FAQ | Comment se conformer au Décret Tertiaire ?

Décret tertiaire
2 novembre 2022
advizeo

Comment se conformer au Décret Tertiaire ?

Paru en 2019, et issu de la loi Elan, le décret tertiaire a vu passer sa première échéance déclarative le 30 septembre dernier. Cependant, le législateur a accordé aux acteurs assujettis une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022, pour se conformer à la déclaration de leurs données de consommation.

 

Rappel des obligations fixées par cette loi :

 

Une obligation déclarative : les propriétaires et preneurs à bail de biens immobiliers concernés, sont dans l’obligation de déclarer l’ensemble des données de consommation énergétiques de leurs bâtiments tertiaires sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

 

En plus de quoi, ils devront également définir et déclarer leur année de référence qui doit être située entre 2010 et 2019. Cette année de référence sert de base pour analyser l’évolution de la performance et l’atteinte des objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire.

 

Une obligation de résultats : les acteurs assujettis doivent atteindre une réduction de leurs consommations d’énergie à hauteur de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050.

 

 

1. Quelles méthodes de calcul utiliser pour mesurer l’atteinte ces objectifs ?

 

Méthode en valeur relative : les réductions de consommation à réaliser se basent sur l’année de référence choisie par le propriétaire et est ajustée en fonction de la rigueur climatique.

 

Méthode en valeur absolue : les réductions imposées se basent sur le seuil déterminé par le législateur en valeur absolue, en considérant le secteur d’activité et les catégories d’actifs tertiaires.

 

 

2. Quel plan d’action pour répondre à l’obligation de résultats ?

 

Une fois le bâtiment mis à sa performance intrinsèque via une stratégie d’Energy Management, la rénovation énergétique s’impose pour atteindre les objectifs réglementaires.

 

La rénovation énergétique : par où commencer ?

 

La rénovation énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire, vise à se concentrer sur les principaux postes énergivores pour réduire les consommations et améliorer la performance. En règle générale, la rénovation énergétique vise à améliorer l’isolation, le chauffage et la ventilation.

 

La première étape vise à limiter au maximum les besoins en climatisation ou en chauffage, en commençant par isoler le bâtiment et en améliorant son système de ventilation.

 

Cette première étape assure, d’une part, une diminution des consommations grâce à l’isolation et permet de passer à la seconde étape, qui elle consiste à mettre en place une installation de chauffage et de climatisation moins énergivore et plus respectueuse de l’environnement.

 

a.  L’isolation

 

Il existe deux façons d’isoler un bâtiment :

 

L’isolation thermique par l’extérieur consiste à isoler le bâtiment à partir de la façade. Si cette solution n’est pas envisageable, il faut alors opter pour une isolation par l’intérieur, adaptée à la surface du bâtiment. Une bonne isolation permettra premièrement d’améliorer le confort des occupants et deuxièmement de réduire les coûts liés au chauffage ou à la climatisation.

 

b.   Le chauffage 

 

Les équipements de régulation du chauffage permettent également de mieux contrôler votre consommation d’énergie.

 

Plusieurs systèmes sont à votre disposition :

 

–        Les thermostats programmables
–        Les robinets thermostatiques
–        La sonde extérieure de température
–        Les équipements de chauffage connectés

 

c. La ventilation

 

Une fois ces deux premières étapes effectuées, l’air extérieur pénètrera moins facilement dans le bâtiment. Ainsi, pour assurer le renouvellement de l’air, ces travaux de rénovation doivent être couplés par des travaux sur le système de ventilation.

 

On différencie alors deux types d’outils :

 

–        La VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) simple flux. Le renouvellement de l’air se fait via un seul circuit. L’air provenant de l’extérieur se diffuse dans le bâtiment pour ensuite être évacué par les bouches d’extraction.

 

–        La VMC double flux est un système de ventilation qui filtre l’air entrant et le préchauffe, ce qui permet de limiter la consommation énergétique.

Quelle que soit la stratégie adoptée, il est essentiel pour les propriétaires de bâtiments tertiaires publics et privés de s’engager dans la sobriété énergétique pour répondre à cette réglementation et leur permettre d’éviter les sanctions prévues par le décret tertiaire.

 

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