FAQ | À quoi renvoie « l’unité foncière » ?

Décret tertiaire
10 novembre 2022
advizeo

À quoi renvoie « l’unité foncière » ?

Le décret tertiaire, ou dispositif éco-énergie tertiaire fixe les modalités d’application de l’article 175 de la loi dite ELAN publiée en juillet 2019.

Il a pour objectifs, d’une part de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de l’autre part, de répondre aux enjeux énergétiques mondiaux et se détacher de notre dépendance aux combustibles fossiles. Pour atteindre ces objectifs, il impose aux bâtiments tertiaires de réduire leurs consommations énergétiques de 60% d’ici 2050.

Pour définir les assujettis au décret tertiaire, la notion d’ « unité foncière » est souvent utilisée.

 

Faisons le point :

Selon la législation, peu importe l’année de construction, les assujettis sont les propriétaires et locataires de bâtiments, public ou privé, hébergeant des activités tertiaires avec les configurations suivantes :

1. Bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m².
3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

 
Les bailleurs et les preneurs à bail sont soumis à cette obligation. Le périmètre de responsabilité de chacun n’est pas établi par le décret tertiaire, elle est en revanche souvent renvoyé à la rédaction du bail.

 

Qu’est-ce qu’une unité foncière ?

 
Selon le code de l’urbanisme il s’agit d’un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».
 
À la vue de la définition, peu importe donc les divisions cadastrales, les assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire sont :

  • Deux bâtiments qui sont situés sur la même parcelle cadastrale
  • Deux bâtiments qui sont situés l’un à côté de l’autre même sur deux divisions cadastrales différentes mais appartenant au même propriétaire.
  •  
    En tous les cas le propriétaire doit être unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

     
    La réglementation autorise cependant 3 exceptions :
     

  • Constructions provisoires (permis de construire à titre précaire)
  • Lieux de culte
  • Lieux servant à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure
  •  

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