Advizeo / Décret tertiaire / Quelles sont les obligations des décrets BACS & Tertiaire ?

 

 

obligations décrets BACS et tertiaires

Le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 45% de l’énergie consommée en France et est responsable d’1/3 des émissions de gaz à effet de serre.

Face au contexte actuel (guerre en Ukraine, hausse des prix de l’énergie, réchauffement climatique…), le secteur du bâtiment représente un levier important pour permettre à la France de réduire les consommations énergétiques nationales et relever le défi de la transition énergétique.

Pour mettre en marche ce secteur, deux décrets ont été publiés : le décret Tertiaire et le décret BACS.

Quels sont les objectifs de ces décrets ? On fait le point dans notre article !

 

Décret Tertiaire : un pas en avant vers la sobriété

 

Le dispositif éco-énergie tertiaire, nouvelle appellation du décret Tertiaire, est une obligation réglementaire engageant les acteurs du secteur tertiaire vers la sobriété énergétique des bâtiments.

Entré en vigueur en juillet 2019, il précise les conditions d’application de la loi ELAN relative à la réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments.
Qui sont les bâtiments concernés, appelés « assujettis » ? Le décret impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires (bureaux, locaux administratifs, établissements de santé…) de plus de 1 000 m2 de réduire leurs consommations énergétiques. Le premier objectif fixé par la réglementation est de réduire les consommations tertiaires de 40% d’ici à 2030.

Si le texte de loi prévoit des objectifs de résultats, il n’impose en revanche aucune modalité technique pour les atteindre.

 

 

Décret BACS : l’obligation de piloter l’énergie dans ses bâtiments

Le décret Building Automation and Control Systems dit « décret BACS » est une transposition, dans la loi française, de la directive européenne relative à la Performance Énergétique des Bâtiments. Complémentaire au décret Tertiaire il s’inscrit dans la même volonté de mettre en place des actions de réduction des consommations énergétiques.

En effet, il impose aux maîtres d’ouvrage de bâtiments tertiaires de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements. Obligation donc de moyen cette fois, il offre de fait une solution efficace pour répondre aux objectifs du décret Tertiaire.

Qui sont les assujettis ?

Les obligés sont l’ensemble des bailleurs d’un bâtiment tertiaire, neuf ou existant, dont la puissance nominale de l’équipement CVC (chauffage, ventilation, climatisation) est supérieure à 290 kW. Les obligations sont applicables immédiatement pour les bâtiments dont le permis de construire est ultérieur à la publication du décret et à mettre en place d’ici le 1er janvier 2025 pour les autres.

Pourquoi viser les équipements de CVC ?

Traditionnellement les équipements de CVC représentent 50% des consommations énergétiques des bâtiments. Une part conséquente qu’il est possible de réduire grâce à une meilleure régulation des équipements, en optant pour des systèmes de Gestion Technique des Bâtiments de nouvelle génération.

Exemple : réduire de 1 degré le chauffage dans un bâtiment représente une économie de 7% selon l’ADEME.

 

En résumé :

Décret Tertiaire

Qui est concerné ? Les propriétaires de bâtiments de plus de 1000m2 dans lesquels est exercée une activité à usage tertiaire.

Objectifs ? 60% d’économies d’énergie d’ici 2050

Quelles sont les échéances ?

  • 40% d’ici 2030
  • 50% d’ici 2040
  • 60% d’ici 2050

 

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

 

Décret BACS

Qui est concerné ? Les bâtiments tertiaires, dont les équipements de CVC ont une puissance nominale supérieure à 290 kW.

Objectifs ? Suivre, piloter et ajuster en temps réel les consommations énergétiques des équipements

Quelles sont les échéances ? Le système d’automatisation et de contrôle doit être mis en place au 1er janvier 2025 au plus tard.

 

Le décret BACS impacte logiquement moins de bâtiments que le décret Tertiaire (qui lui concerne environ 70% du parc tertiaire selon l’ADEME). Il n’en reste, pas moins important puisqu’il offre la possibilité de mettre en place des actions d’amélioration en matière d’efficacité énergétique :

  • Connaissance de ses consommations en temps réel ;
  • Analyse des dérives grâce à la mise en œuvre d’alertes automatiques ;
  • Capacité à réagir rapidement : en réglant à distance ses équipements et en adaptant les consignes thermiques selon la météo ou l’usage du bâtiment

 

Deux réglementations pour un avenir plus durable

Ces deux textes constituent ainsi deux outils importants pour accélérer la transition énergétique des bâtiments, mesurer, contrôler et réduire les consommations énergétiques émises. Ils amènent également tous deux des solutions de gestion et de supervision des postes de consommations énergétiques sur le marché du bâtiment tertiaire. En effet, pour répondre aux obligations des deux décrets, les assujettis devront utiliser des solutions digitales et des équipements IOT (Internet des Objets) de plus en plus performants. Les services d’ingénierie du marché de l’efficacité énergétique ont donc un rôle important à jouer.

Cela n’en est que favorisé par le récent règlement « Plan de sobriété énergétique » adopté par le gouvernement qui impose au secteur public et aux entreprises de réduire leurs consommations d’énergie de 10% en deux ans.

Ces actions nécessitent d’agir dans les délais impartis pour garantir la sécurité énergétique. Ainsi, il est nécessaire d’impliquer des experts juridiques pour bien comprendre les dispositions légales et s’assurer que chaque projet respecte les normes. Cela passe par un respect scrupuleux des titres fonciers et des droits liés aux bâtiments, tout en garantissant que le code de l’énergie soit respecté dans chaque acte professionnel.

 

Comprendre le plan de sobriété

 

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Vous souhaitez vous faire accompagner pour répondre aux décrets BACS ou Tertiaire ?  

Pour approfondir  

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