Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires.

Les bâtiments concernés sont ceux qui disposent d’un système de climatisation ou de chauffage, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale est supérieure à 70kW. Cette obligation est active pour les bâtiments neufs dont la puissance nominale des systèmes CVC est supérieur à 290kW depuis 2021.

 

Quel est le rôle d’un système d’automatisation et de contrôle ?

La GTB englobe à la fois la partie technique, c’est-à-dire les services consistant à superviser (exploitation), surveiller (maintenance), suivre les consommations (suivi énergétique) et le système de GTB (système informatisé) qui est un moyen d’aide à l’exécution de ces services.

La régulation des équipements techniques et le système d’aide à la gestion technique doivent être associés pour capter les informations, les analyser, les partager et permettre au gestionnaire d’exploiter les fonctions de gestion technique et de régulation.

Ainsi, les systèmes GTB comprennent trois niveaux :

  • Le terrain : les points de mesures placés sur les différents équipements techniques
  • La régulation : les automates et autres appareils permettant d’actionner les équipements et piloter les systèmes techniques des bâtiments (chauffage, climatisation, éclairage, etc.)
  • La gestion technique : le système informatisé permettant de transmettre, traiter et présenter les données aux gestionnaires

Le système BACS permet ainsi de piloter de nombreuses fonctions comme la surveillance et la régulation des systèmes CVC (chauffage, ventilation et climatisation, la gestion de l’éclairage, la surveillance des systèmes de sécurité tels que les alarmes incendie et les caméras de surveillance. Le système doit également permettre la collecte et l’analyse de données pour optimiser les performances énergétiques du bâtiment.

Comment les nouveaux systèmes GTB permettent de maximiser vos économies d’énergie

 

 

 

 

Le BACS doit être interopérable

 

Le système BACS doit avoir la capacité à communiquer et d’interagir avec les autres équipements et systèmes tout en respectant des exigences de sécurité. Depuis quelques années, les nouveaux systèmes de GTB proposent des protocoles ouverts et interopérables qui permettent de superviser des équipements de marques différentes, et ainsi de s’adapter à la plupart des équipements.

 

En quoi le Décret BACS peut-il permettre de faire des économies d’énergie ?

En obligeant les gestionnaires et propriétaires à installer un système d’automatisation et de contrôle, le Gouvernement impose aux acteurs du secteur tertiaire un moyen d’atteindre les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire. C’est-à-dire de réduire de 40% les consommations énergétiques dans les bâtiments à horizon 2030.

L’installation d’un système GTB dans un bâtiment, s’il est exploité correctement permet de réaliser des économies d’énergie conséquente. Couplé à une plateforme de management de l’énergie, la GTB permet d’agir rapidement en cas de dérive de consommation et d’assurer une régulation optimale des équipements.

Par exemple, vous pouvez adapter les températures de consigne à l’intérieur de vos locaux en fonction des prévisions météorologiques et ajuster les différents réglages de vos équipements, et ainsi anticiper les surconsommations. A noter qu’il existe la possibilité d’un financement avec la bonification CEE pour votre GTB.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité au décret BACS ?

 

Pour le moment, le décret BACS ne précise pas de sanction en cas de non-respect de la réglementation. Toutefois, au-delà de l’obligation réglementaire, il faut bien avoir conscience que l’installation de systèmes BACS sur son patrimoine immobilier permettra aux propriétaires de maximiser les économies d’énergie et donc de répondre plus facilement aux obligations du décret tertiaire. Cette réglementation représente donc une solution pour parvenir à atteindre dans les temps les objectifs fixés par le Gouvernement.

 

Pour quelle solution opter ?

Avant de vous lancer dans l’installation de BACS sur l’ensemble de votre patrimoine, nous vous conseillons de réaliser des visites techniques en amont. Ces visites permettront de vérifier les GTB existantes et fonctionnelles, les équipements facilement connectables et de définir les meilleures solutions techniques pour répondre au Décret BACS tout en limitant votre investissement.

 

 

Les obligations annexes au décret BACS

 

Outre le seuil d’assujettissement qui a été abaissé à 70 kW contre 290 kW auparavant, le nouvel arrêté BACS intègre de nouvelles modifications.

Parmi celles-ci, l’une concerne les dérogations et modulations possibles. Initialement, une exception pour motif économique était possible si le retour sur investissement à l’installation des systèmes GTB était inférieur à 6 ans. Une exemption jugée trop large qui a été ajustée à 10 ans et dont les modalités de calcul ont été précisées dans un nouvel arrêté publié simultanément.

Ces nouveaux arrêtés imposent également une inspection périodique des systèmes BACS, à raison d’au moins une fois tous les 5 ans (délai réduit à 2 ans en cas d’installation ou de remplacement complet du système). Les modalités de ce contrôle sont également précisées dans l’arrêté modification du 7 avril 2023. « Cette inspection comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.

Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d’automatisation et de contrôles des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment » et doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2025. À noter qu’à ce jour les textes ne prévoient pas de sanctions en cas de manquements à ces obligations.

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