Le système d’automatisation et de contrôle du bâtiment a pour rôle de suivre, enregistrer et analyser en continu l’ensemble des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques et d’ajuster la régulation de ces derniers en conséquence.
En comparant les données à des valeurs de référence, le dispositif permet de détecter les pertes d’efficacité des systèmes parfois défaillants et le signale aux mainteneurs du bâtiment qui pourront mettre des actions correctrices pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Tous les propriétaires de bâtiments du secteur tertiaires entrant dans les catégories ci-dessous sont assujettis à cette obligation réglementaire :
Pour commencer, le Dispositif éco énergie tertiaire vient dans un premier temps fixer des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050. Le décret BACS lui, vient fixer une obligation de moyen pour atteindre ces objectifs.
Sont donc concernés tous les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, ayant une puissance nominale supérieure à 290 kW devront être équipés d’un système de GTB d’ici le 1er janvier 2025.
Modifié par arrêté le 7 avril 2023, le Décret Bacs concerne également désormais tous les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 70 kW. Ces derniers devront donc s’équiper de système de GTB d’ici le 1er janvier 2027.
L’obligation d’installer un système de GTB est applicable aux propriétaires de bâtiments non résidentiels, neufs ou en construction, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes, y compris ceux qui appartiennent à des personnes morales du secteur primaire (activités agricoles, minières) ou secondaire (activités industrielles, construction).
Cette obligation est valable pour les bâtiments neufs à partir du moment où leur permis de construire a été déposé entre le 21/07/2021 et le 7/04/2024 et dont la puissance nominale du système CVC est supérieure à 290 kW. Puis ceux dont le permis de construire sera déposé après le 08/04/2024 avec un système ayant une puissance nominale supérieure à 70 kwh.
Il est à noter que les propriétaires peuvent demander à être exempté de cette obligation s’ils fournissent une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.
En réalité, ces équipements CVC sont déjà obligatoires au titre de la RT 2012 (cf article 24 de l’arrêté du 3 mai 2007, NOR : SOCU0751906A). Des financements comme la bonification CEE sont possibles pour améliorer un système existant ou aider à l’achat d’un système neuf. En 2023, ces primes CEE sont bonifiés dans le cadre de la fiche BAT-TH-116.
L’objectif prioritaire de cette réglementation est de réduire jusqu’à 25% les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires équipés de système CVC d’une puissance supérieur à 70kW. L’enjeu est également de diminuer les coûts liés à la facture d’énergie et réduire l’empreinte carbone.
Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation ?
La gestion énergétique des bâtiments représente un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires, et joue un rôle clé dans la transition énergétique. Dans ce contexte, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été adopté le 20 juillet 2020 et vient compléter le dispositif éco énergie tertiaire en imposant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) avant le 1er janvier 2025.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
Le décret paru en juillet 2019 impose de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire. Découvrez les obligations et spécificités du secteur tertiaire.
Pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, la France a mis en place en 2009 la « loi Grenelle » appelée également « Grenelle 1 ». Cette loi trace de grands axes environnementaux dont les objectifs, ambitieux, sont de réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le Contrat de Performance Énergétique fait partie des outils solutionnant l’atteinte des objectifs. Décryptage.
En complément au Décret Tertiaire, le décret BACS (« Building Automation et Control Systems ») a été publié en juillet 2020, au Journal Officiel. Il prévoit d’imposer aux bâtiments tertiaires non-résidentiels, neufs et existants, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025.
Le décret Tertaire ou Eco Energie Tertiaire éxige depuis 2019 une amélioration énergétique progressive des bâtiments tertiaires. Dans ce contexte, l’audit énergétique est donc primordiale afin d’élaborer une stratégie d’efficacité énergétique efficace et de répondre aux exigences réglementaires.
