Secteur tertiaire : réaliser votre audit énergétique réglementaire

Avec le secteur résidentiel, le tertiaire est aujourd’hui l’un des plus gros consommateurs d’énergie en France. Leur part dans la consommation énergétique est en effet passée de 43 % en 1990 à 47 % en 2016. Au niveau des énergies utilisées par les bâtiments du secteur tertiaire, les usages se répartissent comme suit :

• 52 % en électricité ;
• 29 % en gaz naturel ;
• 12 % en produits pétroliers ;
• 4 % en énergies renouvelables ;
• 3 % en chaleur vendue via des réseaux.

Depuis la Loi Transition Énergétique, tous les secteurs sont concernés par des objectifs de réduction de consommation d’énergie. La loi ELAN (en vigueur à partir de mai 2019) et l’audit énergétique constituent deux axes essentiels dans la politique énergétique des entreprises du secteur tertiaire.

Une directive européenne datant de 2012 impose aux états de rendre obligatoire pour les entreprises (hors PME) la réalisation d’un audit énergétique. Tertiaire, industrie, transport… Tous les secteurs d’activités sont concernés par cette réglementation qui est effective depuis 2013 en France.

Toute entreprise est donc tenue de réaliser cet audit énergétique, tous les 4 ans, dès lors qu’elle présente :

• un effectif supérieur à 250 personnes ;
• un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ;
• un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Il est à noter que les entreprises certifiées ISO 50001,  qui disposent d’un système de management de l’énergie, sont exemptées de cet audit énergétique obligatoire.

Pour réaliser ce bilan, l’entreprise peut faire appel à du personnel compétent en interne, ou faire intervenir un prestataire externe. Dans ce cas, il doit être qualifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Norme NF 16247 : le référentiel de l’audit énergétique du tertiaire

L’audit énergétique réglementaire réalisé par l’entreprise du secteur tertiaire vise à identifier les actions qui pourraient permettre de réduire sa consommation d’énergie. L’audit doit couvrir 80 % de la facture énergétique de l’entreprise (électricité, gaz naturel, fioul, carburant des véhicules…) et doit s’effectuer sur les bases du référentiel normatif NF 16 247 qui englobe 4 différentes normes.

La norme NF EN 16247-1 qui pose un cadre général à tous les audits. Elle définit les exigences générales et les grandes étapes de l’audit (réunion de démarrage, recueil des données énergétiques sur le site, travail sur site, analyse des résultats…).
La norme NF EN 16247-2 qui encadre les audits énergétiques sur les bâtiments.
La norme NF EN 16247-3 qui s’applique spécifiquement aux audits réalisés dans le domaine de l’industrie.
La norme NF EN 16247-4 qui concerne les audits énergétiques liés au secteur du transport.
Selon l’activité de l’entreprise, la mise en place des actions préconisées par le diagnostic énergétique peut permettre de réaliser jusqu’à 30 % d’économies d’énergie. Pour ce qui concerne les travaux réalisés sur le bâtiment, la baisse de la facture énergétique peut même dépasser les 50 %.

Zoom sur la Loi ELAN

En plus de l’audit énergétique, le tertiaire va prochainement devoir répondre aux exigences de la loi ELAN. En effet, cette loi de novembre 2018 est venue apporter des modifications aux dispositions relatives à la réduction d’énergie finale des bâtiments tertiaires, lesquelles entreront en vigueur en mai 2019. L’objectif final pour les entreprises du secteur tertiaire : réduire leur consommation d’énergie d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.