Décret Bacs : un complément au dispositif éco-énergie tertiaire

En complément au Décret Tertiaire, le décret BACS (« Building Automation et Control Systems ») a été publié en juillet 2020, au Journal Officiel. Il prévoit d’imposer aux bâtiments tertiaires non-résidentiels, neufs et existants, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025.

Quelle différence entre le Décret Tertiaire et le Décret BACS ?

Le Décret Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, afin de répondre aux défis de la transition écologique.

Pour réussir à atteindre ces objectifs de réduction du niveau de consommation d’énergie (à savoir 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050), les actions déployées vont au-delà des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Elles impliquent aussi d’améliorer la qualité et l’exploitation des équipements, et de mettre en œuvre des stratégies de management de l’énergie durables.

Le Décret BACS, toujours dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle,  dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, dont les systèmes assurant le chauffage ou la climatisation, combinés  -ou non- avec un système de ventilation, et dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

Quelles sont les fonctions clés des systèmes d’automatisation et de contrôle ?

1.       Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle, et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment, et les ajuster en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.

2.       Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques de chacun des systèmes techniques. Ces systèmes détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

3.       Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;

4.       Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliant les données qui les concernent.

Qui est concerné ?

Est assujetti au Décret BACS tout propriétaire d’un système de climatisation ou de chauffage, d’une puissance nominale supérieure à 290 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant. Comme pour le Dispositif Eco Energie Tertiaire, cette obligation peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les preneurs à bail, selon la propriété de l’installation considérée.

Dans les bâtiments existants, l’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur pourra être exigée, dès le 21 juillet 2021, lors de l’installation ou le remplacement de générateurs de chaleur.

Quelle est l’échéance pour répondre à cette obligation ?

La date d’entrée en vigueur du décret BACS est le 21 juillet 2021.

L’objectif est d’équiper tous les bâtiments concernés, d’un système « BACS », avant le 1er janvier 2025.

Ces systèmes d’automatisation et de management de l’énergie sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments. Ils représentent un levier de performance important pour réaliser des économies d’énergie et répondre aux enjeux du dispositif éco-énergie tertiaire.