Premier arrêté défini les Valeurs absolues du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire, au travers du dispositif « Eco Energie Tertiaire », fixe les objectifs de réduction de consommation d’énergie pour tous les bâtiments à usage tertiaire, d’ici 2030, 2040 et 2050.

Dès 2022, les assujettis doivent déclarer sur la plateforme OPERAT – gérée par l’ADEME – l’ensemble de leurs bâtiments concernés, la date limite étant fixée au 30 septembre 2022. Pour atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique, les gestionnaires de patrimoine immobilier peuvent choisir entre deux méthodes :

La valeur relative, vise à diminuer les consommations de 40% d’ici 2030, à partir d’une année complète, dite de référence, choisie entre 2010 et 2019. L’année de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation (12 mois glissants). Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, l’année 2020 ne pourra pas être prise en compte.

La valeur absolue, consiste à atteindre un seuil de consommation énergétique, définie par catégorie d’activité des bâtiments. Le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue (dite Cabs) est fixé pour chaque décennie.

Le Ministère de la Transition Ecologique a publié un arrêté mis à jour le 17 janvier 2021 (daté du 24 novembre 2020) qui définit les valeurs absolues de consommation d’énergie que certaines catégories de bâtiments tertiaires devront respecter d’ici 2030. Retrouvez le texte ici. A noter que cet arrêté vient compléter et modifier l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020.

Cet arrêté fixe les valeurs pour certains types de bâtiments tertiaires (uniquement en métropole), à savoir :

• les bureaux-services publics,
• la logistique,
• l’enseignement.

Les valeurs à respecter pour les autres bâtiments tertiaires (commerces, hôtellerie-restauration, coworking, établissements de santé, gares et aéroports, édifices culturels et sportifs, salles de spectacle, data-centers…) devraient faire l’objet de deux prochains arrêtés. De même pour les territoires d’outre-mer.

Valeur absolue : sous-catégorisations, valeurs étalons CVC et usages spécifiques (USE)

Chaque grande catégorie d’activité (bureaux-services publics, logistique, enseignement) est découpée en plusieurs sous-catégories, chacune correspondant à un ou plusieurs codes NAF.

Par exemple, pour ce qui concerne l’enseignement, l’enseignement pré-primaire et primaire, est distingué de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur.

Pour chacune des sous-catégories d’activité retenues, des valeurs étalon en kWh/m²/an sont définies :

• Pour la composante CVC (Chauffage, Ventilation et Climatisation)
• Pour les usages spécifiques (USE) du secteur d’activité considéré

Enfin, une formule de modulation est systématiquement exprimée pour ajuster ces valeurs au volume d’activité.

Ce volume d’activité est évalué au travers d’indicateurs d’intensité d’usage qui varient en fonction des catégories d’activité. Cet indicateur peut aller des simples heures d’ouverture (en période de chauffe et hors période de chauffe) pour l’enseignement, à des critères plus spécifiques comme la hauteur de stockage et la température de consigne pour la logistique de froid.

Quels autres enseignements tirer de ce nouvel arrêté du Décret Tertiaire ?

Dans les autres points d’importance que cet arrêté du 17 janvier a apportés figurent :

• Le report d’un an de la déclaration de l’année de référence – au 30 septembre 2022 – dans le cadre de la méthode de calcul « relative » pour l’atteinte des objectifs.
• Du fait de la situation sanitaire exceptionnelle de l’année 2020, cette dernière ne pourra pas être choisie comme année de référence.

Plus globalement, la complexité de ce premier arrêté « méthode » relatif aux Valeurs Absolues vient aussi rappeler aux assujettis l’importance d’être accompagné par des experts de l’efficacité énergétique des bâtiments pour mettre en œuvre une stratégie efficace qui permette d’atteindre les objectifs du décret tertiaire, de quantifier et vérifier les économies obtenues.

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