Décret tertiaire
14 mars 2024
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Photo de bâtiment tertiaire

Dans le cadre des efforts continus pour promouvoir l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, de nouvelles directives ont été introduites par l’arrêté du 20 février 2024, s’inscrivant dans le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET). Ces directives modifient et complètent l’arrêté du 10 avril 2020, également connu sous le nom d’ « arrêté méthode ». Elles visent à clarifier les obligations relatives à la réduction des consommations d’énergie finale dans le parc tertiaire français et précisent les valeurs absolues pour plusieurs catégories d’activités. On fait le point sur ce nouvel arrêté Valeurs Absolues IV : 

Quels sont les changements instaurés dans le dernier arrêté ?

 

L’arrêté du 20 février 2024 définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues à l’horizon 2030 pour de nouvelles catégories d’activités :
• Logistique de température ambiante
• Blanchisserie dite « industrielle »
• Centres hospitaliers
• Établissements pénitentiaires
• Établissements médico-sociaux
• Protection judiciaire de la jeunesse
• Sports

 

Modification des définitions

Une des principales modifications apportées par cet arrêté concerne les définitions. L’article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 est modifié pour introduire des clarifications sur des éléments clés tels que l’année de référence, la surface de consommations énergétiques, la consommation énergétique de référence, les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et absolue, le dossier technique, la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT), ainsi que l’étalon. Ces ajustements visent à rendre le texte plus précis et cohérent.

 

 

Uniformisation des références à la plateforme OPERAT

Pour garantir une uniformité dans les références, l’arrêté harmonise tous les termes liés à la plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie, désormais appelée plateforme OPERAT de l’ADEME. Cela vise à simplifier les procédures et à faciliter la compréhension des utilisateurs.

 

 

Déclaration de la consommation de référence

L’arrêté établit également des modalités de déclaration de la consommation de référence. Celle-ci doit donc être renseignée avant le 30 septembre 2027. En cas d’absence d’informations sur l’année de référence à cette date, la consommation renvoie à celle de la première année pleine d’exploitation. De plus, il introduit la notion « d’Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) liées » pour faciliter la transition lors d’un changement d’assujetti, comme un nouveau contrat de bail ou une acquisition.

 

 

Harmonisation et clarification des formules

Des ajustements sont également apportés aux formules utilisées pour calculer les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur relative pour chaque décennie. Cela permet d’assurer une cohérence dans les calculs et une meilleure compréhension des exigences.

 

En conclusion, l’arrêté du 20 février 2024 apporte des ajustements importants à la réglementation concernant les obligations de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. La publication des valeurs absolues, attendues depuis plusieurs mois, pour les catégories d’activités citées va permettre aux acteurs concernés d’avoir un cadre de référence. À ce jour, les valeurs absolues pour les commerces sont encore inconnues.


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