Là où le Dispositif éco énergie tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 ; le décret BACS lui fixe une obligation de moyen pour atteindre ces objectifs.
Ainsi, tous les bâtiments tertiaires neufs ou existants dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW devront être équipés devront mettre en place un système de GTB d’ici le 1er janvier 2025.
Le décret BACS a été modifié cette année via un arrêté publié le 7 avril 2023. Désormais, tous les tous les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 70 kW devront également être équipés d’ici le 1er janvier 2027 d’un système GTB. Cette nouvelle échéance entre en cohérence avec la loi ELAN et le Décret Tertiaire et englobe ainsi tous les bâtiments d’une surface de 1000m² et plus.
Tous les propriétaires de bâtiments tertiaires entrant dans les catégories ci-dessus sont assujettis à cette obligation réglementaire.
Cette réglementation doit être vue comme une opportunité pour les propriétaires de bâtiments. Assujettis également au Décret éco énergie tertiaire, l’installation de systèmes GTB permettra aux propriétaires de bâtiments tertiaires de maximiser leurs économies d’énergie.
En effet, les systèmes de pilotage et de contrôle à distance des équipements sont complémentaires aux plateformes de management de l’énergie. Ils permettent de réduire les interventions sur site en actionnant à distance les équipements. Changement de consigne sur des régulations, gestion de l’éclairage, contrôles des températures de confort : toutes ces actions sont possibles à distance et à l’échelle d’un patrimoine immobilier grâce aux nouveaux systèmes de GTB.
Ainsi BACS va permettre d’optimiser la réduction des consommations d’énergie des propriétaires assujettis au dispositif éco énergie tertiaire. La plupart d’entre eux étant déjà équipés d’une plateforme EMS (Energy Management System) afin de collecter et d’analyser les données énergétiques de leur parc immobilier et faciliter la déclaration sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Avant de se lancer dans l’installation ou le remplacement de système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB), équipements qui peuvent s’avérer très couteux, il est essentiel de réaliser une phase de diagnostic.
Cette étape préalable vous permettra de faire le point sur les équipements déjà en place au sein de vos bâtiments et de vérifier leur état et leur fonctionnement. Les experts dans le domaine vous remettront un rapport qui deviendra votre référence pour définir une stratégie d’investissement cohérente et un plan d’action vous permettant de répondre au décret BACS.
Cette étape est primordiale, elle vous évitera des travaux inutiles ou des investissements trop conséquents alors qu’ils ne sont pas nécessaires pour répondre à l’obligation réglementaire. Pour réaliser ces audits sur site, nous vous recommandons de vous faire accompagner par des experts de l’efficacité énergétique des bâtiments, ayant à la fois une expertise sur le management de l’énergie et sur la GTB.
Outre le seuil d’assujettissement qui a été abaissé à 70 kW contre 290 kW auparavant, le nouvel arrêté BACS intègre de nouvelles modifications.
Parmi celles-ci, l’une concerne les dérogations et modulations possibles. Initialement, une exception pour motif économique était possible si le retour sur investissement à l’installation des systèmes GTB était inférieur à 6 ans. Une exemption jugée trop large qui a été ajustée à 10 ans et dont les modalités de calcul ont été précisées dans un nouvel arrêté publié simultanément.
Ces nouveaux arrêtés imposent également une inspection périodique des systèmes BACS, à raison d’au moins une fois tous les 5 ans (délai réduit à 2 ans en cas d’installation ou de remplacement complet du système). Les modalités de ce contrôle sont également précisées dans l’arrêté modification du 7 avril 2023. « Cette inspection comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d’automatisation et de contrôles des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment » et doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
À noter qu’à ce jour les textes ne prévoient pas de sanctions en cas de manquements à ces obligations.
La première échéance déclarative du dispositif éco-énergie tertiaire, le 30 septembre 2022, marque le démarrage d’une nouvelle approche de la performance énergétique pour les entreprises et collectivités assujetties.
La consommation d’énergie des bâtiments est l’un des enjeux écologiques les plus importants à relever. Le secteur du bâtiment émet chaque année 44 % de la consommation énergétique française. Or, le parc tertiaire représente une grande part des émissions à effet de serre. Découvrons les solutions pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments
La baisse des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire représente un enjeu important, tant sur le plan environnemental qu’économique, dans un contexte de durcissement du marché de l’énergie.
Le parc tertiaire désigne l’ensemble des bâtiments qui hébergent une activité tertiaire. Il s’agit du 3ème secteur économique français qui regroupe les professions de prestation de service.
Le secteur industriel représente 25% des consommations énergétiques en France, des solutions existent pour réduire les consommations.
Le tourisme est un important facteur d’activité économique en France : plusieurs millions de visiteurs par an. Le secteur hôtelier continue ainsi de se développer chaque année. Aujourd’hui il met à disposition à lui seul 1,3 millions de lits, soit 23% de l’ensemble de l’hébergement marchand en 2017 en France.
La loi dite « DADDUE » (Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) impose à toutes les entreprises des secteurs industriel et tertiaire la réalisation d’un audit énergétique de leurs bâtiments et installations techniques tous les 4 ans. Le dernier audit obligatoire date de 2015, 4 ans se sont écoulés, certaines entreprises se doivent donc de réaliser à nouveau cet audit.
Une bonification financière est accordée dans le cadre du dispositif CEE (certificat d’économies d’énergie) et à même, depuis peu, été augmentée.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
