FAQ | Quels sont les actifs immobiliers concernés par le décret tertiaire ?

Décret tertiaire
2 novembre 2022
advizeo

Quels sont les actifs immobiliers concernés par le décret tertiaire

Selon le ministère de la transition écologique, le secteur résidentiel-tertiaire serait le plus gros consommateur d’énergie en France. Le secteur consomme en effet 49% de l’énergie finale et émet plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre.
 
Pour réduire cet impact, le Gouvernement a mis en place une trajectoire ambitieuse pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires par le biais notamment du « décret tertiaire ». Issu de la loi Élan, il impose à tous les bâtiments du secteur tertiaire de réduire leurs consommations énergétiques de 60% d’ici 2050.

 

Quel est le périmètre d’actions du décret tertiaire ?

 
Les « assujettis » sont les propriétaires et locataires de sites accueillant des activités tertiaires, publics ou privés, marchands ou non. Plus précisément :
 

  • Tous les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2, et ce peu importe leur année de construction.
  • Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte ayant des activités tertiaires qui cumulent 1 000m2 de surface de plancher (exemple : une usine avec 1 000 m2 de bureaux est assujettie).
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ayant également des activités tertiaires cumulant 1 000 m2 de surface de plancher.
  •  

    Voici les 4 grands catégories d’assujettis :
     

    – Bureaux
    – Collectivités
    – Établissements de santé
    – Commerces, magasins

     

    Quels sont les obligations à atteindre pour les actifs immobiliers concernés ?

     
    Le décret tertiaire a pour objectif de réaliser 60% d’économies d’énergies sur les bâtiments tertiaires d’ici à 2050.
     
    Pour y parvenir, deux méthodes ont été fixées :
     

  • Méthode relative : qui consiste à réduire ses consommations énergétiques par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.
  • Méthode absolue : qui consiste à atteindre une consommation d’énergie finale annuelle minimum. Elle est déterminée par des arrêtés précisant le seuil à atteindre pour chaque type de bâtiment en fonction de l’activité exercée.
  •  
    L’objectif de résultat est lié à une obligation de déclaration sur la plateforme de l’ADEME, OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). La réglementation prévoit un recueil des consommations directement sur la plateforme et oblige les assujettis à déclarer chaque année, avant le 30 septembre, leur donnés de consommations.
     

    L’atteinte de ces objectifs peut passer par plusieurs types d’actions, de la rénovation énergétique, au remplacement d’équipements techniques énergivores ou encore par la sensibilisation des occupants.

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