FAQ | Pourquoi la loi tertiaire a-t-elle été élaborée ?

Décret tertiaire
3 novembre 2022
advizeo

Pourquoi la loi tertiaire a-t-elle été élaborée

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), présentée en Conseil des ministres en avril 2018 et promulguée le 23 novembre 2018, a pour ambition de construire davantage de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions numérique et énergétique au service des habitants.

 

Elle se donne pour objectifs de :

 

·       Construire plus, mieux et moins cher
·       Restructurer et renforcer le secteur du logement social
·       Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
·       Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale

 

 

Qui est concerné par la loi ELAN ?

 

–          Les bailleurs sociaux
–          Les aménageurs
–          Les promoteurs
–          Les urbanistes
–          Les locataires
–          Les propriétaires
–          Les collectivités territoriales
–          Les professionnels de l’immobilier
–          Les syndics

 

 

Loi ELAN et le Décret tertiaire : quelle différence ?

 

La loi ELAN, vise à réformer le droit de l’immobilier. Inscrite dans le cadre de la Stratégie Nationale bas-carbone (SNBC) du gouvernement, elle ajoute au code de la construction et de l’habitation, une obligation d’atteindre une « réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation, d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. ».

 

Le décret tertiaire s’aligne dans la continuité de la loi ELAN, en fixant les futures exigences du parc tertiaire français en matière de consommation d’énergie et vient préciser les modalités d’application de la loi.

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

 

 

Le décret concerne tous les établissements tertiaires, publics ou privés, dès lors que leurs activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

 

Le texte précise, également, que tous les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent se conformer aux obligations, si ces derniers hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée
égale ou supérieure à 1 000 m².

 

 

Qui sont les principaux concernés ?

 

 

 Sont concernés par le décret :

 

·       Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé (bureaux, hôtels, commerces, établissements de santé, restaurants, lieux culturels, imprimeries, gares, bâtiments de justice…)

·       Les collectivités locales

·       Les services de l’État

·       Les professionnels du bâtiment

·       Les maîtres d’ouvrage

·       Les maîtres d’œuvre

·       Les bureaux d’études thermiques

·       Les sociétés d’exploitation

·       Les gestionnaires immobiliers

·       Les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie

 

 

Comment calculer les économies d’énergie ?

 

 

Il existe deux méthodes définies par la réglementation :

 

La première en valeur relative, dont l’atteinte des objectifs suit une périodicité définie et qui représente un niveau de consommation en énergie finale. Le calcul sera réalisé à partir d’une année de référence sélectionnée entre 2010 et 2019. À horizon 2030, les acteurs du secteur devront atteindre une réduction de consommation d’énergie finale dans les bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

 

La seconde méthode consiste en l’application d’un objectif déterminé en valeur absolue (défini par arrêté et par typologie d’activité). Ainsi, le ministère de la Transition écologique précise que « les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050) ».

 

À noter, que le choix l’année de référence doit correspondre à une année de pleine exploitation sur douze mois consécutifs et ne peut être antérieure à 2010, quelles que soient les modalités.

Ces calculs, une fois effectués, permettront de connaître la performance de référence qui sera ensuite utilisée pour calculer l’objectif à atteindre pour les bâtiments.

 

 

L’objectif est clair, il s’agit de réduire de façon drastique la consommation d’énergie dans les bâtiments, secteur qui représente 23% des émissions de gaz à effet de serre en France.

 

Quelles actions mettre en place pour y répondre ?

 

 

Contrairement à certains textes de loi, le décret tertiaire impose une obligation de résultats et non de moyens. Ce qui signifie que ce texte n’exige aucun levier d’action particulier pour atteindre ces objectifs. Chacun est donc libre de mettre en place la stratégie qu’il juge adaptée au contexte dans lequel il se trouve. Seul le décret BACS (Building Automation & Control Systems) publié au journal officiel en juillet 2020, il vient compléter le décret Tertiaire en imposant une obligation de moyen pour parvenir aux objectifs de réduction des consommations des bâtiments tertiaires.

 

Sensibilisation du personnel, installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements grâce à des systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB) : votre stratégie peut se matérialiser par différentes actions pour vous permettre d’atteindre les objectifs nationaux imposés par la loi.

En savoir plus sur notre accompagnement au décret tertiaire

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