Décret Tertiaire : Quelles sont les nouvelles obligations pour le tertiaire ?

Décret tertiaire
29 juillet 2022
advizeo

Le Décret Tertiaire, également appelé Dispositif Éco-énergie tertiaire, paru en juillet 2019, vient préciser les mesures instaurées par la Loi ELAN. Ce dernier impose aux bâtiments du tertiaire d’effectuer des économies d’énergie significatives.

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

 

Les acteurs du secteurs publics et privés sont les premiers concernés par cette mesure :

 

·       Les propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé

·       Les collectivités territoriales et locales

·       Les maîtres d’œuvre / Maîtres d’ouvrage

·       Les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie

·       Les professionnels du bâtiment

·       Les gestionnaires immobiliers

·       Les services de l’Etat

·       Les bureaux d’étude thermique

·       Les sociétés d’exploitation

 

 

 

Quels sont les bâtiments concernés par ces obligations ?

 

Les bâtiments à usage tertiaire ayant les caractéristiques suivantes :

 

·       Une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m².

·       Les surfaces non-tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire.

·       Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire.

·       Tout ensemble de bâtiments, dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire.

 

Atteindre les objectifs fixés par le décret

 

Plusieurs objectifs ont été définis. En effet, les acteurs du secteur devront atteindre 40% d’économies d’énergie d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Quelles sont les nouvelles obligations pour le tertiaire ?

 

Premièrement, il existe une obligation de reporting. Les propriétaires ou bailleurs doivent déclarer annuellement les consommations énergétiques de leurs bâtiments. Chaque année à partir de 2022, les données relatives à la consommation de ces bâtiments doivent être transférées sur la plateforme numérique OPERAT.

 

La seconde obligation instaurée par le décret est une obligation de rénovation énergétique afin d’atteindre les 60% d’économies. Pour calculer les économies d’énergie, les acteurs concernés doivent définir une année de référence entre 2010 et 2019, à partir de laquelle ils devront atteindre les objectifs de réduction des consommations. Ils peuvent également atteindre l’objectif en valeur absolue si leur bâtiment est récent ou a déjà bénéficié de travaux de rénovation.

 

Cette rénovation énergétique passe notamment par :

 

·       L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

·       L’installation d’équipement et de dispositifs de contrôle

·       L’adaptation des locaux à un usage plus économique

 

Comment déclarer ses consommations énergétiques ?

 

Il existe pour les propriétaires et bailleurs, deux façons de déclarer les consommations d’énergies

La première se fait manuellement par l’interface de la plateforme OPERAT en suivant chacune des étapes. La seconde consiste à intégrer un fichier sous format .CSV, dont le template est disponible et documenté par la plateforme.

 

Comment calculer ses économies d’énergie ?

 

Afin de calculer les économies d’un bâtiment et d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les acteurs du secteur ont la possibilité d’utiliser deux méthodes. À noter que les données utilisées doivent être issues des factures du bâtiment ou de son système de pilotage.

 

La méthode dite « relative » nécessite de choisir une année de consommation de référence entre 2010 et 2019, ajustée selon les variations climatiques, qui servira de base de calcul.

La méthode dite « absolue » elle, consiste à utiliser un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre. Fixé en valeur absolue et en fonction des différentes catégories d’actifs, ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés dont le premier a été publié le 17 janvier 2021, pour les bâtiments de bureaux – services publics, enseignement et logistique.

 

Le nouvel arrêté II « Valeur absolue », paru en avril 2022, vient fixer les valeurs absolues de consommation à ne pas dépasser pour les bâtiments de bureaux, de logistique du froid et d’enseignement maternel, primaire et secondaire. Il précise également que la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs, établie sur la base de la première année pleine d’exploitation, pourra être corrigée à l’issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment.

 

Quelles sont les sanctions prévues par le décret ?

 

Le décret tertiaire prévoir deux types de sanctions pour les bâtiments n’ayant pas atteint les objectifs.

 

La première est financière : 1500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales.

La seconde joue d’avantage sur la bonne volonté des acteurs tertiaires. Ces derniers pourraient être mis en demeure en cas de non-transmission de leurs données, ainsi que voir le nom de leur entreprise sur le site « Name and Shame » de l’Etat, ce qui nuirait de façon considérable à leur image.

advizeo s’engage quotidiennement auprès des entreprises et des collectivités pour leur permettre de réduire significativement leurs consommations d’énergie et répondre aux objectifs du Décret.

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