Décret Tertiaire : tout savoir sur le dispositif éco-énergie tertiaire

En cas de non-transmission des données de consommation sur la plateforme OPERAT ou en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction a été prévu par le législateur. Il repose en partie sur un principe de Name & Shame s’appliquant à l’assujetti après mise en demeure et peut être complété par une amende administrative.

En fixant des obligations de résultat aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires, cet arrêté tertiaire impose un changement de paradigme à l’ensemble des acteurs de l’exploitation des bâtiments.

Pour être mis en conformité avec la réglementation, les assujettis doivent être en capacité d’assurer leur déclaration annuelle sur OPERAT, ce qui implique une compréhension complète du décret en amont et un travail préparatoire de collecte des données souvent important.

Aussi et surtout, les objectifs ambitieux d’économies d’énergie fixés imposent un passage à l’action efficace. Heureusement, des solutions existent pour réussir et parvenir à réduire les consommations énergétiques d’un parc tertiaire de manière pérenne.

En savoir plus sur la collecte de l’historique de consommation

L’obligation déclarative annuelle impose de réaliser une collecte des données patrimoniales et énergétiques. La première étape consiste à identifier son périmètre d’assujettissement et définir ses EFA (entités fonctionnelles assujetties).

Il s’agit ensuite de déclarer les données de consommations d’énergie correspondantes à chacune de ses EFA, pour l’année écoulée.

À noter que les sources acceptées sont les factures des fournisseurs d’énergie et les données de consommation provenant des distributeurs d’énergie.

La déclaration sur OPERAT peut se réaliser au travers de trois méthodes :

• Directement via l’interface OPERAT
• Via l’import d’un fichier .csv dont les modèles sont communiqués sur OPERAT
• Via des connecteurs avec une plateforme de management de l’énergie telle qu’advizeo (à compter de 2023)

• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et la sensibilisation des occupants pour les inciter à adopter un comportement de sobriété
• L’optimisation de l’exploitation des équipements techniques favorise la création de bâtiments économes
• L’installation d’équipements plus performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés, …). À noter que le décret BACS vient compléter le décret tertiaire en rendant nécessaire l’installation de systèmes de pilotage des équipements techniques à partir d’une certaine puissance nominale des bâtiments.
• Les travaux de rénovation sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, menuiserie, protection solaire,…) en vue d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

La coordination de ces actions, leur priorisation et leur suivi en continu dans le temps peut être facilitée par le déploiement d’une plateforme de gestion de l’énergie.

La réalisation d’audits énergétiques peut s’avérer utile pour orienter correctement les actions d’amélioration à mettre en œuvre.

Par ailleurs, il est recommandé de se faire accompagner par des experts en performance énergétique au cours de ces différentes étapes pour s’assurer de mettre en œuvre un plan pluriannuel d’investissement efficace et pérenne.

À ce titre, le dispositif des CPE (contrat de performance énergétique) peut être vertueux dans le sens où il conduit les prestataires à s’engager sur des résultats d’économie d’énergie.