Suspendu en 2017 par le conseil d’Etat, le décret tertiaire fait son grand retour ! Publié le 23 juillet 2019 au Journal Officiel, il détermine les champs d’application et les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction énergétique définis par la loi ELAN. Advizeo fait le point.

Décret tertiaire : le cadre applicatif

 

Le décret tertiaire entrera en vigueur au 1er octobre 2019. Il vise l’application de l’article 175 de la loi ELAN et définit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants

 

Rappel des objectifs de la loi ELAN

Adoptée à la fin de l’année 2018, l’article 175 de loi ELAN définit les objectifs d’économies d’énergie finale que se doivent d’atteindre les bâtiments à usage tertiaire à différentes échéances (sur la base d’une année de référence, au plus loin 2010) :
– 40% d’ici 2030
– 50% d’ici 2040
– 60% d’ici 2050

Un arrêté d’application à paraître dans les prochains mois viendra préciser les ajustements climatiques, les seuils dérogatoires ainsi que les sources de données (transparence des données). 

 

Quels-sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Hôtels, commerces et autres bureaux, tous sont concernés par la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie pour répondre aux obligations. Les conditions d’application sont les suivantes :
Tous les bâtiments à usage tertiaire disposant d’une surface au sol supérieure ou égale à 1000m2. Les surfaces à usage non-tertiaire mais annexes à l’activité principale tertiaire du bâtiment sont également concernées.
– Les parties-prenantes mixtes disposant d’une activité tertiaire sont aussi assujettis aux obligation du décret.
– Sont concernés également, les ensembles de bâtiments dès lors que l’un d’entre eux héberge une activité tertiaire. Dans ce cas, le seuil de 1000m2 sera retenu uniquement pour la partie tertiaire.

Ces mesures concernent aussi bien les propriétaires de bâtiments que les locataires (teneurs de bails).

Quelles obligations pour les propriétaires et teneurs de bail ?

 

Les leviers d’action

Pour atteindre les objectifs de la loi ELAN, le décret tertiaire propose quatre leviers aux gestionnaires de bâtiments :
– La performance énergétique du/des bâtiment(s)
– L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active
– Les modalités d’exploitation du/des bâtiment(s) et l’adaptation des locaux à un usage économique en énergie
– Le comportement des occupants

A noter tout de même que le décret définit de nombreuses modalités d’exclusion : certains acteurs du secteur tertiaire pourront être exemptés d’atteindre les objectifs à condition de justifier auprès des instances compétentes que la réalisation des travaux aura un impact sur la structure même du bâti, l’architecture extérieure ou l’espace naturel alentours.

 

Déclarer annuellement ses consommations énergétiques

Le décret tertiaire prévoit également la mise en place d’une plateforme digitale sur laquelle de nombreuses données inhérentes au parc tertiaire devront être centralisées : activité tertiaire, surface des bâtiments, consommations énergétiques, consommations de référence, indicateurs de performance, etc. Bien que le premier seuil soit fixé à 2030, les exploitants de bâtiment devront avoir transmis cet ensemble de données pour la première fois avant le 30 septembre 2021 et le refaire à périodicité constante.

 

Les sanctions prévues par le décret

En cas de non-respect des clauses exposées ci-dessus, des sanctions sont prévues par le décret tertiaire. C’est le préfet qui sera en charge de faire respecter cette nouvelle réglementation. Après une mise en demeure, une amende pourra être prononcée : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales, en plus d’un éventuel constat de carence.

Au vu des faibles sanctions financières prévues, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire à long terme.

 

nos conseils pour Préparer et anticiper la mise en œuvre du décret tertiaire

 

Fiabiliser et centraliser les données énergie de vos bâtiments

Des données de consommation fiables sont le point d’entrée de la bonne mise en oeuvre du décret. La consommation de référence est calculé en additionnant l’ensemble des points de livraison à usage tertiaire du bâtiment, soit ceux des parties communes et des locataires. Les parties prenantes devront échanger régulièrement leurs informations afin d’atteindre l’objectif commun dépeint par le décret tertiaire.

L’automatisation de la collecte des factures énergie ainsi que des données issues des gestionnaires de réseaux mise en place par advizeo permet de répondre à ce premier défis.

 

Passer à l’action en cinq étapes

1. Choisir une date de référence pour chaque bâtiment d’un parc

2. Mettre en place un système de management de l’énergie pour garantir jusqu’à 25% d’économies (définir le schéma directeur énergie de l’ensemble du patrimoine immobilier)

3. Planifier des travaux d’amélioration de la performance énergétique (CPE, commissioning, AMO, etc.)

4. Maintenir la performance

5. Mettre en oeuvre les travaux 

 

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