Quels objectifs de consommation pour répondre au Décret Tertiaire ?

Quelles sont les obligations fixées pour les bâtiments tertiaires ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire impose à tous les bâtiments de plus de 1000m² de surface de plancher de réaliser des économies d’énergie conséquentes :

• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

L’ensemble des secteurs d’activité sont concernés par cette réglementation qui impose à tous les acteurs du tertiaire d’améliorer la performance énergétique de leurs parcs immobiliers. Ainsi, qu’ils s’agissent de bureaux, de logistique, d’établissements de santé, d’industries ou encore de bâtiments publics : c’est une mobilisation générale qui est demandée pour réussir le pari de la décarbonation des bâtiments.

Comment la réglementation est-elle mise en œuvre ?

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les bâtiments concernés par l’obligation réglementaire et les consommations énergétiques de vos locaux sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Cette plateforme centralise vos données et vous fournit chaque une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation par rapport aux objectifs à atteindre.

Plus globalement, la plateforme OPERAT vous accompagne en mettant à votre disposition des guides d’accompagnement, une FAQ, des fiches pratiques… La plateforme vous permettra également de comparer la performance énergétique de bâtiments par secteur d’activité et à différentes mailles géographiques.

Comment sont calculées les économies d’énergie ?

Deux méthodes de calcul sont proposées par l’ADEME pour calculer les économies afin de s’adapter à toutes les situations et aux typologies de bâtiments.

• La méthode en valeur relative

Elle consiste à sectionner une année de référence en matière de consommations, entre 2010 et 2019, et servira ainsi de base pour calculer les économies d’énergie. Ce choix est important puisqu’il fixera vos objectifs réglementaires pour les années à venir.

La méthode relative est à privilégier pour les bâtiments anciens. Il sera en effet plus facile d’atteindre les 40% d’économie d’énergie en 2030 sur les bâtiments les plus énergivores, en optimisant les équipements existants dans un premier temps et en engageant des travaux de rénovation énergétique dans un second temps.

À noter : l’année 2020 ne peut pas être sélectionnée comme année de référence en raison de la crise sanitaire car les données de consommations sont considérées comme non représentatives de la consommation de vos bâtiments. Toutefois, vous devrez quand même les déclarer sur la plateforme OPERAT.

• La méthode en valeur absolue

Avec cette méthode, vous devez atteindre une consommation réelle d’énergie finale exprimée en valeur absolue et fixée selon plusieurs critères :

•  CVC : ce critère écho à la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment et est définie en fonction de la situation climatique, géographique et de la catégorie d’activité.
•  USE : ce critère fait référence à la consommation énergétique relative aux usages propres au secteur d’activité considéré

Premier arrêté défini les Valeurs absolues du Décret Tertiaire

Les seuils à atteindre pour l’échéance 2030 sont fixés dans le cadre d’arrêtés publiés au journal officiel :

• Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire 
• Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Cette méthode est plus adaptée aux bâtiments récents ou ayant été rénovés avant 2010.

Quelles sont les solutions pour atteindre les objectifs réglementaires ?

Pour parvenir aux objectifs fixés, les actions de réduction des consommations déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi l’efficacité énergétique, la qualité et l’exploitation des équipements ainsi que la sensibilisation des usagers et ne nécessitent pas toutes de gros investissements.

1. Energy Management : il s’agit ici d’optimiser l’exploitation des équipements afin de réaliser des économies. Ces actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre de Contrats de performance énergétique (CPE) avec objectif de résultat.
2. Petits CAPEX : en installant des équipements plus performants (chauffage, eau chaude, éclairage, climatisation…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, vous pourrez optimiser vos consommations et éviter les dérives.
3. Travaux de rénovation : ils permettent d’améliorer la performance énergétique via des travaux sur l’enveloppe du bâti (menuiserie, isolation…).
4. Sensibilisation : vous pouvez également sensibiliser les occupants des bâtiments à adopter un comportement écoresponsable. De nombreux gestes du quotidien permettent de réaliser des petites économies qui mises bout à bout ont un réel impact sur la consommation globale.