Quels sont les systèmes techniques visés par le Décret BACS ?

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) est une réglementation clé dans la stratégie française de transition énergétique des bâtiments tertiaires.
Adopté en juillet 2020 et modifié en avril 2023, il transpose une partie de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) et impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle pour améliorer l’efficacité énergétique.

Cette réglementation vise à mieux suivre et piloter les consommations, à réduire les gaspillages et à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, qui impose une baisse progressive de la consommation d’énergie :

• 40 % d’ici 2030

• 50 % d’ici 2040

• 60 % d’ici 2050

Mais quels sont précisément les systèmes techniques visés par le Décret BACS ?

Champ d’application du Décret BACS

Bâtiments concernés

Le décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires, qu’ils soient publics ou privés, disposant d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation.

Seuils de puissance et échéances

Historiquement, le seuil initial était fixé à 290 kW, mais l’amendement d’avril 2023 a abaissé ce seuil à 70 kW pour élargir l’application du décret.

Voici le calendrier précis :

À retenir :

• Si votre bâtiment dépasse 290 kW, la mise en conformité est urgente, car l’échéance 2025 arrive très vite.

• Entre 70 et 290 kW, vous avez jusqu’à 2027 pour déployer un système conforme.

Quels sont les systèmes techniques concernés par le Décret BACS ?

Le Décret BACS ne s’applique pas à tous les équipements d’un bâtiment de manière systématique. Il se concentre avant tout sur les systèmes CVC, mais laisse la possibilité d’intégrer d’autres équipements si c’est pertinent et rentable.

1. Chauffage

Le chauffage est le principal poste de consommation dans les bâtiments tertiaires. Le décret impose qu’il soit intégré dans un système de régulation et de suivi capable de :

• Ajuster la température en fonction de l’occupation et des besoins réels.

• Éviter les périodes de chauffe inutiles lors des inoccupations.

• Détecter les anomalies ou surconsommations en temps réel.

💡 Exemple : une alerte est envoyée si une chaudière consomme anormalement en dehors des heures d’exploitation.

2. Climatisation et refroidissement

La climatisation et le refroidissement représentent un autre poste majeur de consommation, notamment dans les bâtiments informatiques, hôtels ou commerces.
Le décret exige :

• Un suivi des consommations en continu.

• Une régulation dynamique de la température selon l’occupation réelle.

• La possibilité de couper ou réduire la climatisation dans les zones inoccupées.

Objectif : éviter les gaspillages liés au refroidissement permanent d’espaces non utilisés.

3. Ventilation

La ventilation est incluse dans le périmètre obligatoire du décret. Grâce à un système BACS, il est possible de :

• Ajuster les débits d’air selon la qualité de l’air et le taux d’occupation.

• Optimiser la consommation électrique des ventilateurs.

• Détecter des filtres encrassés ou un dysfonctionnement pour intervenir rapidement.

Cela contribue à la fois à l’efficacité énergétique et à une meilleure qualité de l’air intérieur.

4. Équipements optionnels

Le décret prévoit également la possibilité d’intégrer d’autres systèmes techniques, mais sous condition de rentabilité. Si le temps de retour sur investissement (TRI) est supérieur à 10 ans, l’obligation peut être levée.

Équipements concernés :

• Éclairage : détection de présence, variation d’intensité, optimisation des horaires d’allumage.

• Production d’eau chaude sanitaire (ECS) : ajustement en fonction des besoins réels.

• Production locale d’énergie (panneaux solaires, cogénération, etc.).

• Systèmes annexes comme les bornes de recharge électriques ou équipements de sécurité.

Quelles obligations techniques sont imposées par le système BACS ?

Pour être conforme, le système installé doit permettre :

• La surveillance continue des consommations énergétiques.

• L’enregistrement et l’analyse des données.

• La régulation automatique des systèmes en fonction des besoins.

• La détection des dérives ou dysfonctionnements.

• La production de rapports détaillés pour le suivi réglementaire (Décret BACS, Décret Tertiaire, etc.).

De plus, le système doit être conforme à la norme NF EN ISO 52120-1 :

• Classe B obligatoire pour les bâtiments neufs.

• Classe C minimum pour les bâtiments existants, avec des critères A ou B pour certaines fonctions avancées.

Inspection périodique obligatoire

Depuis l’amendement de 2023, une inspection périodique des systèmes BACS est imposée :

• Tous les 2 à 5 ans, selon la puissance et la complexité des installations.

• Objectif : vérifier le bon fonctionnement et la conformité du système.

Cela permet d’assurer que le système continue à générer des économies d’énergie réelles sur la durée.

Décret BACS et Décret Tertiaire : une complémentarité stratégique

• Le Décret Tertiaire fixe les objectifs de réduction des consommations.

• Le Décret BACS fournit les outils techniques pour les atteindre.

Sans un système de pilotage et de suivi précis, il est pratiquement impossible de mesurer l’impact des actions d’efficacité énergétique ou de prouver la conformité lors d’un audit.

Quelles sont les étapes clés pour anticiper la mise en conformité ?

Pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, voici les actions à engager dès maintenant :

1. Cartographier les installations existantes pour identifier les systèmes concernés.

2. Analyser les consommations et repérer les zones de surconsommation.

3. Déployer une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) ou un EMS (Energy Management System).

4. Former les équipes à l’utilisation des outils et au suivi énergétique.

5. Planifier les inspections périodiques en fonction des échéances.

Se préparer dès maintenant

Le Décret BACS est une étape majeure pour moderniser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires en France.
En ciblant prioritairement les systèmes CVC et en encourageant l’intégration progressive d’autres équipements, il permet aux organisations de réduire leurs consommations, de respecter la réglementation et de valoriser leurs actifs immobiliers.

Anticiper dès aujourd’hui, c’est non seulement éviter des sanctions mais aussi préparer la compétitivité énergétique de demain.