Advizeo / Décret tertiaire / OPERAT : la plateforme de l’Ademe pour le décret tertiaire
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L’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, a lancé en 2020 sa plateforme OPERAT (acronyme de : Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du tertiaire), un outil support du dispositif Éco Énergie Tertiaire qui permet de collecter toutes les données de consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire assujettis, afin de répondre aux objectifs fixés par la loi (Décret Tertiaire). Après une année de mise en service, il est temps de faire le bilan sur l’utilisation de la plateforme OPERAT.

RAPPEL SUR ECO ENERGIE TERTIAIRE

Le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire la consommation énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire et favoriser ainsi la transition énergétique. Pour cela, l’atteinte des objectifs peut se faire de deux façons :

  • En valeur relative : Faire des économies d’énergie par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 : de -40% en 2030 ; -50% en 2040 ; -60% en 2050 ;
  • En valeur absolue : Atteindre un seuil de consommation défini par arrêté pour chaque catégorie d’activité tertiaire traduisant une consommation optimale pour un bâtiment performant de cette catégorie.

Pour parvenir à cet objectif, un calendrier se rapportant aux réductions de consommation énergétique a été déterminé et impose des deadlines précises.

Cette première déclaration en ligne avait été repoussée deux fois : une première fois au 30 septembre 2022, à cause de la pandémie COVID-19, puis au 31 décembre 2022 pour faire preuve de « tolérance » face à une majorité de retardataires : une surface de seulement 150 millions de m2 avait été déclarée en septembre 2022 sur près de 550 millions de m2 concernés, soit ¼ du parc.

Cependant les retardataires n’ont pas été sanctionnés, puisque 2022 était considérée comme une année de « rodage » par le Gouvernement.

Cela n’exclut tout de même pas le contrôle et le respect de l’obligation. Des premiers mails sont envoyés par l’équipe OPERAT de l’ADEME à destination des assujettis, pour leur indiquer lorsqu’une anomalie a été détectée dans leur déclaration.

Respecter le décret tertiaire est fondamental non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour contribuer à la lutte contre le changement climatique. La réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires représente une part significative des efforts globaux nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux en matière de transition énergétique.



UNE ANNEE D’APPRENTISSAGE ET DE PRISE EN MAIN DE LA PLATEFORME OPERAT

eco energie tertiaire

Planning de déploiement prévisionnel sur la plateforme OPERAT  

Afin de répondre aux enjeux de performance énergétique, la plateforme OPERAT a été mise en place dans le but de faciliter la collecte et l’analyse des données de consommation du secteur tertiaire. Les propriétaires ou locataires assujettis au décret tertiaire devaient, dès 2022, renseigner sur la plateforme :

  • Les informations liées à leur patrimoine immobilier et à leur activité
  • Leurs consommations énergétiques de 2020 et 2021.
  • Leur année de référence

Cela concerne de nombreux établissements, structures et collectivités.

 

UNE MINORITE DE RETARDATAIRES

4 mois après la fin de l’échéance de cette première déclaration, l’ADEME a publié une estimation permettant de suivre l’évolution du remplissage de la plateforme (actualisée chaque fin de mois).

Selon les chiffres communiqués, fin avril, une surface de 540 millions de m² assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire étaient déclarés sur la plateforme OPERAT, soit environ 3% de retardataires, une preuve de l’efficacité de la plateforme et de l’engagement des assujettis face aux enjeux énergétiques.
Cela représente une consommation totale de 84,8 TWh pour 178 254 sites concernés « mais uniquement pour les déclarations de l’année 2021 » d’après OPERAT.

 

LES AVANTAGES ET FONCTIONNALITES D’OPERAT

OPERAT ne se contente pas seulement de faciliter la déclaration des consommations énergétiques. La plateforme a différentes fonctionnalités :

  • Elle réalise les calculs d’ajustement climatique des consommations brutes déclarées et applique les coefficients de conversion par fluide ;
  • Elle met à jour le calcul des objectifs et les économies d’énergie à fournir par rapport à la situation actuelle ;
  • Elle fournit une attestation annuelle ajustée par rapport à vos objectifs.

Cette attestation sera accompagnée d’une notation Eco Energie Tertiaire qui équivaut à votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

notation-DEET

Au-delà de cette attestation, il est possible de mutualiser les résultats à l’échelle d’un patrimoine par rapport à l’ensemble des déclarations effectuées et d’observer l’évolution de la consommation du parc tertiaire assujetti en France.

 

OPERAT : LES NOUVEAUTES 2023

 

Une mise à jour de la plateforme OPERAT est programmée en 2023 avec notamment pour le deuxième semestre l’interfaçage avec des applications tierces (API), telle que la plateforme savee développée et gérée par advizeo. Cela permettra ainsi aux assujettis de relier automatiquement l’ensemble des données énergétiques à OPERAT.


calendrier OPERAT advizeo

L’échéance pour déclarer les consommations 2022 sur OPERAT et par conséquent répondre au texte réglementaire du décret tertiaire, a eu lieu le 30 septembre 2023. A noter que dans le cadre de la prochaine échéance en septembre 2024, il sera possible de modifier les données de consommation transmises de l’année de référence sur le site de l’ADEME et de réviser son choix pour adopter une meilleure stratégie et adapter le choix aux nouveaux arrêtés valeurs absolues à venir.

Tout manquement à cette obligation de déclarer les consommations sur la plateforme OPERAT, sera cette année passible d’une amende de 7 500 euros après une mise en demeure restée infructueuse.

Afin de vous accompagner dans vos démarches, l’ADEME met à votre disposition un guide d’accompagnement, les étapes clés, une FAQ, et des fiches retours d’expérience sur cette page


DES CONSOMMATIONS EN BAISSE, MAIS DES DEFIS CLIMATIQUES

Le bilan 2022-2023 révèle une baisse notable des consommations énergétiques à périmètre constant. Entre la période de référence (2010-2019) et 2022, les consommations brutes ont diminué de 22 %, avec 61,5 TWh pour 435 millions de m² déclarés. Cela représente environ la moitié du chemin à parcourir pour atteindre l’objectif de -40 % en 2030. Cependant, cette baisse doit être nuancée par des facteurs climatiques :

  • Une hausse de 7 % entre 2020 et 2021 due à un hiver rigoureux et à la reprise post-COVID.
  • Une baisse de 6 % entre 2021 et 2022, favorisée par un hiver plus clément et la crise énergétique qui a incité à une meilleure sobriété.

Cependant, les résultats OPERAT sont à analyser avec du recul car la méthode de calcul ne prend pas en compte l’analyse à climat constant. Ce qui signifie par exemple que si l’hiver est plus doux, les occupants consommeront forcément moins.

 

UN OUTIL LARGEMENT ADOPTE, MAIS PERFECTIBLE

Depuis son lancement en 2022, la plateforme OPERAT a enregistré près de 740 000 déclarations de consommation couvrant 235 000 entités fonctionnelles assujetties (EFA). La majorité des déclarations ont été effectuées via l’interface utilisateur (62 %), tandis que les fichiers CSV ont permis une saisie groupée pour 38 % des cas. Depuis 2023, une API permet aux systèmes tiers d’intégrer automatiquement les données, bien que son utilisation reste marginale.

Cependant, le rapport souligne certaines limites :

  • Une part encore significative des bâtiments assujettis n’a pas déclaré leurs consommations.
  • Des données incohérentes ou incomplètes, notamment pour les énergies de stock comme le fioul, compliquent les analyses.

 

DES PROGRES INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS 2030

Si les premiers résultats sont encourageants, ils mettent en évidence la nécessité d’une mobilisation accrue des acteurs du secteur tertiaire pour atteindre les objectifs réglementaires. Cela passe par :

  • Une amélioration continue des outils de déclaration, notamment pour automatiser davantage le processus via l’API.
  • Un accompagnement renforcé des acteurs pour garantir la qualité et la complétude des données.
  • La sensibilisation des utilisateurs aux bénéfices énergétiques et financiers des économies d’énergie.

 

VERS UN AVENIR PLUS SOBRE POUR LE SECTEUR TERTIAIRE

Le bilan 2022-2023 de la plateforme OPERAT constitue une avancée majeure pour le suivi des consommations énergétiques du secteur tertiaire. Toutefois, l’atteinte des objectifs fixés pour 2030 et au-delà nécessitera des efforts supplémentaires, tant en termes de mobilisation des acteurs que d’optimisation des outils. À l’heure de la transition énergétique, OPERAT s’affirme comme un levier essentiel pour orienter le secteur tertiaire vers une sobriété durable.

Nous accompagnons les assujettis au dispositif Éco-énergie tertiaire à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine.

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