Vous êtes assujetti au dispositif éco-énergie tertiaire si vous êtes propriétaire ou exploitant d’une structure abritant des activités tertiaires, que ce soit dans le secteur privé ou public, appartenant aux catégories suivantes :
Accueil petite enfance
Audiovisuel
Administration publique
Blanchisserie dite « industrielle »
Bureaux – Services Publics
Commerce et services
Culture et spectacles
Enseignement
Etablissements de nuit et de loisirs
Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
Hôtellerie
Imprimerie et reprographie
Justice
Logistique
Parc d’attractions et parc à thèmes
Parc d’expositions
Résidences de tourisme et de loisirs
Restauration
Salles Serveurs et centres d’exploitation informatiques
Sports
Stationnement
Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Transport aérien de voyageurs
Transport ferroviaire de voyageurs
Transport maritimes ou fluviales de voyageurs
Transport routier de voyageurs
Vente et services automobile, moto, véhicule industriel et nautique
Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires cumulant des surfaces supérieures ou égales à 1000 m².
Tous les bâtiments publics et privés quelle que soit l’année de construction (bâtiments neufs ou existants) dont la surface est supérieure ou égale à 1000m2 (ne s’applique pas aux propriétaires ou locataires de logements résidentiels).
Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière (EFA) ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Ces derniers sont donc soumis au décret et devront respecter les obligations règlementaires.
Le dispositif éco-énergie tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments pour répondre aux enjeux de transition écologique et d’efficacité énergétique qui nous concernent tous. Pour suivre l’avancée dans l’atteinte de ces objectifs, l’Ademe a développé une plateforme nommée Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).
La plateforme OPERAT permet aux propriétaires, bailleurs ou occupants d’un bâtiment tertiaire, de déclarer leurs consommations énergétiques chaque année et de se situer par rapport aux objectifs à atteindre. Une fois votre déclaration effectuée, OPERAT fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation vis-à-vis des objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction des consommations énergétiques des bâtiments.
Les objectifs peuvent être calculés en valeur relative, c’est-à-dire en prenant comme point de départ une année pleine de consommation entre 2010 et 2019 (12 mois glissants), ou en valeur absolue, via des seuils de consommation fixés par arrêtés et par typologie de bâtiment.
Le calcul des économies d’énergie dans le cadre du Décret Tertiaire : découvrez notre article
Ainsi, au-delà de vos données de consommation énergétiques, plusieurs facteurs vont impacter votre déclaration. L’intensité d’usage du bâtiment mais également la rigueur climatique sont autant d’éléments pris en compte pour calculer votre état d’avancement.
Dans un premier temps et pour réaliser votre première déclaration dans les meilleures conditions en septembre 2022, il est nécessaire de collecter vos données de consommations énergétiques. Vous pouvez récupérer ces données auprès des distributeurs et des fournisseurs d’énergie, ou en collectant vos factures énergétiques.
Retrouvez notre article sur la collecte des données historiques
Pour déclarer ses consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, plusieurs moyens sont possibles : via un import en masse (fichier CSV), via l’IHM d’OPERAT, ou en faisant appel à un tiers. En effet, il est possible de déléguer votre déclaration à un prestataire spécialiste de l’Energy Management. Par ailleurs, dès 2023, si vous disposez d’une plateforme de monitoring énergétique, une passerelle permettra de déclarer automatiquement vos données depuis votre EMS vers la plateforme de l’Ademe.
C’est le cas de la plateforme savee advizeo qui est « OPERAT compatible ». Afin de garantir la conformité des données, la plateforme savee dispose d’un module « qualification des données » qui vous permet de voir facilement quelles sont les données manquantes et garantit ainsi la fiabilité de vos déclarations.
La prochaine échéance à respecter pour déclarer les consommations 2022 sur OPERAT sera le 30 septembre 2023. A noter que tout au long de l’année 2023, il reste possible de modifier les données de consommation de l’année de référence sur le site de l’Ademe et de réviser son choix pour adopter une meilleure stratégie.
Tout manquement sera cette année passible de sanctions, allant jusqu’à une amende de 7 500 euros après une mise en demeure restée infructueuse.
Il existe trois types de modulation possible dans le cadre du Décret Tertiaire :
1. La modulation pour changement de l’activité ou du volume de cette activité
2. La modulation liée aux coûts investis qui seraient trop importants pour atteindre les objectifs par rapport aux avantages attendus
3. La modulation liée à une contrainte du bâtiment
Dans les cas 2 & 3, un dossier technique servant à justifier la modulation des objectifs devra être réalisé via la plateforme OPERAT et déposé avant le 30 septembre 2027.
Pour répondre aux obligations réglementaires, il est préférable de mettre en place une méthodologie sur le long terme. Dans un premier temps, la collecte des données patrimoniales et énergétiques ainsi que la définition des références représentent des étapes incontournables pour poser les fondements de votre stratégie. Par ailleurs, dans le cas de la méthode de calcul en valeur absolue, il est important de bien connaître les différents usages des bâtiments concernés (USE).
Dans un second temps, un plan d’action de management de l’énergie permettra d’analyser en détail la consommation des bâtiments constituant votre parc et d’établir un plan d’action. De nombreux quick-win sont possibles et peuvent s’appliquer rapidement afin d’optimiser le fonctionnement de vos équipements, de vous garantir des économies financières rapides et d’améliorer la performance de vos bâtiments.
Des actions tels que des systèmes de contrôle technique de bâtiment peuvent être mis en place pour optimiser la gestion des bâtiments.
Enfin, la définition d’une stratégie d’investissement pluriannuel comprenant des petits capex et des travaux plus conséquents de rénovation énergétique sera nécessaire pour atteindre les 60% d’économies d’énergie à horizon 2050 pour les bâtiments à usage tertiaire.
Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.
Décret tertiaire, Energy management
Les enjeux environnementaux liés à la réduction des consommations énergétiques et des rejets de gaz à effet de serre liés aux bâtiments sont tels que de nombreuses réglementations voient le jour.
D’ici septembre 2022 l’ensemble des maitres d’ouvrages des bâtiments assujettis au dispositif Éco-énergie tertiaire vont déclarer leurs données de consommation pour la première fois sur OPERAT. Cette première étape est décisive.
L’industrie représente 25% des consommations énergétiques en France. advizeo fait le point sur la consommation énergétique de l’industrie.
Avec la parution de l’arrêté le 3 mai 2020. Place au décryptage du Décret Tertiaire
En répondant aux exigences et obligations réglementaires et environnementales, la GTB s’impose comme une solution incontournable pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments soucieux de leur empreinte carbone.
Le décret BACS pour Building Automation & Control Systems a été publié en juillet 2020 et vient compléter le Dispositif éco énergie tertiaire, qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France. Le décret BACS impose une obligation de moyen pour atteindre les objectifs de réduction des consommations, à travers l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments, autrement dit d’un système de Gestion technique du Bâtiment (GTB). Aujourd’hui, nous faisons le point sur la stratégie à adopter pour atteindre les objectifs du décret BACS !
le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires existants et neufs la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation ?
Le parc tertiaire désigne l’ensemble des bâtiments qui hébergent une activité tertiaire. Il s’agit du 3ème secteur économique français qui regroupe les professions de prestation de service.
La gestion énergétique des bâtiments représente un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires, et joue un rôle clé dans la transition énergétique. Dans ce contexte, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été adopté le 20 juillet 2020 et vient compléter le dispositif éco énergie tertiaire en imposant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) avant le 1er janvier 2025.
