Le Décret Tertiaire, ou Dispositif éco énergie tertiaire dans le cadre de la loi Elan, est une transposition française de la réglementation européenne qui fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires.
Ainsi, l’ensemble des propriétaires et exploitants doivent mettre en œuvre des actions afin de diminuer de 40% leurs consommations en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Ce sont donc des objectifs ambitieux qui ont été fixés dès 2019 par le gouvernement afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, fixé dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone.
Pour atteindre ces objectifs, deux méthodes de calculs sont disponibles :
– La méthode dite relative, qui consiste à choisir une année de référence pour les consommations (12 mois glissants entre 2010 et 2019) et ainsi partir de cette référence pour calculer les économies d’énergie.
– La méthode dite absolue, qui elle consiste à tenir compte des seuils de consommation par m² à atteindre qui sont fixés par arrêté, en fonction de la typologie et de l’usage des bâtiments. A ce jour toutes les typologies de bâtiment ne sont pas encore couvertes.
Chaque année, l’ensemble des assujettis doivent déclarer les consommations énergétiques de leur patrimoine immobilier sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. Cette déclaration est obligatoire et importante car elle permettra ainsi à l’Etat de suivre l’atteinte des objectifs. A l’issue de chaque déclaration, l’Ademe fournira un rapport aux assujettis, leur mentionnant le chemin qu’il leur reste à parcourir pour atteindre l’objectif final.
Le Décret BACS quant à lui est une réglementation qui impose une obligation de moyen. En effet, il impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments d’installer des BACS (building automation control system), c’est-à-dire des systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans tous les bâtiments tertiaires dont la puissance des systèmes CVC est supérieure à 70kW. Ces obligations doivent être respectées en deux temps :
– Bâtiments dont les systèmes CVC sont > à 290kW : obligation d’installer des BACS d’ici le 1er janvier 2025
– Bâtiment dont les systèmes CVC sont > à 70kW : obligation d’installer des BACS d’ici le 1er janvier 2027
Le Décret BACS aidera ainsi les acteurs du secteur tertiaire à optimiser la performance énergétique des bâtiments, en assurant la supervision, le contrôle et le pilotage à distance des équipements techniques. Ainsi, l’installation de GTB permettra de réduire la consommation d’énergie finale.
Ces deux décrets sont complémentaires. Quand le décret tertiaire fixe des objectifs de résultats, le décret BACS quant à lui impose l’un des moyens de les atteindre. Ainsi, le respect du décret BACS permettra aux propriétaires et exploitants de bâtiments de répondre plus facilement à l’obligation du décret Tertiaire tout en assurant un confort plus optimal des occupants.
Les BACS sont des systèmes de GTB. Aujourd’hui, de nouveaux systèmes, ouverts et interopérables, permettent de rendre des équipements communicants et ainsi d’assurer la supervision et le pilotage des systèmes techniques à des coûts bien inférieurs à la GTB dite classique.
L’interopérabilité des systèmes est un point essentiel dans le choix de l’installation des systèmes BACS. En effet, il est primordial d’assurer la pérennité des systèmes, même en cas de remplacement du matériel technique.
L’installation de systèmes GTB, couplée à une plateforme de management de l’énergie, permettra également aux assujettis d’analyser très précisément leurs données de consommation et ainsi de définir des plans d’action pertinents dans le temps et agir concrètement pour la transition énergétique des bâtiments.
Le respect de cette obligation de moyen, permettra d’atteindre progressivement les objectifs du décret tertiaire, en assurant une stratégie progressive : de l’optimisation des installations, de l’Energy Management, des petits CAPEX en allant jusqu’à la rénovation plus globale du bâti.
Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation ?
La gestion énergétique des bâtiments représente un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires, et joue un rôle clé dans la transition énergétique. Dans ce contexte, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été adopté le 20 juillet 2020 et vient compléter le dispositif éco énergie tertiaire en imposant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) avant le 1er janvier 2025.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
Le décret paru en juillet 2019 impose de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire. Découvrez les obligations et spécificités du secteur tertiaire.
