Décret tertiaire et industrie : surfaces concernées en 2026

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, est issu de la loi ELAN. Il impose aux propriétaires et aux locataires de surfaces tertiaires d’au moins 1 000 m² deux obligations.

• Déclarer chaque année leurs consommations d’énergie finale sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avant le 30 septembre (consommations de l’année précédente).
• Réduire leurs consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Une alternative existe : atteindre un seuil de consommation en valeur absolue, fixé par catégorie d’activité.

Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique générée par OPERAT est obligatoire. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la réglementation du décret tertiaire.

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Un site industriel est-il concerné par le décret tertiaire ?

Oui, dès qu’il héberge des activités tertiaires. Le décret ne vise pas l’activité principale de l’entreprise mais l’usage des surfaces. Une usine qui abrite des bureaux administratifs, un restaurant d’entreprise ou un entrepôt logistique entre dans le champ si ces surfaces atteignent le seuil.

Point de vigilance : le seuil de 1 000 m² s’apprécie en cumulant toutes les surfaces tertiaires d’un même site (même unité foncière), même si elles sont réparties dans plusieurs bâtiments. Trois bâtiments de bureaux de 400 m² chacun suffisent à rendre le site assujetti.

Quelles surfaces d’un site industriel sont assujetties ?

Sont généralement considérées comme tertiaires :

• les bureaux administratifs, sièges et directions (RH, commercial, finance) ;
• les salles de réunion et de formation ;
• les restaurants d’entreprise et cafétérias ;
• les locaux d’accueil, showrooms et espaces de vente ;
• les entrepôts de produits finis lorsque la durée de stockage dépasse 5 jours (activité logistique) ;
• les locaux sportifs ou associatifs.

Quelles surfaces sont exclues ?

Les locaux intimement liés au process industriel ne sont pas comptés :

• les zones de production et les ateliers de fabrication ;
• les locaux du personnel installés au plus près de la production (vestiaires, salles de repos, infirmerie) ;
• les bureaux de contremaître ou de contrôle qualité situés dans les bâtiments de production ;
• le stockage de matières premières utilisées dans le process ;
• le stockage de produits finis en flux tendus, avant expédition (séjour de 3 à 5 jours maximum) ;
• les laboratoires de R&D liés à la production industrielle.

Comment se mettre en conformité : la méthode en 5 étapes

1. Cartographier le site. Listez tous les bâtiments et locaux, avec leur surface de plancher et leur usage réel.
2. Délimiter le périmètre tertiaire. Classez chaque zone en « assujettie » ou « exclue » selon les critères ci-dessus, puis vérifiez le cumul de 1 000 m².
3. Isoler les consommations tertiaires. Deux méthodes : sous-compter directement les zones tertiaires, ou sous-compter les usages industriels et les déduire du compteur général. Choisissez celle qui demande le moins de points de mesure.
4. Déclarer sur OPERAT. Créez les entités fonctionnelles assujetties (EFA), choisissez l’année de référence la plus favorable et transmettez les consommations avant le 30 septembre.
5. Piloter dans la durée. Suivez les consommations tertiaires mois par mois pour détecter les dérives et mesurer l’effet des actions engagées.

Quels leviers pour réduire les consommations tertiaires d’un site industriel ?

Le texte cite quatre familles d’actions. Sur un site industriel, les trois premières sont souvent les plus rentables car elles demandent peu de travaux.

• Optimiser l’exploitation des équipements : programmation horaire du chauffage, de la climatisation et de l’éclairage des bureaux, réduits la nuit et le week-end.
• Installer des équipements performants et des systèmes de gestion active : une gestion technique du bâtiment (GTB) permet de piloter les usages à distance.
• Sensibiliser les occupants : affichage des consommations, challenges entre services, consignes de fin de journée.
• Améliorer la performance du bâti : isolation, menuiseries, à planifier sur les bâtiments tertiaires les plus énergivores.

Un audit énergétique en industrie aide à prioriser ces actions selon leur temps de retour.

Quelles autres obligations s’appliquent aux industriels ?

Le décret tertiaire n’est pas la seule réglementation à surveiller. Trois obligations se cumulent souvent sur un même site.

• Loi DDADUE (audit énergétique et ISO 50001). Depuis le 1er octobre 2025, une entreprise qui consomme au moins 2,75 GWh d’énergie finale par an doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans (premier audit au plus tard le 11 octobre 2026). Au-delà de 23,6 GWh, un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001 est obligatoire d’ici le 11 octobre 2027.
• Décret BACS. Les bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW doivent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle.
• Décret tertiaire. Il porte uniquement sur les surfaces tertiaires du site.

Bonne nouvelle : les données collectées pour l’une servent aux autres. Un plan de comptage unique et une démarche d’Energy Management évitent de multiplier les études.

Que risque un industriel qui ne respecte pas le décret ?

Le non-respect expose à une mise en demeure, puis à la publication du nom de l’entreprise (« name and shame ») et à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale. Le risque d’image pèse souvent plus lourd que l’amende, notamment vis-à-vis des clients et des investisseurs attentifs aux engagements RSE.

Comment déployer une solution de pilotage énergétique en industrie ?