FAQ | BACS : dans quels cas de figures le décret n'est pas applicable ?

En savoir plus sur les bâtiments concernés par le décret BACS

De nouvelles décisions administratives ont été ajoutées dans la mise à jour du décret BACS du 7 avril 2023. Des modifications ont été apportées sur plusieurs articles et ont ainsi modifié ou ajouté certaines mesures. Désormais, les textes prévoient un entretien périodique des systèmes : « Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire. »

Un nouvel article précise les règles et modalités du contrôle des systèmes : « Art. R. 175-5-1.-A l’initiative de leur propriétaire, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l’article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique. L’inspection fait l’objet de plusieurs mesures :

1. S’il s’agit de la première inspection du système, un examen de l’analyse fonctionnelle du système ;
2. Une vérification du bon fonctionnement du système ;
3. Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l’article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment;
4. La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Dans un délai d’un mois, la personne ayant effectué l’inspection remet un rapport au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans. ». Il est également indiqué que la mise en œuvre de la première inspection du système BACS en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est fixée au 1er janvier 2025, au plus tard.

Ces nouvelles dispositions visent à assurer un niveau de fonctionnement optimal des systèmes BACS dans la durée.

Le décret BACS précise les quatre fonctionnalités que devront remplir les systèmes d’automatisation et de contrôle à installer au sein des bâtiments tertiaires :

1. Suivre, analyser et enregistrer par zone fonctionnelle, et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment afin de pour les ajuster en conséquence. Ces données devront être conservées pendant cinq ans.
2. Comparer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence. Cette comparaison permet de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et met en lumière les possibilités d’actions permettant d’améliorer la performance énergétique.
3. Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
4. Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Les bâtiments non résidentiels, existants ou en construction avec un système CVC dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW sont concernés. Ainsi, la plupart des bâtiments assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire le sont également au décret BACS. Le décret peut aussi bien concerner les propriétaires que les locataires qui remplissent les conditions précédentes.

Par ailleurs, la réglementation prend une nouvelle décision importante « Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret. ». Ainsi, cela signifie que dès lors qu’un propriétaire effectue des travaux sur la production de chaud au sein de son bâtiment, il devra systématiquement se mettre en conformité avec le décret BACS.

Quel est le délai pour se mettre en conformité avec le décret BACS ?

1. Les bâtiments équipés de systèmes CVC d’une puissance nominale supérieure à 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2025.
2. Les bâtiments équipés de systèmes CVC d’une puissance nominale comprise entre 70 et 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2027.En cas de non-respect de ces dispositions réglementaires, aucune sanction n’est mentionnée dans la réglementation (transposition en droit français de la réglementation de l’Union Européenne).

Dans quel cas de figure le décret BACS ne s’applique pas ?

Il existe une seule exception pour laquelle le décret BACS ne s’applique pas mentionnée au 4° de l’article R. 175-1. Si le propriétaire parvient à prouver que les travaux d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle sur un bâtiment existant ont un retour sur investissement supérieur à 10 ans, aides déduites, dans ce cas, il peut être exempté.

Quelles sont les aides pour financer les installations ?

L’installation de gestion technique du bâtiment offre de nombreux avantages pour les propriétaires et les exploitants, en leur permettant de réaliser des économies d’énergie et donc de baisser leur facture énergétique. Se mettre en conformité avec le décret BACS représente certes un investissement, mais les économies réalisées permettent de le rentabiliser rapidement si les installations sont correctement exploitées.

De plus, il existe une prime via les Certificats d’économies d’énergie (CEE) qui permet de financer une partie de ces installations. Pour en bénéficier, il faut répondre au cahier des charges de la fiche BAT-TH-116 : « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ».

En 2023, cette prime CEE est bonifiée et vous offre des aides supplémentaires. L’aide CEE en cours est multipliée par 2 pour l’acquisition d’un système GTB de classe A ou B et multipliée par 1,5 si vous améliorez un système existant.