Consommation d’énergie : quelles obligations pour les bâtiments à usage tertiaire ?

Décret tertiaire
18 juillet 2022
advizeo
Consommation d'énergie - quelles obligations pour les bâtiments à usage tertiaire
 

Le nouveau décret paru en juillet 2019 impose une obligation d’action pour réduire la consommation énergétique du parc tertiaire. Ainsi, les propriétaires ou bailleurs de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernés. Leurs actions doivent mener à une baisse progressive de leur consommation d’énergie finale. Découvrez quelles sont les constructions concernées et les obligations légales avec advizeo.

Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage tertiaire ?

 

Un bâtiment à usage tertiaire est une construction dont une partie ou la totalité est réservée à l’exercice d’activités tertiaires. Le secteur tertiaire désigne le 3e secteur de l’économie française. Celui-ci englobe de nombreuses activités.
 
L’INSEE distingue le tertiaire marchand et non-marchand. Le premier ne comporte pas uniquement des activités de commerce. Il renvoie aussi aux services, aux transports, à l’immobilier, aux finances, à l’hôtellerie-restauration et à la communication. Le second groupe comporte l’administration, l’action sociale, la santé et l’enseignement. Les bâtiments tertiaires sont donc publics ou privés.

 

 

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

 

Les textes de loi englobent les bâtiments publics comme privés. L’ensemble des acteurs du tertiaire sont donc concernés par la réglementation. Les constructions exemptées sont les lieux de culte, les bâtiments provisoires et ceux relatifs à la gestion de l’ordre et de la sécurité.
Les bâtiments assujettis aux obligations de réduction de consommation énergétique sont :
 
• Ceux qui abritent une activité tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m² ;
• Ceux qui ont un usage mixte mais hébergent une ou plusieurs activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• Ceux qui sont situés sur une même unité foncière et dont les surfaces cumulées sont supérieures ou égales à 1 000 m².

 

 

Quelles sont les obligations qui concernent les bâtiments tertiaires ?

 

La première obligation concerne la transmission numérique des données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Il s’agit d’une plateforme dédiée gérée par l’ADEME (Agence de la Transition énergétique). En septembre 2022, les assujettis devront y déclarer :
 
Les usages du bâtiment et les activités tertiaires qui y sont exercées ;
• La surface de ces derniers ;
• Leur consommation d’énergie du bâtiment depuis 2010 ;
• L’année de référence choisie pour déterminer les objectifs à atteindre.
 
Chaque année, une déclaration devra être réitérée sur la plateforme.
 
La plateforme OPERAT vous délivre, entre autres documents, une attestation numérique de performance énergétique. Elle permet de se situer par rapport aux objectifs du décret à atteindre et de constater son évolution. Un document informatif sur les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments vous est communiqué.
 
Cette déclaration est obligatoire. En cas de non-respect, la loi prévoit des sanctions. Ce sera également le cas si les objectifs fixés ne sont pas atteints.
 
L’obligation d’action porte sur différents piliers :
 
• L’information des occupants des bâtiments pour mener à une consommation d’énergie des bureaux plus sobre.
• Un aspect technique : les équipements doivent être optimisés ou modernisés.
• Des travaux seront entrepris si nécessaire au niveau du bâti. Notamment s’il faut améliorer l’isolation thermique des bâtiments ou adopter des énergies plus durables.

 
La planification de ces actions est soumise à une obligation de résultats. La réduction de la consommation des bâtiments tertiaires doit être de 30 % d’ici 2030, puis réduite à 40 % en 2040, et à 50 % en 2050.
 

 

Consulter notre article :
Réussir sa déclaration sur OPERAT

Pour accomplir toutes ces démarches et savoir quelles actions entreprendre, il est important de se faire accompagner. advizeo vous aide à établir un plan d’action. Grâce à une analyse de vos données de consommation, qui peut être complétée par un audit, puis une phase de pilotage et de transmission de savoir, vous obtenez de premiers résultats de manière rapide.

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