Pourquoi la loi ELAN a-t-elle été élaborée ?

La loi ELAN poursuit quatre objectifs principaux pour transformer le secteur du logement et de la construction en France :

• Construire plus, mieux et moins cher : Simplifier les normes de construction et alléger certaines contraintes administratives pour accélérer les projets immobiliers et réduire leurs coûts.
• Restructurer et renforcer le secteur du logement social : Réorganiser les bailleurs sociaux autour de seuils de taille critique et faciliter la vente de logements HLM pour dynamiser le parc social.
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : Adapter l’offre de logement aux nouveaux usages (bail mobilité, colocation, hébergement temporaire) et encourager une répartition plus équilibrée des populations sur le territoire.
• Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale : Lutter contre l’habitat indigne et les friches urbaines, et revitaliser les centres-villes via des dispositifs comme Action Cœur de Ville.

Qui est concerné par la loi ELAN ?

La loi ELAN s’applique à l’ensemble des acteurs de la chaîne du logement et de l’aménagement :

• Les bailleurs sociaux, dont l’organisation et les obligations de regroupement sont directement réformées.
• Les aménageurs et promoteurs, soumis à des règles de construction simplifiées.
• Les urbanistes, dans l’élaboration des documents de planification.
• Les locataires, avec de nouveaux droits et dispositifs (bail mobilité, encadrement des locations meublées).
• Les propriétaires, notamment sur les obligations de rénovation et de mise en location.
• Les collectivités territoriales, actrices de la revitalisation des centres-villes et de l’aménagement local.
• Les professionnels de l’immobilier, dans l’évolution des pratiques de vente et de gestion.
• Les syndics, concernés par les évolutions de la copropriété.

D’autres obligations peuvent également s’appliquer à ces bâtiments tertiaires.

Loi ELAN et le Décret tertiaire : quelle différence ?

La loi ELAN, vise à réformer le droit de l’immobilier. Inscrite dans le cadre de la Stratégie Nationale bas-carbone (SNBC) du gouvernement, elle ajoute au code de la construction et de l’habitation, une obligation d’atteindre une « réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments tertiaires soumis à l’obligation, d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. ».

Le décret tertiaire s’aligne dans la continuité de la loi ELAN, en fixant les futures exigences du parc tertiaire français en matière de consommation d’énergie et vient préciser les modalités d’application de la loi.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret concerne tous les établissements tertiaires, publics ou privés, dès lors que leurs activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Le texte précise, également, que tous les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent se conformer aux obligations, si ces derniers hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Sont concernés par le décret :

• Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé (bureaux, hôtels, commerces, établissements de santé, restaurants, lieux culturels, imprimeries, gares, bâtiments de justice…)
• Les collectivités locales
• Les services de l’État
• Les professionnels du bâtiment
• Les maîtres d’ouvrage
• Les maîtres d’œuvre
• Les bureaux d’études thermiques
• Les sociétés d’exploitation
• Les gestionnaires immobiliers
• Les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie

Comment calculer les économies d’énergie ?

Il existe deux méthodes définies par la réglementation :

• La première en valeur relative, dont l’atteinte des objectifs suit une périodicité définie et qui représente un niveau de consommation en énergie finale. Le calcul sera réalisé à partir d’une année de référence sélectionnée entre 2010 et 2019. À horizon 2030, les acteurs du secteur devront atteindre une réduction de consommation d’énergie finale dans les bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
• La seconde méthode consiste en l’application d’un objectif déterminé en valeur absolue (défini par arrêté et par typologie d’activité). Ainsi, le ministère de la Transition écologique précise que « les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050) ».

À noter, que le choix l’année de référence doit correspondre à une année de pleine exploitation sur douze mois consécutifs et ne peut être antérieure à 2010, quelles que soient les modalités. Ces calculs, une fois effectués, permettront de connaître la performance de référence qui sera ensuite utilisée pour calculer l’objectif à atteindre pour les bâtiments tertiaires.