Décret tertiaire : tout savoir sur la réglementation

Décret tertiaire
16 novembre 2022
advizeo
Décret tertiaire

 

Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.

 

 

Le décret tertiaire établit une obligation déclarative annuelle via une plateforme de recueil des consommations énergétiques appelée OPERAT, éditée par l’ADEME, et dont la première échéance de remontée des données a été fixée au 30 septembre 2022.

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et locataires d’établissements abritant des activités tertiaires et vise les bâtiments publics comme les bâtiments privés.

 

Sont assujettis à ce nouveau décret les bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1000 m².

 

Le champ d’application du « secteur tertiaire » est à lire au sens de l’INSEE et comprend :

 

> Le tertiaire marchand (commerce, transport, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication)

 

> Le tertiaire principalement non-marchand (bâtiments publics, bureaux enseignement, santé humaine, action sociale)

 

catégories de batiments décret tertiaire

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire définit des objectifs de réduction des consommations d’énergie aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, avec l’ambition de réaliser 60% d’économie d’énergie sur le parc tertiaire d’ici 2050. Il s’agit d’une réglementation phare pour la mise en oeuvre de la transition énergétique et de la transition écologique en France.

 

Les objectifs fixés par le décret tertiaire peuvent être atteints au travers de deux modalités alternatives.

 

La première méthode dite en valeur « relative » consiste à réduire sa consommation d’énergie finale (appelée Crelat) à hauteur de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Cette consommation énergétique de référence (appelée Cref) est choisie par l’assujetti.

 

La deuxième méthode dite en valeur « absolue » consiste à atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an, défini pour chaque type de bâtiment et catégorie d’activité associée.

Les valeurs à atteindre (appelées Cabs) sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie.

 

Les valeurs absolues à atteindre en 2030 ont fait l’objet de plusieurs arrêtés : le premier publié en novembre 2020 concernait les valeurs des activités de « Bureaux », « Enseignement » et « Logistique ». Le deuxième publié en avril 2022 a précisé les valeurs pour une dizaine de sous-catégories d’activité, dont celles associées aux activités « Accueil petit-enfance » et « Enseignement supérieur ».

 

Il est à noter qu’une modulation des objectifs est possible sous conditions. Cette modulation des objectifs peut se justifier pour des raisons techniques, des raisons architecturales ou patrimoniales ou en cas de disproportion manifeste entre le coût des actions et le bénéfice attendu en terme de consommation d’énergie. L’échéance de dépôt des dossiers techniques pour justifier de ces modulations est prévue pour l’année 2027.

objectifs décret tertiaire

Mutualiser les résultats à l’échelle d’un parc immobilier

En cas d’atteinte de l’un des deux objectifs (en valeur relative ou absolue), « la part de consommations énergétiques économisées supplémentaires en deçà de l’objectif le moins contraignant, peut être réaffectée à une ou plusieurs entités du groupe de structures qui n’ont respecté aucun des deux objectifs » (JORF n°0096 du 24 avril 2022).

 

Cette modalité permet ainsi aux bonnes performances de certaines unités foncières – entités fonctionnelles assujetties (EFA) – de « compenser » les éventuelles moins bonnes performances d’autres entités, à l’échelle d’un parc immobilier.

La plateforme OPERAT pour déclarer et suivre ses consommations d’énergie

Le décret tertiaire s’accompagne d’une obligation déclarative annuelle des consommations sur une plateforme de l’ADEME : l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).

 

Elle recense les données de consommation des assujettis qui reçoivent en retour une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques.

 

Cette attestation est complétée d’une notation appelée Eco Energie Tertiaire qui vise à valoriser la progression des acteurs vis-à-vis des valeurs absolues fixées par le décret tertiaire, pour chaque catégorie d’activité. Un niveau très satisfaisant des consommations énergétique est ainsi matérialisé par trois feuilles vertes.

 

notation éco énergie tertiaire

L’échéance de la première déclaration sur OPERAT a été fixée au 30 septembre 2022, après avoir connu un report d’un an.

 

Il existe trois grandes étapes dans la réalisation de la déclaration des consommations sur OPERAT :

–       La création du compte en ligne, de la structure juridique assujettie et des établissements associés

–       La définition des EFA (entités fonctionnelles assujetties)

–       La déclaration des consommations et des surfaces de chaque EFA

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de non-transmission des données de consommation sur la plateforme OPERAT ou en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction a été prévu par le législateur. Il repose sur un principe de Name & Shame s’appliquant à l’assujetti après mise en demeure et peut être complété par une amende administrative.

Comment atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire ?

En fixant des obligations de résultats aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires, le décret tertiaire impose un changement de paradigme à l’ensemble des acteurs de l’exploitation des bâtiments.

 

Pour être mis en conformité avec la réglementation, les assujettis doivent être en capacité d’assurer leur déclaration annuelle sur OPERAT, ce qui implique un travail préparatoire de collecte des données souvent important.

 

Aussi et surtout, les objectifs ambitieux d’économies d’énergie fixés imposent un passage à l’action efficace. Heureusement, des solutions existent pour réussir et parvenir à réduire ses consommations énergétiques de manière pérenne.

Déclarer annuellement ses consommations sur OPERAT

L’obligation déclarative annuelle impose de réaliser une collecte des données patrimoniales et énergétiques. La première étape consiste à identifier son périmètre d’assujettissement et définir ses EFA (entités fonctionnelles assujetties).

Il s’agit ensuite de déclarer les données de consommations d’énergie correspondantes à chacune de ses EFA, pour l’année écoulée – ou les consommations des années 2020 et 2021 pour ce qui concerne la première déclaration à effectuer en 2022.

 

A noter que les sources acceptées sont les factures des fournisseurs d’énergie et les données de consommation provenant des distributeurs d’énergie.

 

La déclaration sur OPERAT peut se réaliser au travers de trois méthodes :

–       Directement via l’interface OPERAT

–       Via l’import d’un fichier .csv dont les modèles sont communiqués sur OPERAT

–       Via des connecteurs avec une plateforme de management de l’énergie telle qu’advizeo (à compter de 2023)

Zoom sur la période de référence

Lors de leur première déclaration sur OPERAT, les assujettis peuvent choisir une période de référence – 12 mois glissants entre 2010 et 2019 – dont la consommation notée « Cref » sert de base au calcul des économies d’énergie en valeur relative.

Pour faciliter cette démarche, les distributeurs d’énergie ENEDIS et GRDF ont mis en place des services permettant de demander l’accès à l’historique des consommations sur les dix dernières années.

S’engager dans les actions d’efficacité énergétique

Quatre leviers d’action sont identifiés par le dispositif Eco-énergie tertiaire pour parvenir aux objectifs fixés, en réponse aux enjeux d’efficacité énergétique :

 

–       L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et la sensibilisation des occupants pour les inciter à adopter un comportement de sobriété

–       L’optimisation de l’exploitation des équipements techniques

–       L’installation d’équipements plus performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés, …). A noter que le décret BACS vient compléter le décret tertiaire en rendant nécessaire l’installation de systèmes de pilotage des équipements techniques à partir d’une certaine puissance nominale des bâtiments.

–       Les travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire,…) en vue d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

 

La coordination des ces actions, leur priorisation et leur suivi en continu dans le temps peut être facilité par le déploiement d’une plateforme de management de l’énergie.

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La réalisation d’audits énergétiques peut s’avérer utile pour orienter correctement les actions d’amélioration à mettre en œuvre.
Par ailleurs, il est recommandé de se faire accompagner par des experts en performance énergétique au cours de ces différentes étapes pour s’assurer de mettre en œuvre un plan pluriannuel d’investissement efficace et pérenne. A ce titre, le dispositif des CPE (contrat de performance énergétique) peut être vertueux dans le sens où il conduit les prestataires à s’engager sur des résultats d’économie d’énergie.

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