FAQ | Quel est le lien entre le Décret Tertiaire et le Décret BACS ?

Ainsi, l’ensemble des propriétaires et exploitants doivent mettre en œuvre des actions afin de diminuer de 40% leurs consommations en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Ce sont donc des objectifs ambitieux qui ont été fixés dès 2019 par le gouvernement afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, fixé dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone.

Pour atteindre ces objectifs, deux méthodes de calculs sont disponibles :

• La méthode dite relative, qui consiste à choisir une année de référence pour les consommations (12 mois glissants entre 2010 et 2019) et ainsi partir de cette référence pour calculer les économies d’énergie.
• La méthode dite absolue, qui elle consiste à tenir compte des seuils de consommation par m² à atteindre qui sont fixés par arrêté, en fonction de la typologie et de l’usage des bâtiments. A ce jour toutes les typologies de bâtiment ne sont pas encore couvertes.

Chaque année, l’ensemble des assujettis doivent déclarer les consommations énergétiques de leur patrimoine immobilier sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. Cette déclaration est obligatoire et importante car elle permettra ainsi à l’Etat de suivre l’atteinte des objectifs. A l’issue de chaque déclaration, l’Ademe fournira un rapport aux assujettis, leur mentionnant le chemin qu’il leur reste à parcourir pour atteindre l’objectif final.

Le Décret BACS quant à lui est une réglementation qui impose une obligation de moyen. En effet, il impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments d’installer des BACS (building automation control system), c’est-à-dire des systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans tous les bâtiments tertiaires dont la puissance des systèmes CVC est supérieure à 70kW. Ces obligations doivent être respectées en deux temps :

• Bâtiments dont les systèmes CVC sont > à 290kW : obligation d’installer des BACS d’ici le 1er janvier 2025

• Bâtiment dont les systèmes CVC sont > à 70kW : obligation d’installer des BACS d’ici le 1er janvier 2027

Le Décret BACS aidera ainsi les acteurs du secteur tertiaire à optimiser la performance énergétique des bâtiments, en assurant la supervision, le contrôle et le pilotage à distance des équipements techniques. Ainsi, l’installation de GTB permettra de réduire la consommation d’énergie finale.

Ces deux décrets sont complémentaires. Quand le décret tertiaire fixe des objectifs de résultats, le décret BACS quant à lui impose l’un des moyens de les atteindre. Ainsi, le respect du décret BACS permettra aux propriétaires et exploitants de bâtiments de répondre plus facilement à l’obligation du décret Tertiaire tout en assurant un confort plus optimal des occupants.

Quelle est la place de la GTB dans l’application du décret bacs et du décret tertiaire ?

Les BACS sont des systèmes de GTB. Aujourd’hui, de nouveaux systèmes, ouverts et interopérables, permettent de rendre des équipements communicants et ainsi d’assurer la supervision et le pilotage des systèmes techniques à des coûts bien inférieurs à la GTB dite classique.

L’interopérabilité des systèmes est un point essentiel dans le choix de l’installation des systèmes BACS. En effet, il est primordial d’assurer la pérennité des systèmes, même en cas de remplacement du matériel technique.

L’installation de systèmes GTB, couplée à une plateforme de management de l’énergie, permettra également aux assujettis d’analyser très précisément leurs données de consommation et ainsi de définir des plans d’action pertinents dans le temps et agir concrètement pour la transition énergétique des bâtiments.

Le respect de cette obligation de moyen, permettra d’atteindre progressivement les objectifs du décret tertiaire, en assurant une stratégie progressive : de l’optimisation des installations, de l’Energy Management, des petits CAPEX en allant jusqu’à la rénovation plus globale du bâti.