Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est une aide créée par le gouvernement visant à encourager les économies d’énergie et qui doit contribuer à réduire de 50% la consommation d’énergie à l’horizon 2050. C’est un véritable levier de financement pour la performance énergétique.
Les projets CEE sont financés principalement par des fournisseurs d’énergie comme Engie, EDF ou autres, qui doivent, pour répondre à leur obligation, financer des actions d’économies d’énergie, comme par exemple l’installation de systèmes GTB.
La fiche BAT-TH-116 permet aux entreprises et industriels ayant des bâtiments à usage tertiaire de mettre en place un financement CEE afin d’acquérir un système de gestion technique du bâtiment ou d’améliorer l’existant dans le cadre d’un usage chauffage et eau chaude sanitaire ou uniquement chauffage.
La bonification CEE permet aux propriétaires de bâtiments d’envisager plus sereinement l’installation de GTB au sein de leur bâtiment car ces systèmes sont souvent onéreux à déployer.
La mise en place doit être réalisée par un professionnel. La fiche concerne l’achat en neuf ou l’amélioration d’un système GTB.
Dans le cadre de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, celui-ci doit être dans l’immédiat supérieur à la classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Le système de gestion technique du bâtiment acquis ou amélioré doit assurer quant à lui, par un système d’automatisation centralisé, des fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme mentionnée ci-dessus pour l’usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire.
La preuve de réalisation de l’opération doit mentionner ces dernières informations et à défaut, doit mentionner la mise en place d’un système GTB en étant accompagné d’un document issu du fabricant indiquant la marque et la référence installée, et assurant par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1.
Le fait d’installer ou d’améliorer dans l’existant un dispositif de GTB, pour le chauffage, le rafraîchissement ou la climatisation, l’éclairage… permet dès le 1er janvier 2023 d’accéder à des aides CEE et est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
La fiche CEE BAT–TH–116 s’inscrit dans une démarche de réduction des consommations énergétiques. Cette dernière est calculée en fonction de différents éléments :
Le montant des certificats se calcule en kWh cumac ou TWhc, propre au calcul des certificats CEE, cumulé actualisé (cumac), sur la durée de vie d’un équipement. Les kWh cumac sont des kWh économisés durant la durée de vie conventionnelle fixée d’un équipement, corrigé d’un coefficient d’actualisation annuel de 4%.
Depuis le 1er janvier 2023, les CEE offrent plus de bonifications. Auparavant fixé à 2 500 TWhc, le niveau d’obligation passe à 3 100 TWhc cumac à partir de janvier 2023 et pour les trois prochaines années de la période.
La bonification de la fiche CEE BAT-TH-116 est prolongée jusqu’au 30 juin 2024 !
Pour résumer, cette bonification CEE sur la GTB permet aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires de bénéficier d’un “quick-wins” avec un retour sur investissement rapide, tout en se conformant au Décret BACS.
Le Décret Tertiaire, également appelé Dispositif Éco-énergie tertiaire, paru en juillet 2019, vient préciser les mesures instaurées par la Loi ELAN. Ce dernier impose aux bâtiments du tertiaires d’effectuer des économies d’énergie significatives.
Issu de la loi Elan, le décret tertiaire, ou dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) entrée en vigueur en 2019 impose à tous les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1000m² de réaliser des économies significatives à horizon 2050. Une réglementation ambitieuse pour le secteur de l’immobilier qui doit agir dès aujourd’hui pour réduire ses consommations d’énergie !
Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation ?
le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires existants et neufs la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
En répondant aux exigences et obligations réglementaires et environnementales, la GTB s’impose comme une solution incontournable pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments soucieux de leur empreinte carbone.
Pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, la France a mis en place en 2009 la « loi Grenelle » appelée également « Grenelle 1 ». Cette loi trace de grands axes environnementaux dont les objectifs, ambitieux, sont de réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le Contrat de Performance Énergétique fait partie des outils solutionnant l’atteinte des objectifs. Décryptage.
