Décret BACS : quelles obligations pour les bâtiments neufs ?

En comparant les données à des valeurs de référence, le dispositif permet de détecter les pertes d’efficacité des systèmes parfois défaillants et le signale aux mainteneurs du bâtiment qui pourront agir en conséquence et de façon réactive.

L’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle est applicable aux propriétaires de bâtiments non résidentiels neufs ou en construction, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux qui appartiennent à des personnes morales du secteur primaire (activités agricoles, minières) ou secondaire (activités industrielles, construction).

Cette obligation est valable pour les bâtiments neufs à partir du moment où leur permis de construire a été déposé entre le 21/07/2021 et le 7/04/2024 et dont la puissance norminale du système CVC est  est supérieure à 290 kW. Puis ceux dont le permis de construire sera déposé après le 08/04/2024 avec un système ayant une puissance nominale supérieure à 70 kwh.

Il est à noter que les propriétaires peuvent demander à être exempté de cette obligation s’ils  fournissent une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

En réalité, ces équipements CVC sont déjà obligatoire au titre de la RT 2012 (cf article 24 de l’arrêté du 3 mai 2007, NOR : SOCU0751906A). Des financements comme la bonification CEE sont possibles pour améliorer un système existant ou aider à l’achat d’un système neuf.

Cela implique des obligations diverses :

• l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable (nouvel article L. 111-10-3-1 du CCH).
• l’obligation d’installer un système de régulation automatique des températures (nouvel article L. 111-10-6 du CCH)
  Grâce aux systèmes de GTB (gestion technique du bâtiment), il est possible pour les bâtiments neufs de tendre vers une amélioration de leur performance énergétique en réduisant considérablement leurs consommations et en optimisant leurs coûts et investissements.

Les bâtiments neufs équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour répondre aux obligations ;

Ceux ayant une puissance comprise entre 70 et 290 kW ont plus de temps devant et peuvent s’équiper jusqu’au 1er janvier 2027.

Une prime CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) aussi appelée prime énergie a été mise en place. Cette solution doit permettre aux propriétaires de bâtiments tertiaires de financer plus facilement leurs systèmes de GTB et de réaliser leurs travaux d’économie d’énergie dans les temps.