FAQ | Quelles sont les obligations du décret tertiaire et pourquoi faut-il agir rapidement dans le délai légal ?

Deux obligations pour se conformer au décret tertiaire :

Obligation de reporting :

Les assujettis ont l’obligation de déclarer annuellement leurs consommations énergétiques (électricité, gaz, fuel …) de chacun de leurs bâtiments. Chaque année, ces déclarations de données doivent être retranscrites sur la plateforme OPERAT (pour Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), la plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire mise en place par l’ADEME.
 

Obligation de résultat :

La seconde obligation, réside en la réduction de la consommation d’énergie finale consommée par le bâtiment tertiaire assujetti. Pour y répondre, deux méthodes sont décrites par l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
 

Les textes préconisent également 4 leviers d’actions pour mettre en place sa stratégie de réduction énergétique :
 

– Mise en place d’un management de l’énergie
– Remplacement des équipements techniques énergivores installés
– Réalisation de travaux lourds (isolation, étanchéité …)
– Sensibilisation des occupants du bâtiment

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ces obligations ?

En cas de non-transmission des informations sur OPERAT, le préfet pourra demander la mise en demeure du responsable de la déclaration. Il imposera ensuite 3 mois pour respecter les obligations. En cas de nouveau non-respect, le principe du « Name and Shame » s’appliquera. Les entreprises et collectivités seront mentionnées par l’Etat sur un site web créé à cet effet.
 

En cas de non-atteinte des objectifs de réduction, le préfet demandera également la mise en demeure et accordera cette fois 6 mois pour réaliser et mettre en place un plan d’action de rénovation énergétique viable. À défaut, les responsables s’exposent à une amende financière de 1 500€ par bâtiments pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.
 

Si les sanctions, financières notamment, peuvent paraître dérisoires pour certains, c’est parce que l’ambition principale du décret tertiaire est d’embarquer l’ensemble des acteurs dans la diminution des consommations énergétiques, ce qui permettrait de réduire le niveau de gaz à effet de serre émis par le secteur tertiaire.