Les acteurs du secteurs publics et privés sont les premiers concernés par cette mesure :
· Les propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé
· Les collectivités territoriales et locales
· Les maîtres d’œuvre / Maîtres d’ouvrage
· Les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie
· Les professionnels du bâtiment
· Les gestionnaires immobiliers
· Les services de l’Etat
· Les bureaux d’étude thermique
· Les sociétés d’exploitation
Les bâtiments à usage tertiaire ayant les caractéristiques suivantes :
· Une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m².
· Les surfaces non-tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire.
· Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire.
· Tout ensemble de bâtiments, dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire.
Plusieurs objectifs ont été définis. En effet, les acteurs du secteur devront atteindre 40% d’économies d’énergie d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Premièrement, il existe une obligation de reporting. Les propriétaires ou bailleurs doivent déclarer annuellement les consommations énergétiques de leurs bâtiments. Chaque année à partir de 2022, les données relatives à la consommation de ces bâtiments doivent être transférées sur la plateforme numérique OPERAT.
La seconde obligation instaurée par le décret est une obligation de rénovation énergétique afin d’atteindre les 60% d’économies. Pour calculer les économies d’énergie, les acteurs concernés doivent définir une année de référence entre 2010 et 2019, à partir de laquelle ils devront atteindre les objectifs de réduction des consommations. Ils peuvent également atteindre l’objectif en valeur absolue si leur bâtiment est récent ou a déjà bénéficié de travaux de rénovation.
Cette rénovation énergétique passe notamment par :
· L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
· L’installation d’équipement et de dispositifs de contrôle
· L’adaptation des locaux à un usage plus économique
Il existe pour les propriétaires et bailleurs, deux façons de déclarer les consommations d’énergies
La première se fait manuellement par l’interface de la plateforme OPERAT en suivant chacune des étapes. La seconde consiste à intégrer un fichier sous format .CSV, dont le template est disponible et documenté par la plateforme.
Afin de calculer les économies d’un bâtiment et d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les acteurs du secteur ont la possibilité d’utiliser deux méthodes. À noter que les données utilisées doivent être issues des factures du bâtiment ou de son système de pilotage.
La méthode dite « relative » nécessite de choisir une année de consommation de référence entre 2010 et 2019, ajustée selon les variations climatiques, qui servira de base de calcul.
La méthode dite « absolue » elle, consiste à utiliser un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre. Fixé en valeur absolue et en fonction des différentes catégories d’actifs, ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés dont le premier a été publié le 17 janvier 2021, pour les bâtiments de bureaux – services publics, enseignement et logistique.
Le nouvel arrêté II « Valeur absolue », paru en avril 2022, vient fixer les valeurs absolues de consommation à ne pas dépasser pour les bâtiments de bureaux, de logistique du froid et d’enseignement maternel, primaire et secondaire. Il précise également que la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs, établie sur la base de la première année pleine d’exploitation, pourra être corrigée à l’issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment.
Le décret tertiaire prévoir deux types de sanctions pour les bâtiments n’ayant pas atteint les objectifs.
La première est financière : 1500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales.
La seconde joue d’avantage sur la bonne volonté des acteurs tertiaires. Ces derniers pourraient être mis en demeure en cas de non-transmission de leurs données, ainsi que voir le nom de leur entreprise sur le site « Name and Shame » de l’Etat, ce qui nuirait de façon considérable à leur image.
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Aujourd’hui réduire sa consommation énergétique est un enjeu environnemental d’importance. Les objectifs du décret tertiaire visent justement à faire baisser la consommation d’énergie des bureaux et des locaux assujettis.
L’usage du bâtiment définit son utilisation. Sa destination correspond à la raison de son édification. Les activités exercées dans un bâtiment à usage commercial peuvent être issues des différents secteurs d’activité économique.
Décret tertiaire, Energy management
Face au contexte actuel (guerre en Ukraine, hausse des prix de l’énergie, réchauffement climatique…), le secteur du bâtiment représente un levier important pour permettre à la France de réduire les consommations énergétiques nationales et relever le défi de la transition énergétique. Pour mettre en marche ce secteur, deux décrets ont été publiés : le décret Tertiaire et le décret BACS.
Avec le dispositif Éco Énergie tertiaire, les acteurs du tertiaire sont engagés par la réglementation à la sobriété énergétique. Les objectifs imposés par la loi Élan prévoient une diminution progressive de la consommation d’énergie des bâtiments du parc tertiaire. Le décret tertiaire prévoit plusieurs phases pour conduire des actions pour le développement durable. Découvrez comment se diriger vers la sobriété énergétique avec advizeo.
Energy management, Smart building – BACS
Soucieux d’optimiser au mieux la gestion de leurs bâtiments, les gestionnaires de bâtiments et les exploitants optent de plus en plus pour des systèmes centralisés : GTB et GTC.
En répondant aux exigences et obligations réglementaires et environnementales, la GTB s’impose comme une solution incontournable pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments soucieux de leur empreinte carbone.
Le Décret Tertiaire n’étant pas une obligation de moyens, mais bien de résultats, les assujettis sont libres de concevoir leurs propres plans d’action pour atteindre les objectifs du Décret. Les textes recommandent néanmoins 4 leviers à mettre en œuvre.
le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires existants et neufs la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
Le Décret Tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire, issu de la Loi Elan, vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire de 60% à horizon 2050. L’amélioration de la performance énergétique du parc de bâtiments tertiaires en France est en enjeu crucial pour atteindre les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Dans cet article, nous faisons le point sur les objectifs de consommation à atteindre !
