Rénovation énergétique : le Décret Tertiaire vient de paraître !

Décret tertiaire : le cadre application

Le nouveau décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il vise l’application de l’article 175 de la loi ELAN et définit l’obligation de mise en œuvre d’actions permettant de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires existants. Depuis septembre 2022, le décret impose aux acteurs du secteur tertiaire de reporter l’ensemble des données de consommation des bâtiments concernés sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Rappel des objectifs de la loi ELAN

Adopté à la fin de l’année 2018, l’article 175 de loi ELAN définit les objectifs d’économies d’énergie finale que se doivent d’atteindre les bâtiments à usage tertiaire à différentes échéances (sur la base d’une année de référence – 12 mois glissants et au plus loin 2010) :

• 40% d’ici 2030
• 50% d’ici 2040
• 60% d’ici 2050

Un arrêté d’application à paraître dans les prochains mois viendra préciser les ajustements climatiques, les seuils dérogatoires ainsi que les sources de données (transparence des données).

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Hôtels, commerces et autres bureaux, tous sont concernés par la mise en œuvre de plans d’actions de réduction de la consommation d’énergie pour répondre aux obligations. Les conditions d’application sont les suivantes :

• Tous les bâtiments à usage tertiaire disposant d’une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m2. Les surfaces à usage non tertiaire, mais annexes à l’activité principale tertiaire du bâtiment sont également concernées.
• Les parties-prenantes mixtes disposant d’une activité tertiaire sont aussi assujettis aux obligations du décret.
• Sont également concernés, les ensembles de bâtiments dès lors que l’un d’entre eux héberge une activité tertiaire. Dans ce cas, le seuil de 1000 m2 sera retenu uniquement pour la partie tertiaire.

Ces mesures concernent aussi bien les propriétaires de bâtiments que les locataires (preneurs à bail).

Quelles obligations pour les propriétaires et preneurs à bail ?

Les leviers d’action

Pour atteindre les objectifs de la loi ELAN, le décret tertiaire propose quatre leviers aux gestionnaires de bâtiments :

• La performance énergétique du/des bâtiment(s)
• L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active
• Les modalités d’exploitation du/des bâtiment(s) et l’adaptation des locaux à un usage économique en énergie
• Le comportement des occupants

À noter tout de même, que le décret définit de nombreuses modalités d’exclusion. En effet, certains acteurs du secteur tertiaire pourront être exemptés d’atteindre les objectifs de réduction de leurs consommations, à condition de justifier auprès des instances compétentes que la réalisation des travaux aura un impact sur la structure même du bâti, l’architecture extérieure ou l’espace naturel alentour.

Déclarer annuellement ses consommations énergétiques

Depuis septembre 2022, les acteurs du secteur doivent déclarer annuellement les consommations énergétiques pour chacun des bâtiments concernés par le décret. Celles-ci doivent être entrées sur une plateforme numérique OPERAT. Il est également possible de déléguer la transmission des consommations à un prestataire. Bien que le premier seuil soit fixé à 2030, les exploitants de bâtiments doivent avoir transmis cet ensemble de données pour la première fois avant le 30 septembre 2022 et le refaire à périodicité constante.

Comment calculer les économies d’énergie ?

Pour calculer les économies d’énergie et atteindre ses objectifs, il existe deux méthodes :

• La méthode « relative », qui consiste à sélectionner une année de consommation énergétique de référence pour vos bâtiments, entre 2010 et 2020, ajustée en fonction des variations climatiques.
• La méthode dite « absolue » : qui consiste à utiliser le seuil de consommation d’énergie finale à atteindre, fixé en valeur absolue, par rapport aux différentes catégories d’actifs tertiaires.

Les sanctions prévues par le décret

En cas de non-respect des clauses exposées ci-dessus, d’importantes sanctions sont prévues par le décret tertiaire. C’est le préfet qui sera en charge de faire appliquer cette nouvelle réglementation. Après une mise en demeure, une amende pourra être prononcée : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales, en plus d’un éventuel constat de carence.

Au vu des faibles sanctions financières prévues, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire à long terme.

Nos conseils pour préparer et anticiper la mise en œuvre du décret tertiaire

Fiabiliser et centraliser les données énergétiques de vos bâtiments

Des données de consommation fiables sont le point d’entrée de la bonne mise en œuvre du décret. La consommation de référence est calculée en additionnant l’ensemble des points de livraison à usage tertiaire du bâtiment, soit ceux des parties communes et des locataires. Les parties prenantes devront échanger régulièrement leurs informations afin d’atteindre l’objectif commun dépeint par le décret tertiaire.

L’automatisation de la collecte des factures énergie ainsi que des données issues des gestionnaires de réseaux mise en place par advizeo permet de répondre à ce premier défi.

Passer à l’acte en cinq étapes

• Choisir une date de référence pour chaque bâtiment d’un parc
• Mettre en place un système de management de l’énergie pour garantir jusqu’à 25% d’économies (définir le schéma directeur énergie de l’ensemble du patrimoine immobilier)
• Planifier des travaux d’amélioration de la performance énergétique (CPE, commissioning, AMO, etc.)
• Maintenir la performance
• Mettre en œuvre les travaux