élan prolonge le dispositif d’encadrement des loyers initié par la loi ALUR dans les zones tendues, en donnant aux communes volontaires la possibilité de l’expérimenter sur leur territoire. Elle précise également les contrats de location entre bailleur et locataire, notamment sur la durée du bail et les conditions de renouvellement. Elle introduit par ailleurs le bail mobilité, un contrat de courte durée destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, simplifiant la gestion locative.

Les Opérations de Revitalisation de Territoire sont un dispositif créé par la loi Élan pour permettre aux communes de redynamiser leur centre-ville en agissant sur le logement, le commerce, la mobilité et l’aménagement du territoire. Le préfet et les collectivités concernées signent une convention définissant le périmètre et les mesures à mettre en œuvre, dans l’objectif de favoriser le retour d’habitants et d’activités à proximité des centres anciens. Ce dispositif facilite aussi les procédures d’urbanisme et d’autorisation pour les projets de rénovation.

La loi Élan réorganise le secteur du logement social en favorisant le regroupement des organismes HLM, afin de renforcer leur gestion et leur capacité financière. Elle réforme aussi les commissions d’attribution des logements sociaux, avec une procédure de contrôle renforcée pour mieux adapter le parc HLM aux besoins des locataires. Ces mesures visent à faciliter la construction de nouveaux logements sociaux tout en modernisant la gestion du parc existant.

Oui, l’un des objectifs de la loi Élan est de simplifier les normes de construction et les documents d’urbanisme, en clarifiant notamment la hiérarchie des normes entre les différents documents de planification. Elle facilite aussi la délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour certains projets, en particulier ceux favorisant la transformation de bureaux vacants en logements. Ces évolutions permettent aux communes de réaliser plus rapidement leurs projets d’aménagement.

Oui, la loi Élan durcit le droit applicable aux marchands de sommeil, ces bailleurs qui louent des logements insalubres à des locataires en difficulté. Elle prévoit un renforcement des sanctions et des mesures de contrôle facilitant le recours des collectivités et des services de l’État pour agir plus vite face au logement indigne. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif plus large d’améliorer le cadre de vie dans les quartiers dégradés.

La loi Élan renforce le contrôle des locations meublées touristiques dans les zones tendues, en imposant aux communes concernées un numéro d’enregistrement obligatoire pour toute location de courte durée. Cet encadrement vise à limiter les effets de la double résidence sur le marché locatif et à préserver l’offre de logement pour les habitants à l’année.

Oui, la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoit la dématérialisation des procédures d’urbanisme, dans l’objectif de faciliter le dépôt et l’instruction des autorisations de construire pour les particuliers comme pour les collectivités. Cette évolution s’inscrit dans une stratégie plus large de simplification administrative au service de l’aménagement du territoire.

La norme ISO 50001 (à ne pas confondre avec une loi, il s’agit d’un référentiel international de certification) et la loi Élan poursuivent un objectif commun : améliorer la performance énergétique des bâtiments. La loi Élan a notamment donné naissance au Décret Tertiaire, qui impose aux bâtiments tertiaires de réduire leurs consommations énergétiques selon des paliers réglementaires. La certification ISO 50001 constitue alors un outil complémentaire et volontaire pour structurer cette démarche : en mettant en place un système de management de l’énergie, les organisations facilitent le suivi de leurs consommations et sécurisent leur conformité aux obligations issues du Décret Tertiaire.