FAQ | Décret tertiaire : quelles sont les obligations de performance énergétique qu’il fixe ?

Décret tertiaire
2 novembre 2022
advizeo

Décret tertiaire quelles sont les obligations de performance énergétique qu’il fixe

La loi Élan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, publiée en 2018 introduit dans le code de la Construction et de l’Habitation une obligation pour tous les propriétaires ou locataires de surfaces tertiaires de plus de 1 000 m2 d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments.
 
Précisée en juillet 2019 par un décret, dit « Décret Tertiaire », ce texte vient préciser les modalités des obligations de réduction des consommations d’énergie finale pour les bâtiments concernés.

 

Quelles sont les obligations fixées et comment sont-elles exprimées ?

 
Deux méthodes de calcul sont précisées par l’arrêté « méthode » du décret tertiaire : une méthode dite « relative », une seconde dite « absolue ».
 

A. Objectif à atteindre, exprimé en valeur relative

 
Le niveau de la consommation exprimé en valeur relative est à déterminer selon une année de référence choisie par l’assujetti tant qu’elle n’est pas antérieure à 2010. Le niveau de consommation d’énergie finale se mesure en kWh/an/m2 et est appelé Crelat.

 
Les objectifs de réduction demandés par le législateur sont de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
 
Ainsi la méthode de calcul s’établit de la façon suivante :
 

  • Crelat 2030 = (1-0.4) x Créf
  • Crelat 2040 = (1-0.5) x Créf
  • Crelat 2050 = (1-0.4) x Créf
  •  
    Le Créf correspond au niveau de consommation énergétique de référence qui s’exprime en kWh/m2 de surface de plancher ajusté aux variations climatiques.
     

    Conseil d’expert : si vous choisissez cette méthode de calcul, nous vous conseillons de choisir une année (12 mois glissants) pour laquelle vous possédez l’ensemble des données de consommation et où votre consommation énergétique a été la plus importante.
     

    B. Objectif à atteindre, exprimé en valeur absolue

     

    L’objectif de réduction de consommation en valeur absolue est fixé en fonction d’un seuil de consommation énergétique déterminé par catégorie d’activité exercé au sein du bâtiment. Pour chacune des échéances, 2030, 2040 et 2050 des arrêtés définiront les valeurs à atteindre.
     

    Ce niveau de consommation d’énergie est noté Cabs et est égal à la somme de deux composantes ; CVC et USE.
     

  • CVC : une consommation énergétique relative à l’ambiance thermique (chauffage, climatisation) et à la ventilation des locaux. Elle est définie selon un rythme d’utilisation de référence et ce pour chaque catégorie d’activité selon la zone climatique et l’altitude du site.
  • USE : une consommation énergétique relative à l’activité propre du bâtiment ainsi qu’aux différents usages immobiliers comme la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage. Elle est définie pour une intensité d’usage étalon et ce pour chaque catégorie d’activité.
  •  
    La méthode de calcul s’établie donc ainsi : Cabs = CVC + USE

     

    Comment atteindre les objectifs imposés par le décret tertiaire ?

     
    La réglementation préconise 4 moyens pour réduire ses consommations énergétiques et atteindre les objectifs du décret tertiaire :
     

  • S’équiper d’une plateforme de management de l’énergie
  • Installer des équipements plus performants
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique
  • Sensibiliser les occupants des bâtiments
  •  

    Pourquoi se conformer au décret ?

     
    Le décret tertiaire est un moyen mis en place par le gouvernement pour réduire les consommations énergétiques et donc les émissions de gaz à effet de serre émis par le bâtiment (responsable de 44% des émissions françaises). Avec la crise économique, écologique et énergétique que l’Europe traverse aujourd’hui il représente un atout pour la transition énergétique française.
     
    Par ailleurs, il apporte à ceux qui s’y conforment des bénéfices économiques, d’image et de valorisation du patrimoine.

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