Pour ce faire, le Décret impose d’améliorer la performance énergétique des bâtiments afin de réduire leurs consommations énergétiques de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 puis de 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence comprise et choisie entre 2010 et 2019.
Le dispositif éco-énergie tertiaire s’applique à tous les bâtiments publics et privés du secteur tertiaire, quelles que soient leurs années de construction (collectivités locales, entreprises, bureaux, commerces…), dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000m2.
Le Décret Tertiaire n’étant pas une obligation de moyens, mais bien de résultats, les assujettis sont libres de concevoir leurs propres plans d’action pour atteindre les objectifs du Décret. Les textes recommandent néanmoins 4 leviers à mettre en œuvre :
S’équiper d’une plateforme de mangement de l’énergie est une des premières solutions préconisées pour obtenir des résultats notoires et durables de réduction des consommations énergétiques.
Grâce à la solution logicielle couplée à l’accompagnement par des Energy Manager les exploitants des bâtiments peuvent notamment :
– Contrôler les factures
– Suivre les consommations énergétiques en temps réel
– Identifier des actions permettant de faire des économies d’énergie, avec un retour sur investissement rapide
– Suivre l’impact énergétique des travaux de rénovation énergétique
– Etc.
Conseil d’expert : Avant de choisir une plateforme de management de l’énergie, définissez vos objectifs et besoins (répondre aux obligations des différents décrets, besoin interne pour le suivi de la consommation énergétique, ou encore pour des motivations plus environnementales ou financières…). Cela vous permettra de définir ensuite vos critères de choix et les fonctionnalités nécessaires pour votre suivi énergétique.
L’optimisation de l’exploitation des équipements techniques et/ou l’installation d’équipements plus performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement…) est un des leviers préconisés.
Exemple : Si vous changez votre chaudière vous pouvez économiser jusqu’à 7% d’énergie.
Conseil d’expert : En plus de l’installation de nouveaux équipements, ajoutez des dispositifs de contrôle et de gestion active de vos équipements. Cela vous permettra d’être alerté en cas de fuite ou de dégradation du matériel et vous évitera ainsi des déperditions énergétiques.
En réalisant des travaux vous agissez directement sur la performance énergétique du bâti (isolation, chauffage, protection solaire …) et vous atteignez un meilleur confort thermique pour les usagers.
Conseil d’expert :Vous pouvez définir une stratégie d’investissement pluriannuel vous permettant de financer de petits capex dans un premier temps puis des travaux plus conséquents mais nécessaires pour atteindre les 60% d’économies à réaliser d’ici 2050.
Au-delà de l’adaptation des locaux à un usage économe (adaptation de l’éclairage ou extinction automatique de l’éclairage après fermeture par exemple…) il est important d’inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (extinction manuelle des équipements informatiques par exemple). Selon l’ADEME, les équipements informatiques sont responsables de 21% des consommations énergétiques dans les bureaux, cela représente donc une marge de manœuvre efficace pour faire des économies d’énergie.
Au-delà de l’atteinte des objectifs, le Décret Tertiaire impose de réaliser un suivi des performances énergétiques des bâtiments tertiaires. Pour cela, l’État a mis en place une plateforme de recueil et de suivi des données énergétiques du secteur tertiaire, OPERAT. Chaque année, les assujettis devront déclarer leurs consommations énergétiques et pourront ainsi se situer par rapport aux objectifs finaux à atteindre.
Les économies d’énergie peuvent être calculées selon deux méthodes, détaillées dans l’arrêté « méthode » publié au Journal Officiel le 3 mai 2020.
La méthode dite « relative » : consiste à sélectionner une année dite « de référence » représentant au mieux la consommation énergétique pour vos bâtiments. Cette année doit être comprise entre 2010 et 2019 et ajustée en fonction des variations climatiques. Une fois cette année identifiée, l’assujetti doit déclarer l’ensemble des consommations de cette année ainsi que les consommations de 2019 et 2020. Cette étape est à réaliser avant le 30 septembre 2022.
La méthode dite « absolue » : l’assujetti doit s’engager à atteindre un seuil de consommation d’énergie finale, fixé en valeur absolue, en fonction de son activité notamment mais également de sa zone géographique et altitude. Ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés dont le dernier, l’arrêté tertiaire II a été publié le 13 avril 2022.
Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.
Un nouveau décret relatif à la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires a été publié au journal officiel le 25 juillet 2019. Mieux comprendre les enjeux du Décret Tertiaire …
Le Décret Tertiaire, également appelé Dispositif Éco-énergie tertiaire, paru en juillet 2019, vient préciser les mesures instaurées par la Loi ELAN. Ce dernier impose aux bâtiments du tertiaires d’effectuer des économies d’énergie significatives.
La première échéance déclarative du dispositif éco-énergie tertiaire, le 30 septembre 2022, marque le démarrage d’une nouvelle approche de la performance énergétique pour les entreprises et collectivités assujetties.
La loi dite « DADDUE » (Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) impose à toutes les entreprises des secteurs industriel et tertiaire la réalisation d’un audit énergétique de leurs bâtiments et installations techniques tous les 4 ans. Le dernier audit obligatoire date de 2015, 4 ans se sont écoulés, certaines entreprises se doivent donc de réaliser à nouveau cet audit.
Le secteur industriel représente 25% des consommations énergétiques en France, des solutions existent pour réduire les consommations.
