Premier arrêté défini les Valeurs absolues du Décret Tertiaire
Décryptage du premier arrêté « Valeurs absolues » du Décret Tertiaire.
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Le décret tertiaire, ou dispositif éco-énergie tertiaire fixe les modalités d’application de l’article 175 de la loi dite ELAN publiée en juillet 2019.
Il a pour objectifs, d’une part de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de l’autre part, de répondre aux enjeux énergétiques mondiaux et se détacher de notre dépendance aux combustibles fossiles. Pour atteindre ces objectifs, il impose aux bâtiments tertiaires de réduire leurs consommations énergétiques de 60% d’ici 2050.
Pour définir les assujettis au décret tertiaire, la notion d’ « unité foncière » est souvent utilisée.
Selon la législation, peu importe l’année de construction, les assujettis sont les propriétaires et locataires de bâtiments, public ou privé, hébergeant des activités tertiaires avec les configurations suivantes :
1. Bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m².
3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Les bailleurs et les preneurs à bail sont soumis à cette obligation. Le périmètre de responsabilité de chacun n’est pas établi par le décret tertiaire, elle est en revanche souvent renvoyé à la rédaction du bail.
Selon le code de l’urbanisme il s’agit d’un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».
À la vue de la définition, peu importe donc les divisions cadastrales, les assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire sont :
En tous les cas le propriétaire doit être unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
La réglementation autorise cependant 3 exceptions :
Décryptage du premier arrêté « Valeurs absolues » du Décret Tertiaire.
Avec la parution de l’arrêté le 3 mai 2020. Place au décryptage du Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire, également appelé Dispositif Éco-énergie tertiaire, paru en juillet 2019, vient préciser les mesures instaurées par la Loi ELAN. Ce dernier impose aux bâtiments du tertiaires d’effectuer des économies d’énergie significatives.
Décret tertiaire, Energy management
Face au contexte actuel (guerre en Ukraine, hausse des prix de l’énergie, réchauffement climatique…), le secteur du bâtiment représente un levier important pour permettre à la France de réduire les consommations énergétiques nationales et relever le défi de la transition énergétique. Pour mettre en marche ce secteur, deux décrets ont été publiés : le décret Tertiaire et le décret BACS.
Les activités tertiaires représentent le secteur économique le plus dynamique de notre pays. Ces activités multiples, dites « de service « , concernent les secteurs public et privé. Ainsi, le parc immobilier tertiaire ne fait que s’agrandir et de nouvelles réglementations sont apparues. Celles-ci visent à réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. Pour réussir ce projet découvrez les conseils d’advizeo.
L’industrie représente 25% des consommations énergétiques en France. advizeo fait le point sur la consommation énergétique de l’industrie.