Décret tertiaire
3 novembre 2022
advizeo

Loi Elan Quels sont concrètement les objectifs de réduction

Avec loi ELAN promulguée en 2018 et inscrite dans le cadre de la Stratégie Nationale bas-carbone (SNBC), l’État français cherche à favoriser le développement des logements de manière plus efficace et économique. Plus tard, le décret tertiaire viendra préciser les modalités d’application de ces obligations.

 

Cette loi vient imposer aux sociétés, notamment lors de la construction de nouveaux bâtiments, d’utiliser des matériaux ou des techniques plus écologiques et plus responsables. Ces nouveaux projets immobiliers et la mise en œuvre de moyens de production innovants, permettront premièrement de répondre à l’objectif de l’Etat, celui d’améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale du pays.

 

Deuxièmement, cela permettra de réduire l’impact environnemental des bâtiments en limitant l’exploitation de ressources naturelles et en réduisant la production de déchets et les émissions de gaz à effet de serre.

 

 

Quels sont les objectifs imposés par la loi Elan ?

 

C’est dans le cadre de cette même loi que l’article 175 énonce les objectifs de développement durable et de transition énergétique des bâtiments. Elle impose notamment aux entreprises du tertiaire d’agir grâce à la mise en place d’actions durables de réduction de leurs consommations d’énergie.

 

Une obligation déclarative : en plus de devoir déclarer leur année de référence, les acteurs tertiaires concernés, sont dans l’obligation de déclarer chaque année leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

 

Une obligation de résultats : Les entreprises du secteur sont dans l’obligation de mettre en place des mesures efficaces pour permettre à leurs bâtiments d’atteindre les objectifs progressifs de 40% d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 de réduction de leurs consommations par rapport à leur année de référence.

 

 

Cette loi pousse les grands acteurs du secteur à revoir leurs modes de consommation et les encourage à se tourner vers une consommation et une production plus durable, plus favorable pour le climat. Elle appelle l’ensemble du secteur tertiaire à s’orienter vers une croissance économique tournée vers la transition écologique.

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