5 questions sur le dispositif éco-énergie tertiaire

Décret tertiaire
26 juillet 2022
advizeo
5 questions sur le dispositif éco-énergie tertiaire

1. Qu’est-ce que le dispositif éco-énergie tertiaire ?

 

La France s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. Un objectif ambitieux qui passe par une politique de sobriété énergétique engageant tous les secteurs (tertiaires, industriels …).
 
Le secteur du bâtiment représente près de 45% de l’énergie consommée en France, ce qui en fait l’un des domaines clefs dans la lutte contre le réchauffement climatique.
 
Issu de la loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et paru en 2019, le dispositif éco-énergie tertiaire a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire en France.

 
 

2. Qu’impose le Décret Tertiaire ?

 
A. Obligation de reporting énergétique
 
Les assujettis doivent créer un compte sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Territoire) de l’ADEME et y déclarer :
 
– Les données bâtimentaires et administratives (surface, adresses, SIRET, catégorie d’activité …)
– Les données de consommation énergétique
 
La première déclaration doit être effectuée avant le 30 septembre 2022. Elle concerne les données de consommation des années 2020 et 2021. Dès 2023, les bâtiments concernés devront déclarer leurs consommations chaque année sur la plateforme. La déclaration concerne toutes les consommations énergétiques (électricité, gaz, fuel …).

B. Obligation de rénovation énergétique
 
Une fois les données déclarées sur la plateforme les assujettis doivent atteindre les objectifs établis par la réglementation.
 
Le Décret prévoit deux manières de parvenir à l’objectif fixé :
 
L’objectif en valeur relative, consiste à sélectionner une année de référence comprise entre 2010 et 2019 et ainsi réduire de 60% d’ici à 2050 ses consommations par rapport à l’année de référence choisie.
 
L’objectif en valeur absolue utilise un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre par m² en fonction de l’activité exercée dans le bâtiment. Ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés publiés au Journal Officiel.
 
La rénovation énergétique peut passer par différents leviers :
 
– La mise en place d’une plateforme d’energy management
– L’installation d’équipements plus performants
– La réalisation de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique (isolation…)
– L’adaptation des locaux à un usage sobre en énergie (amélioration du comportement des usagers…)
 
 

3. Quelles sont les échéances ?

 

Le dispositif éco-énergie tertiaire définit ainsi des obligations de réductions des consommations énergétiques. Le 30 septembre de chaque année, au plus tard, les assujettis devront déclarer leurs consommations annuelles d’énergie.
 
La réglementation précise les différentes échéances décennales pour lesquelles les acteurs du tertiaire doivent atteindre les objectifs suivants :
 
– En 2030 : 9ème dépôt annuel confirmant les 40% d’économie d’énergie pour chaque site concerné
– En 2040 : 19ème dépôt annuel confirmant les 50% d’économie d’énergie pour chaque site concerné
– En 2050 : 29ème dépôt annuel confirmant les 60% d’économie d’énergie pour chaque site concerné

 
 

4. Comment suivre l’évolution de ses consommations ?

 

Les assujettis doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME qui leur fournira en retour une attestation numérique de performance énergétique leur permettant de se situer par rapport aux objectifs du décret à atteindre. . Cette attestation intègre une évaluation des émissions de CO² correspondant aux données de consommation d’énergie (exprimée en kg de CO² équivalent par m²).
 
Elle est complétée par une note Éco-énergie tertiaire :

Cette note va d’un niveau de consommation énergétique annuel insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
 

5. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des objectifs réglementaires ?

 

Dans les cas où les données n’ont pas été transmises sur la plateforme OPERAT ou si les objectifs énergétiques n’ont pas été atteints, des sanctions sont prévues:
 

Absence injustifiée de la déclaration des données sur la plateforme :
 
Si le propriétaire et/ou le locataire ne respectent pas l’obligation de reporting, ils s’exposent tous deux à une mise en demeure leur imposant de transmettre la totalité des données sous 3 mois. Dans le cas d’un second manquement, le nom de l’entreprise ou de la collectivité locale se verra publié sur un site internet des services de l’État. Il s’agit du principe du « name and shame ».
 
Non atteinte des objectifs de réduction énergétique :
 
Dans le cas de la non-atteinte des objectifs, le préfet peut également demander une mise en demeure, imposant au bailleur et au locataire d’établir un programme d’actions adapté et de s’engager à le réaliser. Sans justification de la part de l’une des deux parties prenantes, le Décret prévoit une amende de 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales, et ce à chaque contrôle.

Nous vous aidons à passer à l’action et à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire

 

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