Décret tertiaire
3 novembre 2022
advizeo

Quels sont les échéances et les objectifs fixés par la loi Élan

La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a pour ambition de construire davantage de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions numérique et énergétique au service des habitants.

Parmi toutes les nouvelles règles établies par cette loi, c’est l’article 175 qui annonce les objectifs imposés pour les bâtiments à usage tertiaire et leurs échéances.

Deux obligations sont définies par la loi :

 

 

Obligation de reporting :

 

Les acteurs assujettis sont dans l’obligation de déclarer annuellement les consommations d’énergie finales de leurs bâtiments. Chaque année, ces consommations devront être communiquées sur la plateforme OPERAT, la plateforme de collecte et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire mise en place par l’ADEME.

 

 

Obligation de résultats :

 

Celle-ci consiste atteindre des objectifs de réduction d’énergie consommée pour l’ensemble des bâtiments tertiaires assujettis (1000m² et plus). Les réductions devront être de 40% d’ici à 2030, 50% d’ici à 2040 puis de 60% d’ici à 2050.

 

 

Pour y parvenir, il existe deux méthodes :

 

La méthode relative : elle consiste à atteindre les objectifs fixés, et réduire les consommations énergétiques par rapport à une année de référence préalablement définie et comprise entre 2010 et 2019.

 

La méthode absolue : elle consiste à atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue par le législateur et selon le type d’activité.

 

Le décret tertiaire, dont la publication s’est faite en juillet 2019, fixe les modalités d’application de la loi.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

 

Le décret s’adresse aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires. Sont donc concernés tous les bâtiments ou locaux dont l’activité est à usage tertiaire (bureaux, centres de santé, supermarchés…) et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

 

 

Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

 

Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, de nombreuses actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :

 

  • Améliorer la performance énergétique des bâtiments grâce à la rénovation énergétique ;
  • Mettre en place des équipements performants ;
  • Sensibiliser les occupants du bâtiment.

 


 

Quelles sont les sanctions prévues par le décret ?

 

Le décret tertiaire prévoir plusieurs sanctions en cas de manquement de la part des propriétaires ou preneurs de bail.

 

Pour l’obligation déclarative :

Faute de transmission des données sur la plateforme OPERAT, les acteurs assujettis recevront une mise en demeure et auront trois mois pour transmettre l’ensemble des éléments. À défaut, l’État publiera la liste des mises en demeure restées sans effet, sur un site internet des services de l’État.

 

Pour l’obligation de résultat :

Si les objectifs de réduction ne sont pas respectés, les assujettis seront mis en demeure et devront élaborer sous 6 mois un plan d’action permettant de réduire leurs consommations énergétiques.

En cas de manquement, une seconde mise en demeure leur sera envoyée, avant de voir leur nom publié sur ledit site web. De plus, une amende administrative est prévue, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.


Vous souhaitez être accompagné dans l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire ?

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