Décret tertiaire
21 juillet 2022
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objectifs consommation DEET

Le Décret Tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire, issu de la Loi Elan, vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire de 60% à horizon 2050. L’amélioration de la performance énergétique du parc de bâtiments tertiaires en France est en enjeu crucial pour atteindre les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

 

Dans cet article, nous faisons le point sur les objectifs de consommation à atteindre !

Quelles sont les obligations fixées pour les bâtiments tertiaires ?

 

Le dispositif éco-énergie tertiaire impose à tous les bâtiments de plus de 1000m² de surface de plancher de réaliser des économies d’énergie conséquentes :

 

–          40% en 2030

–          50% en 2040

–          60% en 2050

 

L’ensemble des secteurs d’activité sont concernés par cette réglementation qui impose à tous les acteurs du tertiaire d’améliorer la performance énergétique de leurs parcs immobiliers. Ainsi, qu’ils s’agissent de bureaux, de logistique, d’établissements de santé, d’industries ou encore de bâtiments publics : c’est une mobilisation générale qui est demandée pour réussir le pari de la décarbonation des bâtiments.

 

 

Consultez notre article : quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire

Comment la réglementation est-elle mise en œuvre ?

 

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les bâtiments concernés par l’obligation réglementaire et les consommations énergétiques de vos locaux sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

 

Cette plateforme centralise vos données et vous fournit chaque une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation par rapport aux objectifs à atteindre.

 

Plus globalement, la plateforme OPERAT vous accompagne en mettant à votre disposition des guides d’accompagnement, une FAQ, des fiches pratiques… La plateforme vous permettra également de comparer la performance énergétique de bâtiments par secteur d’activité et à différentes mailles géographiques.

Comment sont calculées les économies d’énergie ?

 

Deux méthodes de calculs sont proposées par l’ADEME pour calculer les économies afin de s’adapter à toutes les situations et aux typologies de bâtiments.

 

  • La méthode en valeur relative

 

Elle consiste à sectionner une année de référence en matière de consommations, entre 2010 et 2019, et servira ainsi de base pour calculer les économies d’énergie. Ce choix est important puisqu’il fixera vos objectifs réglementaires pour les années à venir.

 

La méthode relative est à privilégier pour les bâtiments anciens. Il sera en effet plus facile d’atteindre les 40% d’économie d’énergie en 2030 sur les bâtiments les plus énergivores, en optimisant les équipements existants dans un premier temps et en engageant des travaux de rénovation énergétique dans un second temps.

 

A noter : l’année 2020 ne peut pas être sélectionnée comme année de référence en raison de la crise sanitaire car les données de consommations sont considérées comme non représentatives de la consommation de vos bâtiments. Toutefois, vous devrez quand même les déclarer sur la plateforme OPERAT.

 

 

 

Avec cette méthode, vous devez atteindre une consommation réelle d’énergie finale exprimée en valeur absolue et fixée selon plusieurs critères :

 

  •  CVC : ce critère écho à la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment et est définie en fonction de la situation climatique, géographique et de la catégorie d’activité.

 

  •  USE : ce critère fait référence à la consommation énergétique relative aux usages propres au secteur d’activité considéré

 

Les seuils à atteindre pour l’échéance 2030 sont fixés dans le cadre d’arrêtés publiés au journal officiel :

 

 

Cette méthode est plus adaptée aux bâtiments récents ou ayant été rénovés avant 2010.

Quelles sont les solutions pour atteindre les objectifs réglementaires ?

 

Pour parvenir aux objectifs fixés, les actions de réduction des consommations déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi l’efficacité énergétique, la qualité et l’exploitation des équipements ainsi que la sensibilisation des usagers et ne nécessitent pas toutes de gros investissements.

 

1.       Energy Management : il s’agit ici d’optimiser l’exploitation des équipements afin de réaliser des économies. Ces actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre de Contrats de performance énergétique (CPE) avec objectif de résultat.

 

2.       Petits CAPEX : en installant des équipements plus performants (chauffage, eau chaude, éclairage, climatisation…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, vous pourrez optimiser vos consommations et éviter les dérives.

 

3.       Travaux de rénovation : ils permettent d’améliorer la performance énergétique via des travaux sur l’enveloppe du bâti (menuiserie, isolation…).

 

4.       Sensibilisation : vous pouvez également sensibiliser les occupants des bâtiments à adopter un comportement écoresponsable. De nombreux gestes du quotidien permettent de réaliser des petites économies qui mises bout à bout ont un réel impact sur la consommation globale.

Vous souhaitez en savoir plus sur les actions à mettre en œuvre pour optimiser la performance énergétique de vos parcs immobiliers ?

 


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