Les bâtiments tertiaires et leurs obligations énergétiques

Le dispositif éco-énergie tertiaire, nouveau décret publié en juillet 2019 impose une obligation d’action pour réduire la consommation énergétique du parc tertiaire en France. Ainsi, les propriétaires ou bailleurs de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernés. Leurs actions doivent mener à une baisse progressive de leur consommation d’énergie finale. Découvrez quelles sont les constructions concernées et les obligations légales avec advizeo.

Nouveau Décret Tertiaire : comprendre le texte pour bien s’y préparer

Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage tertiaire ?

Un bâtiment à usage tertiaire est un bâtiment abritant des activités professionnelles et administratives, telles que des bureaux, des commerces ou d’autres services. Le secteur tertiaire est le 3e secteur de l’économie française. Il englobe de nombreuses activités, ce qui le place au premier plan en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

La définition du secteur tertiaire selon l’INSEE

L’INSEE distingue le tertiaire marchand et non-marchand. Le premier ne comporte pas uniquement des activités de commerce. Il renvoie aussi aux services, aux transports, à l’immobilier, aux finances, à l’hôtellerie-restauration et à la communication. Le second groupe comporte l’administration, l’action sociale, la santé et l’enseignement. Les bâtiments tertiaires sont donc publics ou privés et englobent de nombreuses typologies de locaux, qu’ils soient anciens ou nouveaux.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Les textes de loi englobent les bâtiments publics comme privés. L’ensemble des acteurs du tertiaire sont donc concernés par la réglementation. Les constructions exemptées sont les lieux de culte, les bâtiments provisoires et ceux relatifs à la gestion de l’ordre et de la sécurité.

Les bâtiments assujettis aux obligations de réduction de consommation énergétique sont :

• Ceux qui abritent une activité tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m² ;
• Ceux qui ont un usage mixte mais hébergent une ou plusieurs activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• Ceux qui sont situés sur une même unité foncière et dont les surfaces cumulées sont supérieures ou égales à 1 000 m².

Ainsi, les propriétaires et exploitants de ces bâtiments doivent respecter les échéances réglementaires et optimiser la performance énergétique de leurs bâtiments tout en tenant compte de leurs contraintes financières.

Quelles sont les obligations qui concernent les bâtiments tertiaires ?

La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT

La principale obligation concerne la transmission numérique des données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Il s’agit d’une plateforme dédiée gérée par l’ADEME (Agence de la Transition énergétique). En septembre 2022, les assujettis devront y déclarer :

• Les usages du bâtiment et les activités tertiaires qui y sont exercées ;
• La surface de ces derniers ;
• Leur consommation d’énergie du bâtiment depuis 2010 ;
• L’année de référence choisie pour déterminer les objectifs à atteindre.

Chaque année, une déclaration devra être réitérée sur la plateforme.

La plateforme OPERAT vous délivre, entre autres documents, une attestation numérique de performance énergétique. Elle permet de se situer par rapport aux objectifs du décret à atteindre et de constater son évolution. Un document informatif sur les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments vous est communiqué.

Cette déclaration est obligatoire. En cas de non-respect, la loi prévoit des sanctions. Ce sera également le cas si les objectifs fixés ne sont pas atteints.

Une obligation de résultat

L’obligation d’action porte sur différents piliers :

• L’information des occupants des bâtiments pour mener à une consommation d’énergie des bureaux plus sobre.
• Un aspect technique : les équipements doivent être optimisés ou modernisés.
• Des travaux seront entrepris si nécessaire au niveau du bâti. Notamment s’il faut améliorer l’isolation thermique des bâtiments ou adopter des énergies plus durables.

La planification de ces actions est soumise à une obligation de résultat. La réduction de la consommation des bâtiments tertiaires doit être de 30 % d’ici 2030, puis réduite à 40 % en 2040, et à 50 % en 2050.

Le calcul des économies peut se faire de deux manières : soit en valeur relative, c’est-à-dire en sélectionnant une année de consommation de référence entre 2010 et 2019 (12 mois glissants). Soit en valeur absolue, en tenant compte de seuils de consommation par m² fixés dans le cadre d’arrêtés, publiés pour chaque typologie d’activité tertiaire par le législateur.

Comment déclarer ses consommations ?

Pour réaliser votre déclaration dans les meilleures conditions, la collecte de vos données de consommations énergétiques est une étape essentielle. Vous pouvez obtenir ces données directement auprès des distributeurs et fournisseurs d’énergie ou en analysant vos factures énergétiques.

Retrouvez notre guide complet sur la collecte des données historiques.

Modalités de déclaration sur OPERAT

La déclaration des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT peut se faire de plusieurs façons :

• Import en masse via un fichier au format CSV,
• Saisie manuelle via l’interface utilisateur d’OPERAT,
• Délégation à un tiers : vous pouvez confier la déclaration à un prestataire spécialisé en gestion énergétique.

Depuis 2023, les entreprises disposant d’une plateforme de suivi énergétique (Energy Management System – EMS) peuvent automatiser la déclaration grâce à une passerelle dédiée. Cette solution facilite l’intégration des données entre votre EMS et la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Par exemple, la plateforme savee advizeo est compatible avec OPERAT. Elle intègre un module de qualification des données, qui détecte les données manquantes et garantit leur fiabilité avant soumission.

Échéances à respecter

Consommations 2024 : La déclaration sur OPERAT doit être effectuée avant le 30 septembre 2025.

Consommation de référence : Selon le dernier arrêté « Valeur absolue IV », la consommation de référence doit être renseignée avant le 30 septembre 2027.

• Si aucune donnée n’est disponible pour l’année de référence à cette date, la consommation prise en compte sera celle de la première année complète d’exploitation.

Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions, allant jusqu’à une amende de 7 500 euros après une mise en demeure restée infructueuse.

Modulation des objectifs : quelles sont les conditions ?

Il existe trois types de modulation possible dans le cadre du Décret Tertiaire :

1. La modulation pour changement de l’activité ou du volume de cette activité
2. La modulation liée aux coûts investis qui seraient trop importants pour atteindre les objectifs par rapport aux avantages attendus.
3. La modulation liée à une contrainte du bâtiment

Dans les cas 2 & 3, un dossier technique servant à justifier la modulation des objectifs devra être réalisé via la plateforme OPERAT et déposé avant le 30 septembre 2027.