Décret BACS : tout savoir sur la réglementation

Qu’est-ce que le Décret BACS ?

Système d’automatisation : comprendre le décret BACS et la GTB

Quelles sont les obligations du décret BACS ?

1. Installer un système d’automatisation et de contrôle (BACS) : Tous les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) au-delà d’un certain seuil de puissance doivent être dotés d’un système de GTB, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
2. Mettre en place une régulation automatique des températures : Les équipements de chauffage et de refroidissement doivent être pilotés automatiquement pour éviter les dérives de consommation.
3. Suivre et enregistrer les données de consommation énergétique : Le système doit permettre de mesurer en continu les consommations, par usage ou équipement, afin d’identifier les dérives et les gisements d’économies.
4. Analyser les performances énergétiques du bâtiment : Les données collectées doivent être exploitées pour évaluer l’efficacité des équipements et détecter les anomalies de fonctionnement.
5. Ajuster automatiquement les systèmes techniques : La GTB doit être capable d’adapter le fonctionnement des équipements en temps réel, en fonction des besoins réels (occupation, météo, horaires…).
6. Assurer l’interopérabilité des équipements : Les systèmes installés doivent pouvoir communiquer entre eux, garantissant une gestion centralisée et cohérente du bâtiment.
7. Maintenir et vérifier régulièrement les systèmes : Une maintenance régulière est requise pour garantir la fiabilité des données et la performance dans le temps du système d’automatisation.

Quelles sont les nouvelles obligations pour le tertiaire ?

Quels sont les avantages d’une GTB selon le décret BACS ?

Pour répondre au décret BACS, les propriétaires doivent installer un système de pilotage centralisé (GTB) permettant d’optimiser la performance énergétique du bâtiment. Ce système doit être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, et remplir six fonctions :

• Suivi et analyse des données énergétiques : Suivre et analyser en continu, par zone et à un pas de temps horaire, les consommations des systèmes techniques. Les données sont conservées cinq ans.
• Évaluation de l’efficacité énergétique : Comparer l’efficacité énergétique du bâtiment à des valeurs de référence et alerter l’exploitant sur les possibilités d’amélioration.
• Optimisation de l’usage des équipements : Ajuster automatiquement chauffage, ventilation, climatisation ou éclairage selon l’occupation, les horaires ou la météo.
• Détection des dysfonctionnements : Repérer les dérives de consommation et alerter les équipes techniques pour limiter pannes et surcoûts.
• Interopérabilité des systèmes : Connecter les équipements de marques différentes sur une même plateforme, pour éviter le fonctionnement en silos.
• Gestion manuelle et autonome : Permettre un arrêt manuel et une gestion autonome des équipements. Le propriétaire du système d’automatisation reste propriétaire des données et les transmet aux exploitants concernés.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS ?

Sont assujettis au Décret BACS, tout propriétaire d’un bâtiment équipé d’un système de climatisation ou de chauffage, d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant. Comme pour le Décret tertiaire, cette obligation peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les preneurs à bail, selon la propriété de l’installation considérée (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé et d’enseignement, bâtiments publics, entrepôts, etc).

Tous les bâtiments tertiaires énergivores avec des équipements techniques pilotables sont concernés.

Les bâtiments existants : Dans les bâtiments existants, le remplacement ou l’installation d’un générateur de chaleur déclenche l’obligation d’installer un système de régulation automatique, depuis le 21 juillet 2021. Une exemption reste possible si le propriétaire prouve, via une étude dédiée, que l’installation d’une GTB n’est pas rentable sur un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans, comme le rappelle Selectra.

Les bâtiments neufs : Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en cours de construction exerçant une activités tertiaires, l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle (GTB) s’applique dès le dépôt du permis de construire, selon deux seuils de puissance :

Décret BACS : le report à 2030, ce que ça change concrètement

Initialement fixée au 1er janvier 2027, l’échéance pour les bâtiments existants dont la puissance CVC est comprise entre 70 et 290 kW a été officiellement reportée au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025. Une décision prise dans le contexte d’un agenda réglementaire chargé pour les collectivités locales, et pour aligner le calendrier français sur la directive européenne EPBD révisée.

Mais attention : ce report n’est pas un blanc-seing. Il ne modifie ni les objectifs de réduction énergétique du décret tertiaire, ni les avantages concrets liés à l’installation d’une GTB. Au contraire, il doit être vu comme une opportunité pour anticiper sereinement la mise en conformité, sans subir l’engorgement des prestataires que l’on observe déjà sur les sites > 290 kW.

Quelles sont les échéances pour répondre à cette obligation ?

Récapitulatif des échéances après le décret du 26 décembre 2025 :

• Bâtiments existants > 290 kW → obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
• Bâtiments existants entre 70 et 290 kW → échéance reportée au 1er janvier 2030
• Bâtiments neufs (permis après le 08/04/2024) > 70 kW → obligation en vigueur depuis le 8 avril 2024

Pourquoi anticiper malgré le report ?

• Les délais d’installation d’une GTB peuvent être longs, notamment pour les parcs multi-sites complexes.
• Les aides financières (CEE via la fiche BAT-TH-116) ont tendance à se réduire dans le temps.
• Une GTB bien dimensionnée génère des économies d’énergie dès sa mise en service, avec un retour sur investissement souvent inférieur à 5 ans.
• Le taux de conformité reste très faible : selon le GIMELEC, seuls 16 % des sites concernés étaient équipés d’une GTB en 2025, malgré l’échéance initiale de 2027.

Comment savoir si votre bâtiment est soumis au décret BACS ?

Le critère déclencheur est la puissance nominale utile cumulée de l’ensemble des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation du bâtiment. Voici comment la calculer :

• Identifiez tous les équipements CVC (chaudière, pompe à chaleur, climatisation, CTA…).
• Additionnez leurs puissances nominales utiles respectives, exprimées en kW.
• Si le total dépasse 290 kW, vous étiez concerné par l’échéance de janvier 2025.
• Si le total est compris entre 70 et 290 kW, vous êtes concerné par l’échéance de janvier 2030.

Le TRI : un critère clé pour évaluer la pertinence de votre projet GTB

L’investissement dans un système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) soulève naturellement la question de sa rentabilité. Le décret BACS intègre d’ailleurs lui-même cette notion : les propriétaires peuvent être exemptés de l’obligation d’installation s’ils démontrent, via une étude dédiée, que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans.

En pratique, les projets GTB bien dimensionnés affichent souvent un TRI (Temps de Retour sur Investissement) bien en deçà de ce seuil. Les économies d’énergie générées par l’optimisation du chauffage, de la ventilation et de la climatisation, combinées aux primes CEE mobilisables via la fiche BAT-TH-116, permettent généralement d’amortir l’investissement en 3 à 7 ans selon la taille du bâtiment, son niveau d’équipement initial et les tarifs énergétiques en vigueur. À cela s’ajoutent des gains moins visibles mais bien réels : réduction des coûts de maintenance grâce à la détection précoce des dysfonctionnements, valorisation du patrimoine immobilier, et sécurisation de la conformité réglementaire.

Cybersécurité et GTB : un enjeu croissant

Une GTB connectée expose aussi le bâtiment à des risques cyber : un système mal sécurisé peut devenir une porte d’entrée pour perturber les équipements, exfiltrer des données ou provoquer des pannes sur des sites critiques (hôpitaux, data centers). Les Bonnes pratiques à respecter :

• Protocoles standards et sécurisés (BACnet/IP, KNX, Modbus TCP chiffré)
• Réseau de supervision segmenté du réseau informatique général
• Mises à jour régulières des firmwares
• Authentification forte et traçabilité des accès
• Intégration de la GTB dans la PSSI, en lien avec la DSI

Ces précautions sont d’autant plus importantes que les systèmes de GTB de nouvelle génération, couplés à des plateformes SaaS accessibles depuis n’importe où, multiplient les points d’exposition potentiels. La sécurité doit donc être pensée dès la conception du projet, et non ajoutée après coup.