Premier arrêté défini les Valeurs absolues du Décret Tertiaire
Décryptage du premier arrêté « Valeurs absolues » du Décret Tertiaire.
OPERAT : la plateforme de l’Ademe pour le décret tertiaire
Décret tertiaire
24 mai 2023
L’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, a lancé en 2020 sa plateforme OPERAT (acronyme de : Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du tertiaire), un outil support du dispositif Éco Énergie Tertiaire qui permet de collecter toutes les données de consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire assujettis, afin de répondre aux objectifs fixés par la réglementation (Décret Tertiaire). Après une année de mise en service, il est temps de faire le bilan sur l’utilisation de la plateforme OPERAT.
RAPPEL SUR ECO ENERGIE TERTIAIRE
Le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire la consommation énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire et favoriser ainsi la transition énergétique. Pour cela, l’atteinte des objectifs peut se faire de deux façons :
– En valeur relative : Faire des économies d’énergie par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 : de -40% en 2030 ; -50% en 2040 ; -60% en 2050 ;
– En valeur absolue : Atteindre un seuil de consommation défini par arrêté pour chaque catégorie d’activité tertiaire traduisant une consommation optimale pour un bâtiment performant de cette catégorie.
Pour parvenir à cet objectif, un calendrier se rapportant aux réductions de consommation énergétique a été déterminé et impose des deadlines précises.
Cette première déclaration en ligne avait été repoussée deux fois : une première fois au 30 septembre 2022, à cause de la pandémie COVID-19, puis au 31 décembre 2022 pour faire preuve de « tolérance » face à une majorité de retardataires : seulement 150 millions de m2 avaient été déclarés en septembre 2022 sur près de 550 millions de m2 concernés, soit ¼ du parc.
Cependant les retardataires n’ont pas été sanctionnés, puisque 2022 était considérée comme une année de « rodage » par le Gouvernement.
Cela n’exclut tout de même pas le contrôle et le respect de l’obligation. Des premiers mails sont envoyés par l’équipe OPERAT de l’ADEME à destination des assujettis, pour leur indiquer lorsqu’une anomalie a été détectée dans leur déclaration.
UNE ANNEE D’APPRENTISSAGE ET DE PRISE EN MAIN DE LA PLATEFORME OPERAT
Planning de déploiement prévisionnel sur la plateforme OPERAT
Afin de répondre aux enjeux de performance énergétique, la plateforme OPERAT a été mise en place dans le but de faciliter la collecte et l’analyse des données de consommation du secteur tertiaire. Les propriétaires ou locataires assujettis au décret tertiaire devaient, dès 2022, renseigner sur la plateforme :
– Les informations relatives à leur patrimoine immobilier et à leur activité
– Leurs consommations énergétiques de 2020 et 2021.
– Leur année de référence
Cela concerne de nombreux établissements et structures.
UNE MINORITE DE RETARDATAIRES
4 mois après la fin de l’échéance de cette première déclaration, l’ADEME a publié une estimation permettant de suivre l’évolution du remplissage de la plateforme (actualisée chaque fin de mois).
Selon les chiffres communiqués, fin avril, 540 millions de m² assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire étaient déclarés sur la plateforme Operat, soit environ 3% de retardataires, une preuve de l’efficacité de la plateforme et de l’engagement des assujettis face aux enjeux énergétiques.
Cela représente une consommation totale de 84,8 TWh pour 178 254 sites concernés « mais uniquement pour les déclarations de l’année 2021 » d’après OPERAT.
LES AVANTAGES ET FONCTIONNALITES D’OPERAT
OPERAT ne se contente pas seulement de faciliter la déclaration des consommations énergétiques. La plateforme a différentes fonctionnalités :
– Elle réalise les calculs d’ajustement climatique des consommations brutes déclarées et applique les coefficients de conversion par fluide ;
– Elle met à jour le calcul des objectifs et les économies d’énergie à fournir par rapport à la situation actuelle ;
– Elle fournit une attestation annuelle ajustée par rapport à vos objectifs.
Cette attestation sera accompagnée d’une notation Eco Energie Tertiaire qui équivaut à votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Au-delà de cette attestation, il est possible de mutualiser les résultats à l’échelle d’un patrimoine par rapport à l’ensemble des déclarations effectuées et d’observer l’évolution de la consommation du parc tertiaire assujetti en France
OPERAT : LES NOUVEAUTES 2023
Une mise à jour de la plateforme OPERAT est programmée en 2023 avec notamment pour le deuxième semestre l’interfaçage avec des applications tierces (API), telle que la plateforme savee développée et gérée par advizeo. Cela permettra ainsi aux assujettis de relier automatiquement l’ensemble des données énergétiques à OPERAT.
L’échéance pour déclarer les consommations 2022 sur OPERAT a eu lieu le 30 septembre 2023. A noter que dans le cadre de la prochaine échéance en septembre 2024, il sera possible de modifier les données de consommation de l’année de référence sur le site de l’ADEME et de réviser son choix pour adopter une meilleure stratégie et adapter le choix aux nouveaux arrêtés valeurs absolues à venir.
Tout manquement à cette obligation sera cette année passible d’une amende de 7 500 euros après une mise en demeure restée infructueuse.
Afin de vous accompagner dans vos démarches, l’ADEME met à votre disposition un guide d’accompagnement, les étapes clés, une FAQ, et des fiches retours d’expérience.
Nous accompagnons les assujettis au dispositif Éco-énergie tertiaire à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine.
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