Décret Tertiaire : Quelles sont les nouvelles obligations pour le tertiaire ?

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Les acteurs du secteur publics et privés sont les premiers concernés par cette mesure :

• Les propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé
• Les collectivités territoriales et locales
• Les maîtres d’œuvre / Maîtres d’ouvrage
• Les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie
• Les professionnels du bâtiment
• Les gestionnaires immobiliers
• Les services de l’État
• Les bureaux d’étude thermique
• Les sociétés d’exploitation

Quels sont les bâtiments concernés par ces obligations ?

Les bâtiments à usage tertiaire ayant les caractéristiques suivantes sont soumis à la réglementation :

• Une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m².
• Les surfaces non-tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire.
• Les parties prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire.
• Tout ensemble de bâtiments, dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire (par exemple une usine qui dispose d’une partie tertiaire).

La méthode dite « relative » nécessite de choisir une année de consommation de référence entre 2010 et 2019, ajustée selon les variations climatiques, qui servira de base de calcul.

La méthode dite « absolue » elle, consiste à utiliser un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre. Fixé en valeur absolue et en fonction des différentes catégories d’actifs, ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés dont le premier a été publié le 17 janvier 2021, pour les bâtiments de bureaux – services publics, enseignement et logistique.

Le nouvel arrêté II « Valeur absolue », paru en avril 2022, vient fixer les valeurs absolues de consommation à ne pas dépasser pour les bâtiments de bureaux, de logistique du froid et d’enseignement maternel, primaire et secondaire. Il précise également que la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs, établie sur la base de la première année pleine d’exploitation, pourra être corrigée à l’issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment.

Premier arrêté défini les Valeurs absolues du Décret Tertiaire

Quelles sont les sanctions prévues par le décret ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire prévoit deux types de sanction pour les bâtiments n’ayant pas atteint les objectifs.

La première est financière : 1500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales.

La seconde joue davantage sur la bonne volonté des acteurs tertiaires. Ces derniers pourraient être mis en demeure en cas de non-transmission de leurs données, ainsi que voir le nom de leur entreprise sur le site « Name and Shame » de l’Etat, ce qui nuirait de façon considérable à leur image.