Le Contrat de Performance Energétique (CPE)

Les bâtiments représentent environ 40% de la consommation énergétique globale des Etats membres de l’Union Européenne. Une telle situation a obligé les instances européennes à trouver un commun accord pour réduire les dépenses énergétiques des bâtiments. C’est donc à partir de ce postulat qu’est né le contrat de performance énergétique (CPE).

Pourquoi choisir un contrat de performance énergétique ?

En France, le CPE a été institué par l’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 faisant suite au Grenelle de l’environnement dite “Loi Grenelle 1”.

Le Contrat de Performance Énergétique est un type de contrat spécifique qui a pour objectif de garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments. C’est un accord contractuel entre un maître d’ouvrage public ou privé et une société de services énergétiques. La finalité recherchée par le CPE est de garantir de façon contractuelle une diminution des consommations énergétiques vérifiée et mesurée dans la durée par rapport à une situation de référence.

Il peut prendre plusieurs formes suivant la typologie de marché étudié :

• Contrat de performance énergétique global (CPE)
• Marché Public de Performance Energétique (MPPE)
• Contrat de Partenariat de Performance Energétique (CPPE)

Le champ d’application du contrat de performance énergétique est assez large. Il porte sur un bâtiment ou un parc de bâtiments et peut inclure des travaux sur le bâti, sur les systèmes de production, de distribution et de régulation de chauffage, de climatisation, d’éclairage ou encore d’eau chaude sanitaire. Plus globalement, le CPE porte sur l’amélioration de l’efficacité énergétique de tout équipement ou système producteur ou consommateur d’énergie.

Comment mettre en place un contrat de performance énergétique ?

Pour réaliser un contrat de performance énergétique, quatre parties sont obligatoires :

1. L’objet du CPE : Il doit porter sur les économies d’énergie réalisées et non sur les travaux nécessaires pour les atteindre.
2. L’investissement : Le maître d’ouvrage doit disposer d’un investissement suffisant afin de réaliser les travaux.
3. La garantie de performance énergétique: Elle est obligatoire afin de garantir au maître d’ouvrage des économies d’énergie conformes au contrat.
4. La mesure des performances énergétiques: Il est indispensable de pouvoir calculer les économies d’énergie réalisées. Les deux parties doivent être d’accord sur la méthode utilisée. C’est souvent le protocole IPMVP qui est sélectionné.

L’avantage d’un contrat de performance énergétique est qu’il garantit un minimum d’économies d’énergie à réaliser auprès du maître d’ouvrage. Effectivement, avant le commencement des travaux les deux parties du contrat fixent une valeur de performance énergétique à atteindre après les travaux. Si la valeur fixée au préalable n’a pas été atteinte, l’entreprise de service en efficacité énergétique doit indemniser le maître d’ouvrage de la totalité du préjudice subi.

Ainsi, le CPE ne constitue pas une fin mais seulement un moyen pour atteindre des économies d’énergie. Pour ce faire, les parties prenantes au contrat peuvent envisager divers types de solutions. Il existe aujourd’hui des solutions connectées via l’internet des objets qui permettent de télé-relever les données de consommations énergétiques (chauffage, électricité, eau, etc.)  en temps réel afin d’effectuer un suivi et recevoir des préconisations et des alertes en cas de dérive.