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Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments

Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces.

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Plateforme OPERAT : principe et fonctionnement

La plateforme OPERAT, créée par l'ADEME, est un outil indispensable pour les acteurs du secteur tertiaire qui souhaitent suivre et améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Son nom provient de l'acronyme "Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire".

Elle vise à faciliter la transition énergétique en permettant aux structures assujetties aux obligations réglementaires de renseigner leurs données de consommation d'énergie et de surface.

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Energy Management System (EMS) : ce qu'il faut savoir

Un Energy Management System (EMS) est une plateforme qui centralise, analyse et pilote les données énergétiques d'un patrimoine multisite (bâtiments tertiaires, sites industriels, parcs immobiliers). Il s'adresse aux organisations gérant plusieurs sites : foncières, collectivités, entreprises, bailleurs sociaux. Concrètement, un EMS permet de réduire les consommations, de sécuriser la conformité au Décret Tertiaire (déclarations OPERAT, trajectoires 2030-2040-2050) et de structurer la gouvernance énergétique entre techniciens, exploitants, managers et directions. Un déploiement réussi repose sur trois piliers : fiabilité des données, indicateurs partagés entre équipes, et fonctions avancées (alertes, simulations, reporting automatisé).

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Comment la GTB et GTC améliore l’efficacité énergétique ?

La GTC (Gestion Technique Centralisée) pilote les équipements d'un seul lot technique (l'électricité par exemple) et s'utilise surtout dans l'industrie, tandis que la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) supervise l'ensemble des lots d'un bâtiment via un logiciel de pilotage unique (confort, sécurité incendie, contrôle d'accès, gestion énergétique). Ces systèmes s'appuient désormais sur le Décret BACS, qui impose leur installation dans les bâtiments tertiaires équipés de CVC selon des seuils de puissance et des échéances au 1er janvier 2025 ou 2030. Leur efficacité dépend cependant d'une mise en œuvre rigoureuse : étude des besoins du bâtiment, interopérabilité des équipements, maintenance continue et formation des utilisateurs sont les points de vigilance les plus fréquemment négligés. Le financement peut être partiellement couvert par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

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Commissioning ou commissionnement, définition et concept

Le commissioning (ou commissionnement) est un processus de qualité qui garantit qu'un bâtiment neuf ou rénové atteint ses performances contractuelles dès sa livraison et les maintient dans le temps. Il concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, prestataires et exploitants, et se déploie sur tout le cycle de vie du projet : pré-conception, conception, construction, puis suivi post-construction pendant environ un an. Ses bénéfices sont concrets : jusqu'à 87% de demandes de modifications en moins, réduction des dysfonctionnements à la réception, économies d'énergie et durée de vie du bâtiment prolongée. Le commissionnement est exigé ou recommandé par les certifications HQE, BREEAM et LEED, et facilite la conformité aux décrets BACS et Tertiaire.

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Qu'est-ce que le contrat de performance énergétique (CPE) ?

Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un dispositif qui engage un prestataire sur l’atteinte d’objectifs mesurables de réduction des consommations d’énergie. Il associe travaux, optimisation des équipements et suivi des performances afin de garantir des économies durables. Découvrez son fonctionnement, ses avantages et les étapes clés pour mettre en place un CPE efficace.

Décret tertiaire

Tout comprendre sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d'énergie de financer des travaux de performance énergétique chez leurs clients, sous peine de sanctions financières. Plus de 200 fiches standardisées encadrent les actions éligibles : isolation, chauffage, GTB, éclairage LED, CVC, avec des bonifications pour le tertiaire soumis au décret Tertiaire ou les projets conformes au décret BACS.
La 6ᵉ période, ouverte le 1er janvier 2026, porte l'objectif national à 1 050 TWh cumac par an, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente. Les certificats obtenus, comptabilisés sur le registre Emmy, peuvent être revendus à un obligé ou intégrés dans une stratégie pluriannuelle d'efficacité énergétique, à condition de disposer d'un suivi des consommations fiable pour en justifier la valeur.

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Activités tertiaires : vers des bâtiments économes

Avec 76,6 % des emplois en France et 17 % de la consommation d'énergie finale nationale, le secteur tertiaire est soumis au décret tertiaire dès lors qu'un bâtiment dépasse 1000 m². L'objectif : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (ou atteindre un seuil en valeur absolue selon l'activité), avec une déclaration annuelle obligatoire sur OPERAT.
Le dernier bilan ADEME confirme que la dynamique est enclenchée : -26 % de consommation depuis 2010-2019, et 51 % des bâtiments assujettis ont déjà atteint leur objectif 2030. Quatre leviers permettent d'y parvenir : sensibiliser les occupants, optimiser les équipements existants, les remplacer si besoin, et engager les travaux nécessaires sur le bâti.

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Performance énergétique : comment optimiser votre patrimoine ?

Améliorer la performance énergétique d’un bâtiment permet de réduire durablement les consommations, les coûts d’exploitation et l’empreinte carbone. Cela repose sur une combinaison d’actions : mieux comprendre les usages, piloter les équipements, corriger les dérives, impliquer les occupants et engager, lorsque nécessaire, des travaux de rénovation. Cet article présente les principaux leviers à activer pour construire une démarche énergétique efficace et pérenne.

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Loi Elan : quels sont les objectifs de réduction énergétique ?

L'article 175 de la loi ELAN (2018) impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Propriétaires et locataires concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre. En cas de non-respect, ils s'exposent à une mise en demeure, à une publication de leur nom (« name and shame ») et à une amende pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale.

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Plateforme de gestion énergétique : la clé pour des économies

Une plateforme de gestion énergétique permet de centraliser et d’analyser les données de consommation d’un ou plusieurs bâtiments. Grâce à des tableaux de bord, des indicateurs de performance et des alertes, elle aide les entreprises à détecter les dérives, à réduire leurs dépenses énergétiques et à piloter efficacement la performance de leur patrimoine.

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Tout savoir sur les contrats d’exploitation et de maintenance

Les contrats P1, P2, P3, P4 encadrent l'exploitation et la maintenance des installations énergétiques (chauffage, climatisation, ECS) en copropriété, dans le tertiaire et l'industrie. Signés entre le propriétaire ou gestionnaire et un exploitant, ils se combinent selon 5 types de marchés (PF, MF, MT, MC, CP) qui diffèrent surtout par la prise en charge de la fourniture d'énergie (P1). Bien choisis, ils facilitent l'atteinte des objectifs du Décret Tertiaire : -40 % de consommation d'ici 2030, sous peine de sanctions pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Paris

La Félicité Paris Sully-Morland
2 Cour de l’Ile Louviers
75004 Paris

Lyon - Marseille - Nantes

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Milan - Italie

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