Dispositif Éco-énergie tertiaire : Réussir sa déclaration OPERAT

Le dispositif éco énergie tertiaire ou décret tertiaire, instauré par la loi Elan, impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Pour suivre l’atteinte de ces objectifs, les acteurs concernés doivent chaque année déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Cette obligation énergétique réglementaire constitue aujourd’hui un levier majeur de la réglementation énergétique du parc immobilier tertiaire. Réussir sa déclaration repose toutefois sur une méthodologie rigoureuse : collecte des données, organisation du patrimoine et fiabilité des informations. Dans cet article, nous détaillons les étapes essentielles pour réussir sa déclaration OPERAT et sécuriser sa conformité.

Quelles sont les étapes clefs pour réussir sa déclaration OPERAT ?

La déclaration sur la plateforme OPERAT s’inscrit dans le cadre du dispositif réglementaire visant à améliorer la performance énergétique du parc immobilier tertiaire. Les acteurs assujettis doivent suivre plusieurs étapes afin de garantir la conformité de leur déclaration.

Au-delà de la simple obligation, cette démarche permet également de structurer une véritable stratégie de gestion énergétique et d’identifier les actions nécessaires pour réduire les consommations.

Quels objectifs de consommation pour répondre au Décret Tertiaire ?

Créer le compte assujetti et renseigner les comptes utilisateurs

La première étape consiste à créer un compte sur la plateforme OPERAT afin d’identifier l’entité responsable de la déclaration. Cette entité peut correspondre à une entreprise, une collectivité ou une organisation exploitant des bâtiments tertiaires.

Les utilisateurs doivent ensuite renseigner les profils des personnes impliquées dans la déclaration : gestionnaires de patrimoine, responsables techniques ou prestataires spécialisés. Cette organisation permet de clarifier la répartition des responsabilités entre les différentes parties prenantes et d’assurer un suivi rigoureux de la déclaration. Cette structuration est essentielle pour les organisations possédant plusieurs sites ou ensembles immobiliers.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret Tertiaire ?

Renseigner les données patrimoniales

Une fois les comptes créés, les organisations doivent renseigner les caractéristiques des actifs immobiliers concernés par le dispositif éco énergie tertiaire. Les informations à renseigner concernent notamment :

• la surface des bâtiments
• les typologies de bâtiments
• les activités exercées dans les locaux.

Ces éléments permettent de caractériser précisément les bâtiments tertiaires et de déterminer les modalités d’application de la réglementation. La qualité de ces informations est essentielle car elles conditionnent l’analyse des consommations d’énergie et le suivi des objectifs réglementaires (décret tertiaire ou décret BACS).

Choisir sa stratégie de déclaration

Selon la configuration du patrimoine immobilier, plusieurs stratégies de déclaration peuvent être envisagées. Les organisations peuvent déclarer leurs consommations par bâtiment, ensemble immobilier ou entité fonctionnelle.

Le choix de la stratégie doit permettre d’obtenir une lecture cohérente des consommations et de faciliter l’analyse des performances énergétiques. Une stratégie adaptée facilite également l’identification des leviers d’optimisation et la mise en œuvre des actions nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Établir un plan de comptage de chaque unité foncière

Le plan de comptage constitue un élément central dans la fiabilité de la déclaration. Il consiste à identifier les équipements permettant de mesurer les consommations énergétiques de chaque bâtiment. Chaque unité foncière doit disposer de points de mesure permettant de suivre les consommations liées aux différentes activités présentes sur le site.

Dans certains cas, plusieurs usages coexistent dans un même bâtiment : bureaux, commerces ou service public. Le plan de comptage doit alors permettre de distinguer ces usages afin d’obtenir des données fiables. Cette approche constitue une base solide pour le suivi de la performance énergétique et la gestion technique du patrimoine immobilier.

Renseigner les données de consommation

Une fois les points de mesure identifiés, les organisations doivent intégrer les consommations énergétiques dans la plateforme. Ces informations proviennent généralement :

• des factures énergétiques
• des systèmes de suivi énergétique
• des outils de gestion technique des bâtiments.

Les consommations doivent être renseignées pour chaque source d’énergie utilisée dans le bâtiment. Cette étape permet d’obtenir une vision précise du niveau de consommation énergétique et d’identifier les leviers d’amélioration.

Quelles actions pour réduire les consommations énergétiques ?

Choisir son année de référence

Le choix de l’année de référence constitue une étape stratégique dans la déclaration. Cette année sert de base pour mesurer les progrès réalisés dans la réduction des consommations d’énergie. Elle doit correspondre à une période représentative de l’exploitation normale du bâtiment afin de permettre une comparaison fiable dans le temps. Le choix de cette référence permet de vérifier si les objectifs de réduction énergétique peuvent être atteints.

Renseigner les données de consommations de l’année sélectionnée

Les organisations doivent ensuite renseigner les consommations énergétiques correspondant à l’année sélectionnée. Ces valeurs servent de base de calcul pour l’évaluation des performances énergétiques du bâtiment.

Dans certains cas, les consommations peuvent être agrégées afin d’obtenir une vision cumulée des usages énergétiques. Cela permet d’identifier plus facilement les tendances de consommation et de suivre l’évolution des performances.

Qualifier ses données

Avant la validation finale, les informations renseignées doivent être vérifiées. Cette phase de qualification consiste à analyser la cohérence des données et à détecter d’éventuelles anomalies.

Les gestionnaires peuvent comparer les consommations déclarées avec les historiques disponibles afin de garantir la fiabilité des informations transmises. Cette vérification permet de sécuriser la déclaration annuelle et d’assurer la conformité avec les exigences réglementaires.

Quelles sont les données à déclarer sur la plateforme OPERAT ?

Le dispositif impose aux organisations concernées de déclarer plusieurs informations relatives à leurs bâtiments. Parmi les principales données à transmettre figurent :

• la surface des bâtiments
• les usages et les activités exercées
• les consommations d’énergie par vecteur énergétique
• les caractéristiques d’exploitation du site.

Cette obligation s’applique aux bâtiments ou ensembles immobiliers dont la surface est supérieure à 1 000 m².

Ces informations permettent à la plateforme de suivre les trajectoires de réduction énergétique et d’évaluer l’atteinte des objectifs du dispositif.

Collecte des données historiques : une étape à ne pas négliger !

La collecte des données historiques constitue un élément clé pour réussir sa déclaration. Disposer d’un historique fiable permet de mieux comprendre l’évolution des consommations énergétiques et d’identifier les facteurs d’optimisation.

Ces informations sont également essentielles pour mesurer les progrès réalisés dans la réduction des consommations et pour anticiper les investissements nécessaires, notamment en matière de rénovation énergétique.

Dans un contexte de transition climatique, ces données constituent un outil stratégique pour piloter la performance énergétique des bâtiments.

Le secret d’une déclaration réussie ? La complétude des données !

Une déclaration réussie repose avant tout sur la qualité des informations transmises. Plus les données sont complètes et fiables, plus il est possible d’identifier les leviers d’amélioration. Au-delà de la conformité à la réglementation, la déclaration OPERAT permet d’améliorer la performance énergétique du patrimoine immobilier et d’orienter les décisions stratégiques.

Les organisations publiques comme privées sont aujourd’hui engageantes dans des démarches visant à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Les acteurs tertiaires et du service public sont ainsi encouragés à optimiser leurs consommations et à mettre en place des stratégies efficaces pour lutter contre le changement climatique.

Avec les nouvelles exigences réglementaires et leur application, la déclaration sur OPERAT s’impose désormais comme un outil incontournable pour piloter la performance énergétique des bâtiments et contribuer aux objectifs de transition énergétique.

Quelle stratégie énergétique pour répondre au Décret Tertiaire ?