Quels sont les bâtiments concernés par le décret Tertiaire ?

Décret tertiaire
20 juin 2022
advizeo

batiments concernés décret tertiaire

Issu de la loi Elan, le décret tertiaire, ou dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) entrée en vigueur en 2019 impose à tous les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1000m² de réaliser des économies significatives à horizon 2050. Une réglementation ambitieuse pour le secteur de l’immobilier qui doit agir dès aujourd’hui pour réduire ses consommations d’énergie !

Rappel des objectifs du décret tertiaire :

 

objectifs décret tertiaire

 

 

Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

 

Vous êtes assujetti au dispositif éco-énergie tertiaire si vous êtes propriétaire ou exploitant d’une structure abritant des activités tertiaires, que ce soit dans le secteur privé ou public, appartenant aux catégories suivantes :

 

Accueil petite enfance
Audiovisuel
Blanchisserie dite « industrielle »
Bureaux – Services Publics
Commerce et services
Culture et spectacles
Enseignement
Etablissements de nuit et de loisirs
Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
Hôtellerie
Imprimerie et reprographie
Justice
Logistique
Parc d’attractions et parc à thèmes
Parc d’expositions
Résidences de tourisme et de loisirs
Restauration
Salles Serveurs et centres d’exploitation informatiques
Sports
Stationnement
Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Transport aérien de voyageurs
Transport ferroviaire de voyageurs
Transport maritimes ou fluviales de voyageurs
Transport routier de voyageurs
Vente et services automobile, moto, véhicule industriel et nautique

 

 

 

Les bâtiments concernés sont :

 

  •  tous les bâtiments publics et privés quelle que soit l’année de construction (bâtiments neufs et existants) dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m².
  • toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires cumulant des surfaces supérieures ou égales à 1000 m².
  • tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière (EFA) ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

 

 

Vous avez besoin d’aide pour identifier les bâtiments de votre parc concernés par le Décret Tertiaire ?

Quelles sont les obligations réglementaires ?

 

Le dispositif éco-énergie tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments pour répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique qui nous concernent tous. Pour suivre l’avancée dans l’atteinte de ces objectifs, l’Ademe a développé une plateforme nommée Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).

La plateforme OPERAT permet aux propriétaires, bailleurs ou occupants de locaux tertiaires, de déclarer leurs consommations énergétiques chaque année et de se situer par rapport aux objectifs à atteindre. Une fois votre déclaration effectuée, OPERAT fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation vis-à-vis des objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction des consommations énergétiques des bâtiments.

 

notation éco énergie tertiaire
Niveaux de notation du dispositif éco-énergie tertiaire

 

Les objectifs peuvent être calculés en valeur relative, c’est-à-dire en prenant comme point de départ une année pleine de consommation entre 2010 et 2019 (12 mois glissants), ou en valeur absolue, via des seuils de consommation fixés par arrêtés et par typologie de bâtiment.

 

Le calcul des économies d’énergie dans le cadre du Décret Tertiaire : découvrez notre article 

 

Ainsi, au-delà de vos données de consommation énergétiques, plusieurs facteurs vont impacter votre déclaration. L’intensité d’usage du bâtiment mais également la rigueur climatique sont autant d’éléments pris en compte pour calculer votre état d’avancement.

Comment déclarer ses consommations ?

 

Dans un premier temps et pour réaliser votre première déclaration dans les meilleures conditions en septembre 2022, il est nécessaire de collecter vos données de consommations énergétiques. Vous pouvez récupérer ces données auprès des distributeurs et des fournisseurs d’énergie, ou en collectant vos factures énergétiques.

 

Retrouvez notre article sur la collecte des données historiques

 

Pour déclarer ses consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, plusieurs solutions sont possibles : via un import en masse (fichier CSV), via l’IHM d’OPERAT, ou en faisant appel à un tiers. En effet, il est possible de déléguer votre déclaration à un prestataire spécialiste de l’Energy Management. Par ailleurs, dès 2023, si vous disposez d’une plateforme de monitoring énergétique, une passerelle permettra de déclarer automatiquement vos données depuis votre EMS vers la plateforme de l’Ademe.

 

C’est le cas de la plateforme advizeo qui est « OPERAT compatible ». Afin de garantir la conformité des données, la plateforme advizeo dispose d’un module « qualification des données » qui vous permet de voir facilement quelles sont les données manquantes et garantit ainsi la fiabilité de vos déclarations.

 

picto astuce

Modulation des objectifs : quelles sont les conditions ?

Il existe trois types de modulation possible dans le cadre du Décret Tertiaire :

 

1.      La modulation pour changement de l’activité ou du volume de cette activité

2.      La modulation liée aux coûts investis qui seraient trop importants pour atteindre les objectifs par rapport aux avantages attendus

3.      La modulation liée à une contrainte du bâtiment

 

Dans les cas 2 & 3, un dossier technique servant à justifier la modulation des objectifs devra être réalisé via la plateforme OPERAT et déposé avant le 30 septembre 2027.

 

 

Comment passer à l’action ?

 

Pour répondre aux obligations réglementaires, il est préférable de mettre en place une méthodologie sur le long terme. Dans un premier temps, la collecte des données patrimoniales et énergétiques ainsi que la définition des références s’avèrent être des étapes incontournables pour poser les fondements de votre stratégie. Par ailleurs, dans le cas de la méthode de calcul en valeur absolue, il est important de bien connaître les différents usages des bâtiments concernés (USE).

 

Dans un second temps, un plan d’action de management de l’énergie permettra d’analyser en détail la consommation des bâtiments constituant votre parc et d’établir un plan d’action. De nombreux quick-win sont possibles rapidement afin d’optimiser le fonctionnement de vos installations et vous garantir des économies rapidement.

 

Enfin, la définition d’une stratégie d’investissement pluriannuel comprenant des petits capex et des travaux plus conséquents sera nécessaire pour atteindre les 60% d’économies d’énergie à horizon 2050 pour les bâtiments à usage tertiaire.

 

plateforme advizeo

Nous vous aidons à passer à l’action et à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire

 

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