Décret Tertiaire : l’arrêté valeurs absolues III vient d’être publié

Décret tertiaire
15 décembre 2023
advizeo

 

En consultation publique depuis le 9 mai 2023, l’arrêté valeur absolues III a été publié au journal officiel le 10 décembre 2023 et vient compléter l’arrêté du 10 avril 2020 qui détermine la manière de calculer l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de nouvelles catégories d’activités. 

 

Contexte : le décret tertiaire

 

Le décret tertiaire ou éco énergie tertiaire définit des objectifs de réduction des consommations d’énergie aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, avec l’ambition de réaliser 60% d’économie d’énergie sur le parc tertiaire d’ici 2050. Il s’agit d’une réglementation phare pour la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique en France.

 

Les objectifs fixés par le décret tertiaire peuvent être atteints au travers de deux modalités alternatives.

     

  • La première méthode dite en valeur « relative » consiste à réduire sa consommation d’énergie finale (appelée Crelat) à hauteur de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Cette consommation énergétique de référence (appelée Cref) est choisie par l’assujetti.
  • La deuxième méthode dite en valeur « absolue » consiste à atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an, défini pour chaque type de bâtiment et catégorie d’activité associée.

Les valeurs à atteindre (appelées Cabs) sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie.

Les valeurs absolues à atteindre en 2030 ont fait l’objet de plusieurs arrêtés : le premier publié en novembre 2020 concernait les valeurs des activités de « Bureaux », « Enseignement » et « Logistique ». Le deuxième publié en avril 2022 a précisé les valeurs pour une dizaine de sous-catégories d’activité, dont celles associées aux activités « Accueil petit-enfance » et « Enseignement supérieur ».

Qui est concerné par l’arrêté valeurs absolues 3 ?

 

Le dernier arrêté publié le 10 décembre 2023 vient préciser les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue (Cabs) pour les catégories d’activités suivantes :

 

·      Hôtellerie
·      Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances
·      Restaurant et débits de boissons
·      Salles serveurs et centres d’exploitation informatique.

 

Les valeurs pour les commerces (boutiques et grandes distribution), qui devaient également être intégrées à cet arrêté sont toujours en attente.

 

Quelles sont les modalités de l’arrêté valeurs absolues 3 ?

 

Parmi les modifications de cet arrêté ont été insérés les éléments suivants :

 

  • Le périmètre : notamment par le biais d’une segmentation en sous-catégorie
  • Les indicateurs d’intensité d’usage tenant compte des périodes d’accueil de public ou des saisonnalités selon la catégorie d’activité
  • Les valeurs absolues chauffage, refroidissement et ventilation selon les sous-catégories

 

 

A partir de quand l’arrêté valeurs absolues 3 entre en vigueur ?

 

Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès le 11 décembre 2023, excepté les dispositions concernant l’ajout du gazole non routier (article 7 et 10), qui entrent en vigueur au 1er février 2024.

 

Deux nouveaux arrêtés sont amenés à paraitre :

 

  • L’arrêté valeur absolue IV relatif à la justice, à la logistique à température ambiante, aux centres de sport, aux établissements de santé et la blanchisserie
  • L’arrêté valeur absolue V pour la culture et les médias ainsi que les activités économiques

 

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