Décret tertiaire

Les bâtiments tertiaires et leurs obligations énergétiques

Tout comprendre sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d'énergie de financer des travaux de performance énergétique chez leurs clients, sous peine de sanctions financières. Plus de 200 fiches standardisées encadrent les actions éligibles : isolation, chauffage, GTB, éclairage LED, CVC, avec des bonifications pour le tertiaire soumis au décret Tertiaire ou les projets conformes au décret BACS.
La 6ᵉ période, ouverte le 1er janvier 2026, porte l'objectif national à 1 050 TWh cumac par an, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente. Les certificats obtenus, comptabilisés sur le registre Emmy, peuvent être revendus à un obligé ou intégrés dans une stratégie pluriannuelle d'efficacité énergétique, à condition de disposer d'un suivi des consommations fiable pour en justifier la valeur.

Activités tertiaires : vers des bâtiments économes

Avec 76,6 % des emplois en France et 17 % de la consommation d'énergie finale nationale, le secteur tertiaire est soumis au décret tertiaire dès lors qu'un bâtiment dépasse 1000 m². L'objectif : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (ou atteindre un seuil en valeur absolue selon l'activité), avec une déclaration annuelle obligatoire sur OPERAT.
Le dernier bilan ADEME confirme que la dynamique est enclenchée : -26 % de consommation depuis 2010-2019, et 51 % des bâtiments assujettis ont déjà atteint leur objectif 2030. Quatre leviers permettent d'y parvenir : sensibiliser les occupants, optimiser les équipements existants, les remplacer si besoin, et engager les travaux nécessaires sur le bâti.

Tout savoir sur la certification ISO 50001

La certification ISO 50001 est un cadre international qui structure la mise en place d'un système de management de l'énergie (SMÉ) au sein des organisations. Elle permet de réduire durablement les consommations, les coûts et l'empreinte carbone, selon un cycle d'amélioration continue PDCA (Planifier – Déployer – Vérifier – Agir).

Depuis avril 2025, la loi DDADUE rend la certification ISO 50001 obligatoire pour les organisations consommant plus de 23,6 GWh/an, et alternative à l'audit énergétique pour celles entre 2,75 et 23,6 GWh/an. Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires.

Reconnue par l'État comme modalité de conformité au Décret Tertiaire, la certification ISO 50001 simplifie les déclarations sur OPERAT et peut générer 5 à 20 % d'économies d'énergie en trois ans.

Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments

Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces.

L'obligation principale est une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Pour atteindre les objectifs, quatre leviers sont actionnables : sobriété des usages, optimisation des équipements, installation d'équipements plus performants et travaux de rénovation de l'enveloppe. En cas de non-conformité, les sanctions vont du "name & shame" à une amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.

Loi Elan : quels sont les objectifs de réduction énergétique ?

L'article 175 de la loi ELAN (2018) impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Propriétaires et locataires concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre. En cas de non-respect, ils s'exposent à une mise en demeure, à une publication de leur nom (« name and shame ») et à une amende pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale.

Plateforme de gestion énergétique : la clé pour des économies

Une plateforme de gestion énergétique permet de centraliser et d’analyser les données de consommation d’un ou plusieurs bâtiments. Grâce à des tableaux de bord, des indicateurs de performance et des alertes, elle aide les entreprises à détecter les dérives, à réduire leurs dépenses énergétiques et à piloter efficacement la performance de leur patrimoine.

Tout savoir sur les contrats d’exploitation et de maintenance

Les contrats P1, P2, P3, P4 encadrent l'exploitation et la maintenance des installations énergétiques (chauffage, climatisation, ECS) en copropriété, dans le tertiaire et l'industrie. Signés entre le propriétaire ou gestionnaire et un exploitant, ils se combinent selon 5 types de marchés (PF, MF, MT, MC, CP) qui diffèrent surtout par la prise en charge de la fourniture d'énergie (P1). Bien choisis, ils facilitent l'atteinte des objectifs du Décret Tertiaire : -40 % de consommation d'ici 2030, sous peine de sanctions pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Quelles applications de la loi Élan pour les collectivités ?

La loi Élan, promulguée en novembre 2018, impose aux collectivités territoriales de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus (locaux administratifs, culturels, sportifs, scolaires) via le Décret Tertiaire : -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Pour atteindre ces objectifs, les collectivités peuvent désigner un référent énergie, réaliser un audit de leur patrimoine, définir un plan d'actions pluriannuel et suivre leurs économies dans la durée, sans obligation de moyens, seulement de résultat.

Les principes et avantages du bail vert

Le bail vert s’impose comme un levier stratégique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. En intégrant des engagements environnementaux entre bailleur et locataire, il favorise la réduction des consommations, la transparence des données et une collaboration durable au service d’un immobilier plus responsable et performant.

Que dit la réglementation du froid alimentaire ?

Le bail vert : quels enjeux pour les exploitants de bâtiments ?

Le bail vert, ou annexe environnementale, est une obligation issue de l'article L125-9 du code de l'environnement (loi Grenelle II), en vigueur depuis le 14 juillet 2013. Il s'applique aux propriétaires et locataires de locaux commerciaux et de bureaux de plus de 2 000 m², qu'il s'agisse d'un bail nouvellement conclu ou d'un bail en cours.

Cette annexe oblige les deux parties à s'échanger mutuellement les informations utiles sur les consommations énergétiques des locaux, à dresser un bilan de performance énergétique commun et à définir un plan d'actions d'amélioration. Bien qu'aucune sanction ne soit prévue en cas d'objectifs non atteints, le bail vert crée un engagement contractuel qui incite bailleur et locataire à agir : valorisation du bien, réduction des charges, et jusqu'à 25% d'économies d'énergie réalisables sans gros investissement, notamment via des solutions IoT ou l'accompagnement d'un energy manager.