Décret Bacs : tout savoir sur la réglementation

En complément au Décret Tertiaire ou Dispositif éco-énergie tertiaire, le décret BACS (« Building Automation et Control Systems ») a été publié en juillet 2020 au Journal Officiel. Il prévoit d’imposer aux bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs et existants, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025.

Décryptage décret BACS : les points essentiels de la réglementation à retenir en vidéo

Quelle différence entre le Décret Tertiaire et le Décret BACS ?

Le Décret Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, afin de répondre aux défis de la transition écologique.

Pour réussir à atteindre ces objectifs de réduction du niveau de consommation d’énergie (à savoir 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050), les actions déployées vont au-delà des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Elles impliquent aussi d’améliorer la qualité et l’exploitation des équipements, et de mettre en œuvre des stratégies de management de l’énergie durables.

Le Décret BACS, toujours dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle,  dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, dont les systèmes assurant le chauffage ou la climatisation, combinés  -ou non- avec un système de ventilation, et dont la puissance nominale utile est supérieure 290 kW d’ici le 1er janvier 2025 et 70 kW d’ici le 1er janvier 2027. En complément du Décret tertiaire qui fixe des objectifs de résultats, le Décret BACS lui fixe une obligation de moyens pour y parvenir.

Quelles sont les fonctions clés des systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB) ?

Pour répondre à la réglementation, les propriétaires doivent installer un système de pilotage centralisé des équipements (GTB), qui leur permettra de collecter les informations liées à l’usage de leurs équipements et de les piloter à distance afin de garantir une performance énergétique optimale. Ces systèmes de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) devront être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. Les fonctions attendues dans le cadre du décret BACS sont :

1.       Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle, et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment, et les ajuster en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.

2.       Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques de chacun des systèmes techniques. Ces systèmes détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

3.       Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;

4.       Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliant les données qui les concernent.

Les différentes classes de GTB

Il existe plusieurs classes de GTB, définies par la norme « Performance énergétique des bâtiments – Impact de l’automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », dite EN-15232.

Qui est concerné ?

Est assujetti au Décret BACS tout propriétaire d’un bâtiment équipé d’un système de climatisation ou de chauffage, d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant. Comme pour le Dispositif éco-énergie tertiaire, cette obligation peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les preneurs à bail, selon la propriété de l’installation considérée.

Dans les bâtiments existants, l’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur pourra être exigée, dès le 21 juillet 2021, lors de l’installation ou le remplacement de générateurs de chaleur.

Comme pour le décret tertiaire, des modulations existent s’il est techniquement impossible ou économiquement non rentable d’installer un système de GTB dans un bâtiment assujetti. Ces exemptions nécessitent pour le propriétaire de réaliser une étude prouvant que l’installation d’un système d’automatisation n’est pas possible sur un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

Quelle est l’échéance pour répondre à cette obligation ?

La date d’entrée en vigueur du décret BACS est le 21 juillet 2021 et l’arrêté a été modifié en avril 2023.

L’objectif est d’équiper tous les bâtiments concernés, d’un système « BACS » :

• avant le 1er janvier 2025 pour les systèmes > 290 kW
• avant le 1er janvier 2027 pour les systèmes > 70 kW 

Ces systèmes d’automatisation et de management de l’énergie (GTB & EMS) sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments. Ils représentent un levier de performance important pour réaliser des économies d’énergie et répondre aux enjeux du Dispositif éco-énergie tertiaire.

Quelles sont les nouveautés ajoutées au décret BACS en 2023 ? 

Outre l’abaissement du seuil d’assujettissement évoqué dans cet article, la réglementation exige désormais une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage tous les 2 à 5 ans, à l’initiative du propriétaire, et qui doit comporter :

• Un examen de l’analyse fonctionnelle du système (s’il s’agit de la première inspection du système),

• Une vérification du bon fonctionnement du système,

• Une évaluation du respect des exigences (mentionnées à l’article R. 175-3 du décret),

• La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Quels systèmes de pilotage installer ? Par où commencer ?

Pour réussir le pari de la décarbonation des bâtiments à horizon 2050, il est nécessaire d’installer largement des systèmes interopérables, permettant d’offrir aux propriétaires, en particulier multisites, des solutions de pilotage des bâtiments simples et peu coûteuses.

La GTB a beaucoup évolué ces dernières années et des systèmes exploitants des protocoles de communication ouverts se sont développés. Ils permettent l’intégration d’équipements de marques différentes qui peuvent communiquer entre eux et sont particulièrement intéressants pour réaliser du pilotage à distance à l’échelle d’un parc immobilier. Ces outils permettent de gérer de manière centralisée des équipements et donnent accès à de nombreuses données ce qui facilite le travail des exploitants et des mainteneurs.

De préférence et avant de se lancer dans l’installation d’un système GTB, il est intéressant de procéder à un audit des installations existantes, de vérifier leur compatibilité et de rédiger un cahier des charges précis sur les besoins et résultats attendus. Cette étape vous permettra d’y voir plus clair sur les travaux réalisables et d’adopter une stratégie de réponse adaptée en évitant le suréquipement et les surcoûts.

Les innovations en matière de GTB permettent désormais de déployer rapidement des systèmes multiprotocoles couplés à des applications SaaS (Software as a Service) disposant d’interfaces simplifiées. L’enjeu est triple : faire remonter les données émanant des bâtiments, établir des statistiques, les analyser, et permettre la supervision à distance des équipements à l’échelle d’un parc pour agir rapidement et de façon groupée.